Index des références bibliographiques et sources

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Références bibliographiques

Référence Notices
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A Monsieur Belin, conseiller du roi en son Châtelet de Paris, rapporteur du procès. (Requête de François Remond, sieur de Bréviande, l’un des intéressés au bail général des fermes unies sous le nom de Jean Fauconnet, poursuivi comme complice des détournements commis par Jean Gruslé au préjudice de la ferme générale), février 1686, 16 p
A. M. de Boislisle, Correspondance des contrôleurs généraux avec les intendants de province, t. 2, Paris, 1883, p. 328, n° 1041
A.-F. Prost de Royer, Dictionnaire de jurisprudence et des arrêts, ou Nouvelle édition du Dictionnaire de Brillon, Lyon, de l’Imprimerie d’Aimé de La Roche, 1782, t. 2, « acquit », p. 617-622
A.M. de Boislisle, Correspondance des Contrôleurs généraux des Finances avec les intendants des provinces, Paris, 1874-1897, t. 2, n° 668
Abbé de Coriolis, Traité sur l’administration du Comté de Provence, t.2, Aix, Veuve d’Augustin Adibert, 1787, p. 241-243
AD Hautes-Alpes, A 6, n° 94 : Déclaration portant peine de mort contre les Faux-Sauniers attroupez etamp; armés, 5 juillet 1704
Adoption d’un décret sur l’affaire du Clermontois, lors de la séance du 15 mars 1791, Archives Parlementaires de 1787 à 1860, première série, t. XXIV, Paris, P. Dupont, 1886. p. 128
Affiche : Ordonnance prescrivant l’assistance des consuls, magistrats et officiers de Sa Sainteté, aux employés et gardes des fermes, des gabelles à sel, du tabac, dans les visites, Avignon, chez Charles et Alexandre Giroud, 5 mai 1745
Almanach royal, 1700, Paris, d’Houry, p. 58. La mention du conseil de la ferme est par la suite toujours reportée jusqu’en 1791
Almanach royal, 1720, p. 251-261
Almanach royal, Paris, Chez d’Houry, 1781, p. 568
Almanach royal, Paris, Chez le Breton, 1772, p. LXVII
Almanach royal, Paris, d’Houry, 1781, p. 565-566
Almanach royal, Paris, Le Breton, 1769
Almanach royal, Paris, Le Breton, 1775
Almanach royal, Paris, Veuve d’Houry, 1750, p. 358
Almanach royal, Paris, Veuve d’Houry, 1750, p. 358
AN, G1 40, Compte de Jacques-Mathieu Augeard, fermier général, f° 86 v° et 87
AN, G1 114, dossier 5 : Règlement pour la distribution du provenu des saisies et captures, Paris, chez Ballard, 12 f°, fait par la compagnie le 14 mars 1722
André Morellet, Mémoire sur la situation actuelle de la Compagnie des Indes, Paris, Desaint, 1769
Anne Robert Jacques Turgot, Lettre au contrôleur général sur la marque des fers, 1773
Anonyme, Réponse à l’auteur de l’Anti-financier, La Haye, 1764, 22 p
Antoine Furetière, Dictionnaire universel, contenant généralement tous les mots françois, tant vieux que modernes, et les termes de toutes les sciences et des arts, La Haye, Arnout et Reinier Leers, 1690
Antoine Loisel, Institutes coustumieres ou manuel de plusieurs et diverses reigles, sentences, et proverbes tant anciens que modernes du Droict Coustumier et plus ordinaire de France, Paris, Abel L’Angelier, 1607
Antoine-François Prost de Royer, Dictionnaire de jurisprudence et des arrêts, ou nouvelle édition du Dictionnaire de Brillon, Lyon, Aimé de la Roche, t. 5, 1787, p. 635, v° «  Appointemens »
Antoine-François Prost de Royer, Dictionnaire de jurisprudence et des arrêts, ou Nouvelle édition du Dictionnaire de Brillon, t. 2, Lyon, Aimé de La Roche, 1782, p. 629-662
Antoine-Laurent de Lavoisier, Œuvres, t. VI, « Etat des employés attachés à la Ferme générale », p. 155-157, http://www.lavoisier.cnrs.fr/ (édition électronique)
Antoine-Laurent de Lavoisier, Œuvres, t. VI, « Etat des employés attachés à la Ferme générale», p. 155-157, http://www.lavoisier.cnrs.fr/ (édition électronique)
Antoine-Laurent Lavoisier, « Calculs des produits de différents baux de la Ferme générale avec des détails particuliers sur les frais de régie du bail Laurent David », in Œuvres, Paris, Éditions Grimaux, t. 6, p. 125-185
Antoine-Laurent Lavoisier, « Réponses aux inculpations faites contre les ci-devant fermiers généraux », in Œuvres, Paris, Éditions Grimaux, t. 6, p. 572-608
Archives parlementaires de 1787 à 1860, Première série (1787-1799), Paris, Paul Dupont, 1901
Archives parlementaires, de 1787 à 1799 (1re série). Recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises, (1789-1794), t. 59, p. 189-222 ; t. 72, p. 393-425 ; t. 74, p. 351-352 ; t. 75, p. 192-193
Archives Parlementaires, tome XXI, séance du 22 décembre 1790, p. 625
Archives Parlementaires, tome XXIII, séance du 10 février 1791, p. 198
Archives Parlementaires, tome XXIII, séance du 10 février 1791, p. 88-108
Archives Parlementaires, tome XXIII, séance du 19 février 1791, p. 291
Archives Parlementaires, tomes IV et V, cahiers de doléances, Paris (hors les murs)
Arrest de la Cour des aides, portant règlement général entre les Officiers de l’Election de Paris, pour les fonctions droits de leurs Charges (3 février 1698), in Augeard (J.-M.), Arrests notables des differens tribunaux du Royaume sur plusieurs questions importantes de Droit civil, de Coutume, de Discipline ecclésiastique de Droit public, t. 1, Chez Michel Guignard Claude Robustel, 1710, p. 126-148
Arrest du Conseil du roi qui révoque l'arrest du 28 juillet 1719, ordonne qu'il sera levé 30 sols par chaque rasière de tout le sel qui entrera dans les ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Estaples interdit l'usage du sel gris dans la Flandre françoise, confirme les habitans de ladite province dans leurs privilèges et règle ce qui doit être observé pour empescher le faux-saunage dans ladite province, 23 mars 1720
Arrest du Conseil du Roy du 19 juin 1777 qui fait défenses d'introduire de Bretagne dans les pays de gabelles, du sel déguisé sous la forme de pains de seigle, de sarrazin ou d'autres grains, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis et punis comme faux-sauniers
Arrest du Conseil d’Estat du Roy qui ordonne que les marchands Habitans d’Avignon qui feront charger des soyes et autres marchandises sur le Rhône seront tenus d’en demander la permission au bureau de Villeneuve, d’y faire conduire les marchandises pour y être visitées, et d’y passer Obligation pour la Foraine, et à Avignon pour la douane de Lyon, 12 avril 1723
Arrest du Conseil d’Estat du roy, portant règlement pour empescher dans l’intérieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d’Alsace, 11 décembre 1736
