Contrôle des actes (droits de) Marie-Laure Legay MESHS de Lille dans le cadre de l'ANR FermeGé Administrer
le privilège la Ferme générale dans l'espace français et
européen (1664-1794)Axe 1 : Dictionnaire de la Ferme générale,
objet d'histoire totale Maison Européenne des Sciences de l'Homme et de
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transposé (CC BY 3.0) Dictionnaire numérique de la Ferme générale Coordinateurs de l'axe : Dictionnaire numérique de la
Ferme générale, objet d'histoire totale. Marie-Laure Legay Thomas Boullu AD Ain, 52B 45,
cahier de doléances de la communauté de Cesseins,
article 13 cahier de doléances de Thoissey,
article 18AD
Bouches-du-Rhône, C 948, mémoires 48 à 59
(contentieux entre la Provence et la Ferme
générale), C 966 (répartition de la somme de cent
mille livres pour servir au paiement d’une partie
du prix de la sous-ferme des droits de contrôle,
par viguerie)AD Doubs, 1C 1319AD Rhône, 1C 55
(Publication des sous-fermes, 1718), 1C 285
(fraude, 1723)Édit du roi portant commutation du
titre de conservateurs des registres du controlle
des actes et greffiers des insinuations en celuy de
controlleur desdits actes, donné à Fontainebleau,
octobre 1707Déclaration du Roy pour l'aliénation
de 10 années de jouissance des droits de controlle
des actes des notaires, petits sceaux et
insinuations laïques dans la généralité de Châlons,
donnée à Versailles, le 30 décembre 1710Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute
les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul,
Sarrelouis et Cambrai, et les provinces de
Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois
et Provence de leurs demandes en exemption de tout
et partie des droits de contrôle des actes,
insinuations, centième denier, petits scels et 4
sols pour livre desdits droits, 9 mai 1724Extrait du jugement souverain rendu
le premier décembre 1729, par Monsieur l'intendant
de la généralité de Riom, avec les officiers du
présidial de ladite ville, qui déclare Louis Achard,
notaire royal à Rochefort, atteint et convaincu
d'avoir par voye de fait, violences, outrages et
émotion populaire, empêché la visite de ses liasses,
minutes et répertoires, que les inspecteur et
controlleur-ambulant des actes des notaires de
ladite généralité, étaient sur le point de faire
dans sa maison au lieu de Rochefort le condamne à
être blâmé et réprimandé, en cent livres d'amende
envers le Roy cinq cens livres de réparations
civiles envers le fermier du controlle desdits actes
et de se défaire de son office de notaire royal dans
six moisBazin, contrôleur des actes,
Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et
de l'insinuation du 29 septembre 1722, et sur les
droits du centième denier, Orléans, 1758, 528 pArrêt du Conseil d’Etat, rendu en
interprétation de la déclaration du 1er juillet
1766, concernant le contrôle des actes sous
signatures privées, portant constitution de rentes
au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient
d'autres dispositions principales, 22 juillet 1766Arrêt du Conseil d’État du Roi qui
enjoint aux notaires, tabellions, greffiers autres
personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans
la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du
Fermier général, les minutes de leurs actes,
registres répertoires, même d'en délivrer des
extraits, en payant seulement six sous par chaque
extrait, à l'exception des testamens ou donations à
cause de mort, pendant la vie des testateurs ou
donateurs à peine en cas de refus, de deux cents
livres d'amende pour chaque contravention, 28
juillet 1767Arrêt du Conseil d’Etat qui fait
défenses aux habitants domiciliés de la principauté
d’Orange, de la Bresse et autres pays et lieux où le
Contrôle des actes est établi, d’aller passer ou
d’envoyer leur procuration pour passer entr’eux, par
devant les Notaires et tabellions de la principauté
de Dombes et du Comtat d'Avignon, aucuns actes et
contrats à peine de nullité…, 16 octobre 1771Déclaration du roi qui proroge
jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et
modérations de droits accordées en 1770 aux
habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse,
Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins
au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites
provinces et pays de payer à la Ferme générale
l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février
1771, Versailles, 12 décembre 1779Réflexions d’un citoyen de la ville
d’Orléans sur les droits de contrôle des actes,
insinuations, de centième-denier, de timbre de
franc-fief, Paris, 1790, 51 pFrançoise Hildesheimer, « Insinuation, contrôle des
actes et absolutisme », Bibliothèque de l’Ecole des
Chartes, t. CXLIII, 1985, p. 160-170Jean-Paul Massaloux, La Régie de l’Enregistrement
et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles : Etude
Historique, Genève, Librairie Droz, 1989
Le projet FermGé vise à étudier l’impact d’une organisation
fiscale (1664-1794), discriminante mais rationnelle, sur les
territoires et les sociétés de la France moderne/p
Histoire -- Histoire moderne -- Histoire
administrative Histoire -- Histoire moderne -- Histoire financière Histoire -- Histoire moderne -- Histoire fiscale Histoire -- Histoire moderne -- Histoire politique
2022-12-13T14:34:03.998131+2:00
Il s’agit de droits levés sur les nombreux contrats passés
dans le courant de la vie ordinaire devant notaires,
tabellions, mais aussi des contrats de rentes, actes
d’assurances, baux, actes judiciaires… utilisés dans le
commerce ou la finance. Précisément, il s'agissait de
"droits de contrôle des actes, insinuations, petit-scel,
droits d’amortissement, franc-fiefs et nouveaux acquêts
des gens de mainmorte ", créés par l’édit de mars 1693. La perception fut confiée
à la compagnie Etienne Chaplet en 1698. Par l’édit d'octobre
1707, les contrôleurs
des actes furent établis partout dans le royaume où
la Ferme disposait de bureaux de contrôle.
Les commis vérifiaient l'acquittement auprès des notaires,
y compris sur les actes passés en pays étranger ou abonné.
La guerre contraignit Louis XIV à aliéner une partie de
ces droits en 1710, comme en
Bretagne ou en Champagne. La régie fut ensuite confiée aux cautions
d’Etienne Roi et à la compagnie Louis Mignot de 1714 à 1718. Lors de ce bail, le prix des sous-fermes
s’établit comme suit pour six années : généralité de
Bourges : 42 200 livres; comté de
Bourgogne: 103 000 livres ; généralité
d’Orléans : 163 000 livres ; généralité
d’Amiens : 186 000 livres ; généralités de
Soissons et Moulins, ensemble : 192 000
livres ; province du Dauphiné : 600 000 livres ; généralités de
Rouen,
Caen et Alençon, ensemble, 600 000 livres ; généralités de
Poitiers, La
Rochelle, Limoges et Riom, ensemble :
608 000 livres ; Ville et généralité de
Paris : 835 000 livres ; généralités de
Lyon,
Dijon, Châlons et Metz, ensemble : 870 000 ;
Flandres, Hainaut et Artois : 898 000 livres ; province de Bretagne et généralité de
Tours, ensemble : 1 105 000 livres ;
généralités de
Bordeaux, Auch, Toulouse, Montauban, Montpellier, province du
Béarn et Navarre et pays
de Roussillon, ensemble : 1 400 000 livres.
Pour mettre en règle le prix de la sous-ferme de
Louis Mignot, les Etats d’Aix répartirent la somme
de 100 000 livres entre les vigueries.
Cependant, les chefs de viguerie eurent tendance à se
décharger de leur quote-part sur les lieux rattachés à la
viguerie où il n’y avait pas de bureau, et donc aucun
produit, ce qui constituait une surcharge pour ces
villages. Dans d’autres vigueries, on levait le contingent
des communautés à proportion du nombre de feux, ce qui
était contraire à l’esprit de la loi. « Les
communautés ne pourront point abolir et supprimer les
droits de contrôle et insinuations par impositions à
cotité (sic) de feux, ce qui leur est prohibé par
les arrêts du conseil et les ordonnances de M. le
premier Président et Intendant », rappelèrent les
procureurs du pays. tabac fait état d’une
réunion de la Ferme du Contrôle des actes à la Ferme
générale que l’on doit certainement à ce conseiller. Cette
réunion est effective dans le bail Armand Pillavoine et
lorsque la Compagnie des Indes
absorba la Ferme générale, les droits de contrôle des
actes furent affermés pour 4, 29 millions de livres. Devenu
ministre, Dodun fit adopter une déclaration (29
septembre 1722) pour la
perception dans tout le royaume des droits de
contrôle des actes, insinuations, centième denier,
petit scel selon des tarifs actualisés. La
réaction des provinces de Franche-Comté, Artois, Flandre, Navarre,
Provence, Dauphiné, mais aussi des villes de Lyon, Bordeaux, Cambrai, Toul et Saint-Louis fut immédiate: ces
corps firent valoir des titres d’abonnement et
prétendaient à l’exemption totale ou partielle des droits.