Arrest du conseil d’Estat du roy, portant règlement pour le commerce l'interdiction des plantations, cultures, magasins entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine de Bar, du 21 juillet 1739
Arrest du Conseil d’Estat du roy, portant règlement pour le commerce l'interdiction des plantations, cultures, magasins entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontière de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine de Bar, du 21 juillet 1739
Arrest du conseil d’Etat du roy, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'acquisition pour le compte du roy, de l'hôtel de Longueville, à l'effet d'y établir les bureaux nécessaires à la régie de la ferme du tabac, Données à Versailles, 5 avril 1746
Arrest du Conseil d’Etat du Roy, qui déboute les habitants des paroisses et communautez de Comtes, Cauron et St Vast en Artois, à eux joints les Estats de ladite province, de leurs demandes et ordonne l'exécution de l’arrest du 21 février 1690 et de la déclaration du premier août 1721, portant règlement pour la régie du tabac, la déffense des plantations, et les visites des employés, dans les paroisses de l'estendue des trois lieues de ladite province d'Artois, limitrophes de celle de Picardie, 1732
Arrest du Conseil d’Etat, par lequel il est enjoint aux notaires de la ville de Mâcon de tenir des répertoires en papier timbré, et d'y comprendre tous les actes, sans aucune exception, qu'ils recevront ou qui leur seront déposés, dont ils donneront communication au fermier des domaines et droits y joints, ses commis et préposés à toute réquisition et fait défenses aux notaires d'avoir des liasses secrètes, le tout à peine d'interdiction, et des amendes portées par les règlemens, 5 décembre 1752
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme deux sentences de l'élection de Montereau-faut-Yonne des 26 mars 1774 et 3 mai 1775 ordonne l'exécution des contraintes décernées pour les droits d'anciens et nouveaux cinq sols et inspecteurs aux boissons contre les habitants de faubourg de Pont-de-Moret, lesquels sont condamnés en tous les dépens, 3 mai 1780
Arrêt contradictoire de la Cour des Aydes du 4 mai 1712 qui juge qui inscription de faux est un fait justificatif, Paris, chez Claude Girard, 1741
Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat, qui déboute les maires et échevins de la ville de Tours, de la tierce opposition par eux formée à l'ordonnance contradictoire du sieur intendant de Tours… par laquelle les nommés Berthereau, Couturier et les gens du commun habitants de ladite ville, ont été condamnés à souffrir les visites… des commis aux Aides, 31 décembre 1754
Arrêt contradictoire du Parlement de Bretagne confirmatif d'une sentence de la juridiction des Traites à Fougères…, Paris, Imprimerie royale, 12 mai 1750
Arrêt de la Chambre de justice contre Chartier, receveur des traites foraines de Vichy, condamné d'être pendu, pour avoir détourné des deniers royaux et commis nombre de concussions et exactions et contre les nommés Marcou et La Bellonie, ses commis, bannis pour neuf ans, 19 janvier 1717
Arrêt de la cour des Aides (qui casse une sentence de l'élection de Confolens, du 19 janvier 1782, et ordonne que l'édit d'août 1781 ; qui assujettit à 10 sols pour livre en sus tous les droits indistinctement quelconques, sera exécuté selon sa forme et teneur), 29 janvier 1782
Arrêt de la Cour des aides concernant les droits sur les vins de consommation dans la généralité de Champagne, 24 avril 1765
Arrêt de la Cour des aides concernant les marchandises qui jouissent du privilège du transit ou de l’exemption des droits de sortie, lorsqu'elles sont destinées pour l'étranger et qu'elles restent dans l'intérieur du royaume, 12 août 1748
Arrêt de la Cour des Aides concernant les visites des inspecteurs des bières, 13 avril 1753
Arrêt de la Cour des Aides de paris, en faveur des Etats de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d'exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme, 3 septembre 1784
Arrêt de la Cour des Aides des 14 juillet 1724 et 18 mai 1729, sur les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis
Arrêt de la Cour des Aides du 10 janvier 1742, sur les procès-verbaux des commis
Arrêt de la Cour des aides du 17 mars 1784 qui ordonne que les tarifs du prix du sel seront affichés dans tous les lieux où il y a greniers à sel dans les places publiques des paroisses où il y a regrat de sel et à la porte de chaque regratier, Paris, Knapen, 1784
Arrêt de la Cour des Aides du 2 septembre 1739, portant que les curés seront tenus de payer les droits de gros pour la vente des produits des dîmes
Arrêt de la Cour des Aides du 25 avril 1766, Paris, Imprimerie royale, 1766
Arrêt de la Cour des Aides entre les marchands brasseurs de Paris et Pierre Sauvage, fermier des droits de contrôle des bières, 15 avril 1697
Arrêt de la Cour des aides portant que les bourgeois de la ville de Chalons en Champagne, qui voudront jouir de leur privilège, fourniront au bureau des aides, une fois seulement pendant le courant de chaque bail, des extraits en bonne forme de leurs titres de propriété des vignes qu'ils possèdent, 3 juin 1758
Arrêt de la Cour des aides portant règlement concernant le droit de marque sur les fers, 23 février 1781
Arrêt de la Cour des aides pour faire assigner en icelle à la requête de Thomas Templier les officiers des greniers à sel, qui sont tombés en déchets extraordinaires, 4 juillet 1700
Arrêt de la Cour des aides qui condamne Henri Clavel, régisseur des droits de la marque d’or et d’argent, à rendre au sieur J. Soldat les marchandises sur lui saisies, 20 juillet 1781
Arrêt de la Cour des Aides qui condamne Maurice Poirier, employé des fermes, à faire amende honorable, ayant écriteau portant ces mots: Employé des fermes, faussaire, au-devant de la porte du grenier à sel d'Ingrandes, et aux galères pendant neuf années et Pierre Lardeux, aussi employé des fermes, aux galères à perpétuité, 7 septembre 1784
Arrêt de la Cour des aides qui confirme avec amende de deux sentences des élus de Bourges, par la 1re desquelles la veuve Louis Le Blanc, cabaretière…, 22 février 1747
Arrêt de la Cour des aides qui confirme avec amende et dépens, deux sentences de la juridiction des traites de Langres par lesquelles le nommé Cerf d'Alsace entrepreneur de la fourniture des étapes aux troupes du roi et Antoine Lallemant son voiturier, ont été condamnés en 300 livres d'amende et en confiscation de 4 muids de vin, 15 décembre 1752