Au départ de Dodun (1726), les droits de contrôle et insinuations furent
confiés à la Ferme générale jusqu’en 1780, date à laquelle Necker
décida qu’ils devaient entrer dans l’administration
générale des Domaines
et être régis pour le compte du roi.
Plusieurs provinces négocièrent alors un abonnement, comme
l’Artois abonnée en 1726
à 90 000 livres, la Flandre (80 000 livres), le Cambrésis (15 208 livres) et le Hainaut. Les abonnements augmentèrent sensiblement
durant le siècle. En 1771, l’Artois était contrainte de régler par abonnement 140
000 livres au titre des droits de contrôle des actes et
huit sols pour livre, puis
160 000 livres en 1780, et
171 750 livres en 1782. De
même, les notaires de Paris et l’Alsace rachetèrent les droits. Domaines, leurs registres, liasses,
minutes et répertoires afin de repérer les fraudes
fiscales. Il est difficile d’en évaluer l’importance, mais
les indélicatesses existaient bel et bien. On
repère par exemple dans l’
élection de Lyon
en 1723, les procès-verbaux de
Bodesson et Ozendas, contrôleurs ambulants de la
ferme du Contrôle des actes des notaires et exploits
(bail Pierre d’Estabeau), contre le sieur Mealys,
contrôleur au bailliage de Bourg-Argental, et le
sieur Fraisse, procureur audit bailliage, pour
quelques actes et exploits dont le contrôle n’avait
point été couché sur les registres conformément aux
ordonnances. La Ferme constata également la fraude de ses droits dans
les enclaves du royaume: certains habitants des pays
assujettis voisins venaient y passer leurs actes. C’était
du moins le cas des habitants de la principauté d’Orange
qui se rendaient dans le Comtat-Venaissin
, de ceux de la Bresse qui se rendaient dans les
Dombes, ou des Lorrains qui se rendaient
en Alsace. Les commis commettaient des erreurs dans
l’appréciation des actes dont la nature était très
diverses. Malgré la parution en
1737 d’Instructions
générales pour les commis préposés aux droits de
contrôle et insinuations, la confusion régnait. Il fallut attendre
1758 pour qu’un
contrôleur des actes des notaires basé à Orléans,
Bazin, publie un ouvrage complet et éclaire
davantage les commis sur ces actes et le tarif qui
devait être appliqué selon la déclaration de 1722 en vigueur. Provence, maires, consuls, échevins, syndics… sur les
actes de constitution ou reconstitution de rentes, ce qui
fit réagir vivement les autorités locales.