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l’élection de Thouars, qui fait défenses à Me Jacques Sénéchal fermier des droits d’aides et J.-B. Osmont, intéressé auxdites fermes, de lever sur les marchands de vins et d’eau-de-vie, plus d'un droit annuel suivant les règlements et l'usage, 4 août 1707
Arrêt de la Cour des aides qui confirme une sentence de la juridiction des traites de Montfaucon par laquelle Jean Gatelet, dit Lépine, fermier de la ferme de Serrieux, pays réputé étranger, a été condamné à la confiscation de vin et d'eau-de-vie excédant la quantité à laquelle sa consommation annuelle se trouve fixée : en 55 livres d'amende et aux dépens, 13 avril 1742
Arrêt de la Cour des aides qui confirme une sentence du grenier à sel de Langres, du 10 mai 1748 et juge que le registre des déclarations de grosses salaisons est un simple registre de régie, dont la tenue depend seule du fermier, sans qu'il ait trait à celui ordonné par l'ordonnance des gabelles de 1680, 28 août 1748
Arrêt de la Cour des aides qui confirme une sentence du juge des traites d’Abbeville qui ordonne la confiscation des marchandises de mercerie appartenant au nommé Le Sage, destinés pour Saint-Quentin, suivant un passavant pris au bureau de Rouen, 10 mars 1741
Arrêt de la Cour des aides qui déboute Nicolas Tirard, débitant de bière et Marie-Anne Lefebvre, sa femme, de leur inscription de faux…, 21 juin 1748
Arrêt de la Cour des aides qui déclare le nommé Arnoult… non recevable en son inscription de faux, Paris, Vve et M. Jouvenel, 1724
Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence des élus de Saint-Quentin prononce la confiscation d'une pièce d'eau-de-vie trouvée sur le Cambrésis, mais qui avait nécessairement emprunté le passage sur la province de Picardie sans qu'on eut payé le droits de gros condamne la partie en l'amende de 100 livres et aux dépens, 30 avril 1759
Arrêt de la Cour des aides qui juge que le droit de 35 sols de Brouage est dû sur les sels enlevés des marais salants de Brouage, pour la consommation des habitans de la ville du Havre-de-Grâce nonobstant les privilèges exemptions dont jouissent lesdits habitans, 26 janvier 1748
Arrêt de la Cour des aides qui juge qu’un habitant de la paroisse de Saint-Christophe, pays rédimé quant aux gabelles, est assujetti au devoir de gabelles, parce que la maison où il est domicilié, est situé en Anjou, 12 juin 1761
Arrêt de la cour des Aides, concernant la provision ordinaire et annuelle du sel des habitans des trois lieues de l’Artois limitrophes au pays des gabelles, 7 septembre 1782
Arrêt de la Cour des Aides, qui donne gain la cause à des commissionnaires de salines, contre l'adjudicataire général des fermes unies de France, 5 février 1779 (sur les salines du Pecq)
Arrêt de la Cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des Fermes à Peronne, en cinq années de galeres, en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy, pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy, 8 août 1740
Arrêt de la Cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, qui infirme une sentence des Elus de Mortain et condamne le sieur Alexandre Guesdon de Beauchesne, officier des gendarmes de la garde du roi, au payement du droit de subvention des boissons de son crû, 29 avril 1755
Arrêt de parlement portant règlement pour la régie des droits sur les cuirs, 26 août 1772
Arrêt de règlement concernant les fermes les régies du Roi, 9 janvier 1780
Arrêt du 15 juin 1779 pour la concession des étangs salins
Arrêt du 21 juin 1723 qui assujettit les habitants de Saint-Pol aux articles 25 et 26 du titre 16 de l’ordonnance des gabelles de 1680
Arrêt du Conseil d'Estat du Roy qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, Paris, Imprimerie royale, 4 septembre 1731
Arrêt du conseil d'Etat concernant la gabelle en Franche-Comté, 12 mars 1737
Arrêt du Conseil d'Etat concernant le commerce des marchandises de Levant, 14 septembre 1721
Arrêt du Conseil d'Etat concernant le commerce des noirs au Sénégal, 31 juillet 1767
Arrêt du Conseil d'Etat concernant le commerce des plombs d'Allemagne et du Nord, 3 mars 1722
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui fixe l'étendue des trois lieues d'Alsace, limitrophes aux trois évêchés, à la Lorraine, à la Franche-Comté et au Montbéliard, et le nombre des marchands auxquels il permet un approvisionnement de mille livres de tabac à la fois, 1775
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant décision sur l'exportation importation du commerce du Levant, 15 janvier 1759
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant décision sur l'exportation importation du commerce du Levant, 15 janvier 1759 (à propos des draps du Languedoc surtout)
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que Monsieur sera mis en possession des droits de trépas de Loire traite par terre d'Anjou, comme lui appartenant en vertu de son apanage, 14 décembre 1776
Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les habitants des paroisses et communautez de Comtes, Cauron et St Vast en Artois, à eux joints les Estats de ladite province, de leurs demandes, 1732
Arrêt du Conseil d'Etat en faveur du fermier des aides, papier et parchemin timbré de la généralité de Chalons, 20 janvier 1714
Arrêt du Conseil d'Etat portant nomination de juges pour les affaires concernant la régie, perception et recouvrement des droits du contrôle des actes et autres, cédés aux Etats de la province de Bretagne, 22 mai 1759
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les habitants de la Cerdagne continueront de payer l'augmentation mise sur le sel qui se vend dans les greniers et chambres du Roussillon, supprime les droits du tarif de 1688, en faveur desdits habitants, et ordonne qu'il ne sera perçu que le simple droit de la douane de Lyon à l'entrée du pays de Foix, et celui de la foraine ou patente de Languedoc à la sortie dud. pays pour la Cerdagne, 22 novembre 1723
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les toiles fabriquées dans les villages de Thuillières, Montureux-le-Sec et Valleroy-le-Sec, dépendant de la province de Champagne et enclavés en Lorraine, seront marquées sur le métier par les préposés à cet effet, faute de quoi elles seront réputées étrangères et fixe la consommation annuelle du vin pour chaque habitant à six muids pour un laboureur ou marchand, et trois muids pour un manouvrier, 15 avril 1738
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la jauge des bâtiments qui chargent des sels dans le terroir de Guérande, et Lettres patentes sur icelui, données à Compiègne, 30 juin 1750
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la marque des toiles communes et grosses qui se fabriquent dans les provinces de la Flandre française, Hainaut, Cambrésis et Artois, et pour assurer les droits d'entrée sur les toiles de même qualité et qui seraient d'autres fabriques que de celles desdites provinces, 4 avril 1730
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits réservés, 20 janvier 1774
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde, 29 novembre 1770
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la régie et perception des droits de 3 livres et 45 sols par charroi, fixés par l'ordonnance à 7 livres par muid mesure de Paris, sur les vins du crû des vignobles des villes, bourgs et paroisses comprises dans les 8 lieues des environs des rivières de Seine, Andelle Eure, Iton, Oise et du Terrein, qui seront transportés dans les provinces de Normandie, Perche et Picardie et autres lieux, 13 avril 1745
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la vente des marchandises provenant du commerce de l'Inde, 13 avril 1786
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les privilèges des habitants de la ville de Dieppe, pour jouir de la franchise du sel, 2 août 1712
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les privilèges et exemptions des droits du domaine dans la province du Hainaut, 11 juillet 1724
Arrêt du Conseil d'Etat pour obliger les gabellans du Mâconnais à prendre des feuilles de gabelle du sel qu'ils lèvent dans les greniers, 24 juin 1738
Arrêt du Conseil d'Etat qui annule l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 20 déc. 1782, comme incompétemment rendu évoque l'appel interjeté par Et. Lagrange des ordonnances de l'intendant de la généralité de Champagne…, 11 mars 1783
Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit les marchandises de la ville et vicomté d'Auvillars, pays de la haute Guyenne au payement des droits de composition, tenant lieu de ceux des traites foraines et domaniales, lorsqu'elles seront destinées pour la Basse-Guyenne, 30 décembre 1749
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle les sentences rendues par les juges des gabelles de Guise, le 18 juin 1776 et leur fait défenses d'accorder aucune permission d'employer en salaison le sel d'impôt, lorsque l'imposition totale de la paroisse n'excédera pas un minot pour 14 personnes, 11 février 1777
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences de la juridiction des traites de Reims, pour avoir ordonné qu'elles tiendraient lieu d'acquits, et fixé à 3 livres du cent pesant les droits de sortie des petites étoffes de laine appelées Dauphines, destinées pour les provinces réputées étrangères, 5 juin 1745
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Bonnetable, condamne le nommé Odillard en 300 livres d'amende faute par lui d'avoir levé du sel au grenier par extraordinaire et d'avoir fait déclaration des salaisons qu'il entendait faire, 18 août 1722
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Trudaine conseiller d'Etat et intendant des finances, pour procéder à l'adjudication du bail à ferme des domaines et droits domaniaux dans l'étendue de la West-Flandre rentrée sous la domination de Sa Majesté en 1744, 19 juin 1745
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie, 8 février 1707
Arrêt du Conseil d'Etat qui continue la perception du droit de vingt pour cent à toutes les entrées du royaume sur les marchandises du Levant même sur celles dénommées dans l'article premier de l'arrêt du 12 novembre 1749, 22 décembre 1750
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les Capucins et les Récollets de Bretagne des fins de leurs demandes tendante à jouir de l'exemption des droits de la comptablie de Bordeaux sur les vins qu'ils tirent de ladite ville, 20 mai 1738
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les communautés de Guérande et du Croisic, ainsi que les états et procureur général-syndic de Bretagne, de leurs demandes, et ordonne l'exécution de celui du 9 avril 1718, par lequel les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destination, 30 septembre 1738
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les communautés de Guérande et du Croisic, ainsi que les états et procureur général-syndic de Bretagne, de leurs demandes, et ordonne l'exécution de celui du 9 avril 1718, par lequel les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, ont été déclarés sujets au droit de quarantième dû dans l'étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destination, 30 septembre 1738
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les vins de Languedoc, Dauphiné et comtat d'Avignon qui seront amenés à Paris de la moitié de tous les droits qui se lèvent sur les vins, et de tous les péages sur le Rhône, jusqu'au 31 mars 1710. Et à l'égard des vins transportés par mer des ports de Bordeaux, Blaye, Bourg et Libourne qui seront destinés pour Paris, Sa Majesté les a déchargés, pendant ledit temps des droits d'entrées des cinq grosses fermes et ceux de la subvention par doublement, 23 juillet 1709
Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux officiers des greniers à sel d'accorder aucunes permissions pour convertir le sel d'impôt en grosses Salaisons que du consentement par écrit du commis du fermier, 25 janvier 1724
Arrêt du Conseil d'Etat qui exempte pendant dix années des droits de foraine et douane de Valence les morues sèches et les huiles de poisson provenant de la pêche des Sujets du roi à l'Ile-Royale, ci-devant de Cap-Breton, 29 mai 1725
Arrêt du Conseil d'Etat qui explique les villes et bourgs de la généralité de Tours dans lesquels S.M. veut que les droits des inspecteurs aux boucheries et ceux des boissons soient continués d'être perçus et fait défenses à M. Girard de les percevoir dans les autres lieux, Paris, Veuve Saugrin, 1724
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses sous peine de confiscation et de 3000 livres d'amende, d'introduire dans la ville de Marseille, aucuns draps, ouvrages de bonneterie et étoffes de laine de fabrique étrangère, 24 février 1767
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes de faire sortir des provinces de Flandre, du Hainaut, de Picardie, d'Artois et du Soissonnais pour l'étranger, aucuns lins ou filets gris ou écrus, qui ne soient teints ou blanchis, 10 juin 1749
Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du royaume, sur les cafés provenant des iles et colonies françaises de l'Amérique et sur ceux apportés du Levant ou provenant du commerce de la Compagnie des Indes, 25 janvier 1767
Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe à 20 livres du cent pesant les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les ouvrages de bonneterie de fil au tricot fabriqués dans la Bretagne, 10 février 1739
Arrêt du Conseil d'Etat qui met Dominique Compant en possession de différents droits compris dans la régie générale, 27 août 1777
Arrêt du Conseil d'Etat qui modère à 40 sols et les 4 sols pour livre les droits de 35 livres 8 sols fixés par l'édit de 1686 sur les eaux de vie passant de bout par l'élection de Paris, en faveur de celles destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Flandres Artois et Soissons, 10 février 1756
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne au fermier des grands et petits devoirs de Bretagne de faire la régie des droits d'impôts et billots et d'en compter au fermier desdits droits, 21 janvier 1716
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la réunion, à compter du 1er octobre prochain, des régies des droits réunis, des greffes, des hypothèques, des droits réservés, des quatre membres de Flandre et des papiers et cartons en une seule régie, sous le titre de régie générale, 3 avril 1777
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la saisie et confiscation des mousselines et toiles de coton blanches, marquées soit des plombs et bulletins contrefaits de la Compagnie des Indes, soit de plombs contrefaits et bulletins vrais soit de plombs et bulletins vrais réapposés, 4 novembre 1766
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er avril 1705 les dentelles fines ou communes des fabriques de la Flandre française pourront entrer dans les autres provinces du royaume par les bureaux de St-Quentin, Péronne et Amiens, en payant pour tous droits d'entrée 18 livres de la livre pesant, 28 mars 1705
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que H. Maréchal, à Suzannecourt, restituera une somme de 60 liv. par lui consignée pour une inscription de faux dont il a été débouté contre un procès-verbal de saisie d'un muid de vin trouvé chez lui d'excédent à son inventaire, 26 avril 1723
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainault et Artois, 15 septembre 1771
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les toiles fabriquées en Bretagne, que les négociants feront porter à Lille pour faire sortir du royaume, seront déchargés de tous droits, premier juin 1693
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de demi pour cent accordé à la chambre du commerce de Marseille par l'arrêt du conseil du 18 août 1782 sera perçu dans les ports du Ponant sur les bâtiments armés à Marseille pour les îles françaises d'Afrique, d'Amérique et de l'Inde, lors de leur retour dans ces ports, 18 octobre 1782
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les draps qui se feront à l'avenir dans les manufactures des provinces de Languedoc Provence et Dauphiné pour être envoyés en Levant, seront fabriqués en la manière prescrite par le présent arrêt, 20 novembre 1708
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les drogueries et épiceries provenant du commerce de la compagnie des Indes, qui seront achetées par les marchands et habitants de Lyon… ne payeront que le quart des droits du tarif de 1664, à la charge d'acquitter en entier les droits de la douane de Lyon, 15 janvier 1715
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes, 16 septembre 1727
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de la table de mer seront perçus dans les bureaux de Provence au poids de marc, avec une augmentation d'un cinquième desdits droits, 29 août 1724 et Lettres patentes données à Fontainebleau le 4 septembre 1724
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits rétablis seront perçus dans la banlieue de Paris, et condamne plusieurs particuliers de la ville de Saint-Denis et autres à payer ceux dus pour les marchandises qu'ils ont fait décharger dans les ports de Saint-Denis, la Briche et Maison de Seine, 6 septembre 1723
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits spécifiés dans la pancarte des droits et devoirs dus aux ports et hâvres de Bretagne, du 25 juin 1565, seront perçus sur toutes les marchandises et condamne plusieurs marchands de Landernau au paiement des droits de cinq sols sur chaque cent aunes de toiles qu'ils ont fait charger à Landernau, 6 mars 1725
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchandises sortant de Provence ou du Dauphiné pour entrer dans le comté de Sault, ou qui viendront du comté de Sault dans ces provinces, seront assujetties aux droits ordinaires qui se perçoivent sur les marchandises et denrées allant ou venant de ces provinces dans le pays étranger, 23 décembre 1732
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les Sucres de Cayenne provenant de la traite des noirs que la Compagnie des Indes fera entrer dans le royaume par les ports de Bretagne ne paieront que la moitié des droits de la prévôté de Nantes et des autres droits locaux, et 40 sols du cent pesant lorsqu'elle les fera entrer dans l'intérieur des cinq grosses fermes, pour y être consommés, 5 juin 1725
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les villes de Lille et Valenciennes seront ajoutées à celles par lesquelles l'entrée de l'étain dans le royaume a été permise par l'ordonnance de 1681, 15 février 1729
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux armateurs pour les îles et colonies françaises de charger des sels en Bretagne ou dans les autres ports, pour être employés au Cap-Vert à la salaison des bestiaux et chairs destinés pour lesdites îles sans payer aucuns droits, 21 mai 1741
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet l'entrée des plombs et étains d'Angleterre par tous les ports et bureaux du royaume, en payant 3 liv. par cent pesant de plomb et 4 liv. par cent pesant d'étain, outre les droits sur l'étain, fixés par l'ordonnance des fermes de 1681, 20 mai 1738
Arrêt du Conseil d'Etat qui prescrit ce que les marchands de salines seront tenus de faire, amenant leurs marchandises à Paris, et ce qui sera fait pour celles qui en sortiront, 29 novembre 1722
Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pendant trois années la permission accordée aux marchands drapiers manufacturiers de Sedan d'envoyer leurs draps directement de Sedan, ou de Paris, en Espagne, Portugal, Italie, Genève et Flandre espagnole, sans payer aucuns droits des cinq grosses fermes, 12 décembre 1724