Dombes : « le contrôle des actes,
si utilement établi pour leur donner une date
certaine, est actuellement un impôt accablant par
l’augmentation progressive des droits et par leur
disproportion soit aux qualités et fortunes des
personnes, soit au prix énoncé dans les actes, de
sorte qu’il pèse avec plus de force sur la classe la
plus indigente de la société ». A Thoissey,
on demandait explicitement que « dans les contrats de
mariage et testaments, le droit dû par le bourgeois ou
l’habitant cultivateur soit distingué de celui dû par le
vigneron et le laboureur pour autruy ». « Il semble enfin
que l’on se soit appliqué dans le tarif [de 1722 ] à écraser les gens de
campagne et les artisans des villes par des droits
exorbitants », lit-on encore dans les Réflexions données
par un citoyen en 1790. AD Ain, 52B 45,
cahier de doléances de la communauté de Cesseins,
article 13 cahier de doléances de Thoissey,
article 18AD
Bouches-du-Rhône, C 948, mémoires 48 à 59
(contentieux entre la Provence et la Ferme
générale), C 966 (répartition de la somme de cent
mille livres pour servir au paiement d’une partie
du prix de la sous-ferme des droits de contrôle,
par viguerie)AD Doubs, 1C 1319AD Rhône, 1C 55
(Publication des sous-fermes, 1718), 1C 285
(fraude, 1723)Édit du roi portant commutation du
titre de conservateurs des registres du controlle
des actes et greffiers des insinuations en celuy de
controlleur desdits actes, donné à Fontainebleau,
octobre 1707Déclaration du Roy pour l'aliénation
de 10 années de jouissance des droits de controlle
des actes des notaires, petits sceaux et
insinuations laïques dans la généralité de Châlons,
donnée à Versailles, le 30 décembre 1710Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute
les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul,
Sarrelouis et Cambrai, et les provinces de
Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois
et Provence de leurs demandes en exemption de tout
et partie des droits de contrôle des actes,
insinuations, centième denier, petits scels et 4
sols pour livre desdits droits, 9 mai 1724Extrait du jugement souverain rendu
le premier décembre 1729, par Monsieur l'intendant
de la généralité de Riom, avec les officiers du
présidial de ladite ville, qui déclare Louis Achard,
notaire royal à Rochefort, atteint et convaincu
d'avoir par voye de fait, violences, outrages et
émotion populaire, empêché la visite de ses liasses,
minutes et répertoires, que les inspecteur et
controlleur-ambulant des actes des notaires de
ladite généralité, étaient sur le point de faire
dans sa maison au lieu de Rochefort le condamne à
être blâmé et réprimandé, en cent livres d'amende
envers le Roy cinq cens livres de réparations
civiles envers le fermier du controlle desdits actes
et de se défaire de son office de notaire royal dans
six moisBazin, contrôleur des actes,
Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et
de l'insinuation du 29 septembre 1722, et sur les
droits du centième denier, Orléans, 1758, 528 pArrêt du Conseil d’Etat, rendu en
interprétation de la déclaration du 1er juillet
1766, concernant le contrôle des actes sous
signatures privées, portant constitution de rentes
au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient
d'autres dispositions principales, 22 juillet 1766Arrêt du Conseil d’État du Roi qui
enjoint aux notaires, tabellions, greffiers autres
personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans
la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du
Fermier général, les minutes de leurs actes,
registres répertoires, même d'en délivrer des
extraits, en payant seulement six sous par chaque
extrait, à l'exception des testamens ou donations à
cause de mort, pendant la vie des testateurs ou
donateurs à peine en cas de refus, de deux cents
livres d'amende pour chaque contravention, 28
juillet 1767Arrêt du Conseil d’Etat qui fait
défenses aux habitants domiciliés de la principauté
d’Orange, de la Bresse et autres pays et lieux où le
Contrôle des actes est établi, d’aller passer ou
d’envoyer leur procuration pour passer entr’eux, par
devant les Notaires et tabellions de la principauté
de Dombes et du Comtat d'Avignon, aucuns actes et
contrats à peine de nullité…, 16 octobre 1771Déclaration du roi qui proroge
jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et
modérations de droits accordées en 1770 aux
habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse,
Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins
au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites
provinces et pays de payer à la Ferme générale
l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février
1771, Versailles, 12 décembre 1779Réflexions d’un citoyen de la ville
d’Orléans sur les droits de contrôle des actes,
insinuations, de centième-denier, de timbre de
franc-fief, Paris, 1790, 51 pFrançoise Hildesheimer, « Insinuation, contrôle des
actes et absolutisme », Bibliothèque de l’Ecole des
Chartes, t. CXLIII, 1985, p. 160-170Jean-Paul Massaloux, La Régie de l’Enregistrement
et des Domaines aux XVIIIe et XIXe siècles : Etude
Historique, Genève, Librairie Droz, 1989