Arrêt du Conseil d'Etat qui rétablit les droits sur le poisson de pêche étrangère suivant les anciens règlements, 6 juin 1763
Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque la permission accordée par celui du 2 avril 1737, aux négociants de Marseille, d’introduire pour la consommation du royaume, des cafés des iles françaises de l'Amérique, 28 octobre 1746
Arrêt du Conseil d'Etat qui sans avoir égard à l'appel interjeté par les sieurs Roger, Pineau et consors, habitants d'Aulnay élection de Blois, ordonne l’exécution de l'ordonnance de l’intendant d'Orléans qui les condamne au payement des droits d'anciens 5 sols et inspecteurs aux boissons des vendanges par eux recueillies sur la paroisse de Mer, 25 novembre 1755
Arrêt du Conseil d'Etat servant de règlement pour la régie et perception du droit d'essayage, contrôle et marque sur l'étain ouvré, fin, sonnant et commun, rétabli dans Paris, 28 avril 1722
Arrêt du Conseil d'Etat sur les droits sur le charbon, 16 juillet 1766
Arrêt du conseil d'État : ordonne, à commencer du 1er octobre 1728, la suppression des droits d'entrée dans Paris sur les œufs, beurres et fromages
Arrêt du Conseil d'État du 13 avril 1743, concernant les enclaves de Picardie et d’Artois
Arrêt du Conseil d'État du Roi concernant la perception des droits établis sur tous les suifs et chandelles, qui sont vendus et consommés dans la banlieue de Paris, 3 juin 1777
Arrêt du Conseil d'État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention, 28 juillet 1767
Arrêt du Conseil d'État du Roy, qui casse une sentence des élus de Noyon…, du 16 juillet 1715.Arrêt du Conseil d’Etat du Roi et Lettres patentes sur icelui servant de règlement pour les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des employés des Fermes, 7 et 15 décembre 1723
Arrêt du Conseil d'État portant que les toiles de lin chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des Trois-Evêchés, seront réputées de fabrique étrangère comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du Conseil du 22 mars 1692, 22 février 1752
Arrêt du Conseil d'État pour la prise de possession du bail des fermes générales sous le nom de Laurent David, pendant 6 années, qui commenceront au 1er octobre 1774, pour les droits dont la jouissance commence au 1er octobre et au 1er janvier 1775 pour ceux dont la jouissance commence au 1er janvier, 26 avril 1774
Arrêt du Conseil d'état qui commet Jean-Baptiste Bossuat, pour faire pendant 6 années, la régie des droits réservés et des sous pour livre établis en sus desdits droits, 18 avril 1773
Arrêt du Conseil d'État qui condamne les nommés Boucher, Oudet et consorts, plâtriers de la banlieue de Paris, au paiement des droits dus à cause des plâtres par eux fabriqués dans ladite banlieue et vendus pour y être consommés, 14 septembre 1751
Arrêt du Conseil d'État qui déboute les nommés Thomas Commandeur pâtissier et Jacques-Claude Leclerc plâtrier de Pantin, de l'appel par eux interjeté des ordonnances rendues contre eux le 1er mars et 4 juillet 1747 par le lieutenant général de police qui les a condamnés en 500 livres d'amende et aux dépens envers Charles Oblin, 5 décembre 1747
Arrêt du Conseil d'État qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées, entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, 28 juillet 1750
Arrêt du Conseil d'État qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1743 et de mars 1760 et en conséquence déboute les syndics et habitants de la paroisse de Saint-Pierre de Conflans-Charenton et de leur demande en exemption des droits rétablis, 28 septembre 1762
Arrêt du Conseil d'État qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre prochain, il sera sursis à la levée et perception des droits rétablis par l'édit du mois de décembre 1743, la déclaration du 21 et le tarif arrêté en conséquence le 24 dudit mois, 25 novembre 1751
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que François Noël, subrogé à François Tessier par arrêt du Conseil du 5 mai 1768, sera mis en possession de la régie et perception des droits réservés, 15 mai 1768
Arrêt du Conseil d'État qui supprime les exemptions des droits d'entrée à Paris dont jouissent les établissements militaires et hôpitaux, et convertit lesdites exemptions en un somme annuelle d'argent, 3 juin 1788
Arrêt du Conseil d'état qui établit des précautions pour empêcher la fraude des droits sur les huiles qui sortent de la généralité de Châlons, à la faveur de l'abonnement desdits droits accordé aux habitants de ladite généralité, 6 février 1742
Arrêt du Conseil du 2 septembre 1687, dans Recueil abrégé des règlemens concernant les fermes royales-unies, Paris, Chez Pierre Prault, 1737, t. 1, f° 556
Arrêt du Conseil du 24 avril 1742, in Table des edicts, declarations, arrests et reglemens, rendus pendant la quatrième année du Bail de Me Jacques Forceville, t. 10, Chez Pierre Prault, 1768, p. 41-42
Arrêt du Conseil du roi concernant les droits du centième denier à Noirmoutier, 13 novembre 1770
Arrêt du Conseil du roi du 24 avril 1744 sur requête de Jacques Colombat
Arrêt du Conseil du roi et Lettres patentes sur iceluy du même jour concernant les formalitez à observer pour le transit des sucres raffinez dans le Royaume, données à Marly, 14 février 1730
Arrêt du Conseil du roi pour accorder aux Etats du Mâconnais l’abonnement des deux Sols pour livre de leur octroi destiné au remboursement de l’emprunt qu’ils ont fait pour le rachat de l’ancienne aide, 23 octobre 1782
Arrêt du Conseil du roi pour l’Echantil des Mesures dans les Petites Gabelles, 6 août 1748
Arrêt du Conseil du roi qui accorde à la communauté de la ville de Perpignan la perception du droit d'impariage par forme d'augmentation d'octroi, et qui en fixe la destination, 25 février 1749
Arrêt du Conseil du roi qui autorise les Etats du Mâconnais à percevoir sous forme d’octroi un droit de douze livres par queue de vin sans exception, 21 juin 1772
Arrêt du Conseil du roi qui autorise les états du Mâconnais à percevoir une crue de vingt sols par minot de sel, 21 juin 1772
Arrêt du conseil du roi qui ordonne que la régie exploitation des droits sur la poudre à poudrer sur la cire, établis par édit du présent mois, de ceux rétablis par le même édit sur les suifs et papiers cartons et parchemins timbrés, sera faite par Jean-Baptiste Bocquillon, 27 février 1748
Arrêt du Conseil du roi, 6 septembre 1701
Arrêt du conseil d’Estat du Roy pour le rétablissement des francs-salés, 27 avril 1720
Arrêt du conseil d’Estat du Roy qui ordonne que le franc-salé sera délivré aux officiers vétérans, honoraires et veuves en justifiant du paiement de la capitation de l'année qui aura précédé celle dans laquelle le franc-salé sera délivré, 22 août 1730
Arrêt du conseil d’Estat du Roy qui règle les formalités à observer par les officiers des chancelleries près les cours pour la perception de leur franc-salé, 23 août 1729
Arrêt du Conseil d’Etat autorisant Armand Pillavoine, fermier général des gabelles, à fournir de sel de Peccais les greniers de Dauphiné, 22 novembre 1720
Arrêt du Conseil d’Etat concernant l'entrée des harengs saurés et morues sèches venant de Hollande, 10 septembre 1746
Arrêt du Conseil d’Etat concernant la forme de l’établissement et de la perception dans la principauté de Dombes, du droit y établi sur les cartes à jouer au profit de l'Ecole royale militaire, par les lettres patentes du 6 septembre 1772, 20 février 1773
Arrêt du Conseil d’Etat concernant la navigation de la Seine, depuis Paris jusqu'à Rouen et retour, 19 janvier 1778
Arrêt du Conseil d’Etat concernant le paraphe des registres des employés des fermes, et l'usage du papier timbré, 28 juin 1757
Arrêt du Conseil d’Etat concernant les déclarations à fournir pour le café qui entre et sort de Marseille, 21 janvier 1731
Arrêt du Conseil d’Etat concernant les détailleurs d'eau-de-vie et les vendant vins et autres boissons, dans les villes où il a été établi des Communautés de cabaretiers-aubergistes, cafetiers-limonadiers, par l'édit d'avril 1777, 23 mai 1778
Arrêt du Conseil d’Etat concernant les raffineries de sucres établies dans les différents ports du royaume, 25 mai 1786
Arrêt du Conseil d’Etat concernant les tabacs du vicomté de Turenne et comté de Montfort, 19 décembre 1724
Arrêt du Conseil d’Etat confirmatif d'une ordonnance de l'intendant de Caen du 27 septembre 1757, qui avait confisqué au profit du fermier, des cidres saisis sur plusieurs habitants du village de la Foulerie, faute de déclarations et de payement des droits d'inspecteurs aux boissons, 15 mai 1759
Arrêt du Conseil d’Etat contenant de nouvelles dispositions pour arrêter le cours des fraudes qui se font à la sortie des vins enlevés de l'étendue des 5 grosses fermes pour passer à l'étranger, ou dans les provinces réputées étrangères, 14 juin 1746
Arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1719
Arrêt du Conseil d’Etat du roi au sujet de la contrebande du tabac qui se fait aux Infirmeries, Forts isles et dans les Bâtimens qui abordent aux côtes de Provence, 22 mai 1719, dans Chambon, Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, t. 1, 1764, p. 490-492
Arrêt du conseil d’Etat du roi du 16 février 1786 qui ordonne la remise à l’Adjudicataire général des Fermes de tout sel provenant du travail du Salpêtre
Arrêt du Conseil d’Etat du roi portant règlement pour la perception du Droit sur l’amidon, du 10 décembre 1778
Arrêt du Conseil d’Etat du roi portant réduction des droits d'entrée sur le charbon de terre venant des états de la Grande-Bretagne, 25 août 1716
Arrêt du Conseil d’Etat du roi pour assurer les droits du Pont de Joigny, 21 novembre 1752
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui commet M. l’Intendant de la province du Hainault pour juger les contraventions à la Déclaration du roi du 4 mai 1749 portant établissement d’un droit de 30 sols par livre pesant de tabacs étrangers qui entreront dans ladite province, 17 juin 1749, dans Chambon (receveur des Fermes), Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, t. 1, 1764, p. 541-542
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui contient différentes dispositions au sujet des déclarations, soumissions et cautionnements pour assurer le payement des droits de subvention, inspecteurs aux boissons, anciens et nouveaux cinq sous et de Neuf livres dix-huit sous par tonneau sur les vins et autres boissons destinés pour la généralité d'Amiens, 3 décembre 1771
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui déclare n'avoir entendu exempter du droit de consommation le poisson de mer pêché dans la Seine et porté à Rouen ordonne que les aloses et autres poissons de mer, quoique pêchés dans ladite rivière, acquitteront le droit à raison de 13 sols 5 denier par panier de quatre aloses et ainsi à proportion, 12 avril 1740
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui défend aux habitants du vicomté de Turenne d'ensemencer, cultiver, fabriquer, vendre et débiter aucuns tabacs, 16 février 1724
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui fixe l'étendue des trois lieues d'Alsace, limitrophes aux Trois Evêchés, à la Lorraine, à la Franche-Comté et au Montbéliard, et le nombre des marchands auxquels il permet un approvisionnement de mille livres de tabac à la fois pour la consommation des Habitans de ces trois lieues, 9 novembre 1775
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui fixe l'étendue des trois lieues d'Alsace, limitrophes aux trois évêchés, à la Lorraine, à la Franche-Comté et au Montbéliard, et le nombre des marchands auxquels il permet un approvisionnement de mille livres de tabac à la fois pour la consommation des Habitans de ces trois lieues, 9 novembre 1775
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui fixe le prix des tabacs du cru de la Louisiane à trente livres le quintal, 13 octobre 1750
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui ordonne qu'il sera passé bail à Nicolas Sausseret, pour trente années, à compter du 1er janvier 1775, des domaines et droits domaniaux appartenant à S. M. dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Auch, Montauban et Bordeaux, ensemble dans les provinces de Béarn, Navarre et pays de Foix et de Roussillon…, 30 octobre 1773
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui ordonne que Jean Berthaux sera mis en possession de la régie des domaines et droits domaniaux appartenant à Sa M. pour le temps et espace de neuf années entières et consécutives, à commencer du 1er janvier 1775, 22 décembre 1774
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui ordonne que le droit de trois pour cent de la valeur des marchandises appartenant à la Ferme du Domaine d’Occident sera payé pour les sucres et autres marchandises venant des îles françaises de l’Amérique sur des vaisseaux français, lesquels ayant été pris par les armateurs ennemis et repris sur eux, seront amenés dans les ports du royaume quoique lesdits vaisseaux soient déclarés de bonne prise, 18 octobre 1704
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui permet aux Capitaines généraux et préposés pour la régie du privilège des ventes exclusives du Tabac et du Caffé, de faire des visites dans les maisons des Ecclésiastiques, Nobles et Bourgeois autres pour y faire la recherche des faux Tabacs Caffés, sans permission, 25 janvier 1724
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui renouvelle les anciennes défenses d’introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton mousselines venant de l’Etranger, autres que celle de l’Inde apportées pour le commerce national, et interdit le débit des Toiles peintes, gazes et linons de fabrique étrangère, sauf le délai fixé pour celles existantes dans le royaume, 10 juillet 1785
Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui règle les droits qui seront perçus à l'avenir sur le poisson de mer frais et supprime ceux sur le poisson salé, 13 avril 1775
Arrêt du Conseil d’Etat du roi servant de règlement pour les tabacs de provision qui se trouveront sur les Bâtimens étrangers qui abordent dans les Ports de France, 15 septembre 1733
Arrêt du Conseil d’Etat du roi, 25 novembre 1749
Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, qui autorisent les employés des fermes de Lorraine Barrois à arrêter les contrebandiers sur les terres de France, Versailles, 9 avril 1754
Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, qui autorise l'adjudicataire général des fermes à faire fournir par chacun de ses employés chargés de maniement, un supplément de cautionnement jusqu'à concurrence du quart de la recette annuelle lorsqu'il sera fourni en immeubles, du huitième lorsqu'il sera remis en espèces, sans qu'un cautionnement total puisse jamais excéder 150 000 livres en argent, 150 000 livres en obligations immobilières. Ordonne que sur le montant de chaque cautionnement les sommes remises ou à remettre en espèces, tiendront lieu du double de pareille valeur si elle était fournie en obligations immobilières. Permet de destituer les employés qui ne pourroient fournir lesdits suppléments, en leur remboursant, après l'entier appurement de leurs comptes, les sommes qu'ils ont fournies en espèces, 3 mars 1761
Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cuirs de Givet à St Paul en Artois par des chemins obliques, dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques, 9 octobre 1731
Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, qui exempte la ville de Reims de tous droits d'entrée sur toutes sortes de denrées, non seulement pendant le séjour que le Roi fera pour son sacre dans cette ville, mais encore huit jours avant l'arrivée, huit jours après le départ de Sa Majesté, 15 mai 1775
Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, qui ordonne que le bureau de déclaration de recette des bois carrés sera réuni au bureau général des Aides, hôtel de Bretonvilliers, 16 mars 1776
Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, qui ordonne que les étains en saumons, lingots et autres non ouvrés, venant de l'Etranger, seront exempts du droit particulier de deux sols six deniers par livre, 22 décembre 1761
Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui sans avoir égard aux arrêts de sa cour des Aides de Paris, des 30 janvier et 18 octobre dernier que S. M. a cassés et annulés…, 15 février 1777
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy et lettres patentes qui ordonnent que les particuliers qui demeurent dans les maisons où il est tenu cabaret, souffriront les visites et exercices des commis, et payeront les droits de détail des vins et autres boissons, qu'ils consommeront de même que les cabaretiers, 3 janvier 1726
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy par lequel Sa Majesté, faisant droit sur l'appel interjeté d'une sentence du Maître des ports de Marseille, confisque deux cens cinquante-neuf quintaux et vingt-neuf livres et demie de faux tabac, trouvé dans la barque appelée Jesus-Maria-Joseph, commandée par le nommé Antoine Ortis de la ville de Gênes et le condamne en mille livres d'amende, pour avoir été surpris rodant de port au port sur les côtes de Provence, et y faisant des versemens de son faux tabac et pour n'avoir fait aucune déclaration au bureau du tabac lors de son arrivée dans le premier port où il est abordé, 15 janvier 1732
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy portant permission aux Fermiers du Tabac de faire visite dans les places, châteaux, maisons royales, celles de Princes et Seigneurs, couvens et communautés, 14 août 1688
Arrêt du conseil d’Etat du Roy portant règlement pour la perception du droit sur les cartes, 9 novembre 1751
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estendue du vicomte de Turenne aux édits, déclarations et réglemens concernant le tabac et toutes les instances et contestations en matières civiles, qui pourront survenir entre les habitants dudit Vicomté et les commis de la régie, etc., 14 juillet 1724
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui condamne les religieux Jacobins de la ville du Mans, en l'amende de trois cens livres, pour refus par eux fait aux commis de Martin Girard, de l'ouverture des caves et celliers de leur maison conventuelle, et du payement des droits d'inspecteurs aux boissons, pour les vins qu'ils y ont fait entrer, et en une autre amende de cinq cens livres pour rebellion et voies de fait qu'ils ont commises contre lesdits employez, pour les empescher de faire leurs fonctions dans leur convent, 11 décembre 1725
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise, chevalier de Malthe, arrivées par la rivière nuitamment, en la ville de Tours, sans acquit des droits de courtiers jaugeurs et sans déclaration pour ceux des inspecteurs aux entrées des boissons, et condamne solidairement ledit sieur de Neufchaise, La Savinière, Hestevanne huissier et Bélet batelier, complices de ladite fraude en 300 liv. d'amende, Paris, 4 août 1722
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui deffend l’introduction dans le royaume des étoffes de soye ou autres marchandises de la fabrique du commerce de la ville et Comtat d’Avignon, 10 juin 1731
Arrêt du conseil d’Etat du Roy qui fixe l’entrée des tabacs étrangers dans la Flandre le Haynault, par les bureaux de la basse-ville de Dunkerque, Werwick Commines, pour la perception du droit de trente sols par livre pesant desdits tabacs, établi par la déclaration du Roy du 4 mai 1749, 17 juin 1749
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui ordonne qu'il sera establi à Sarrebourg, Jouy-aux-Arches et Sedan, des bureaux de recette pour l'entrée du tabac dans les Trois Eveschés, Thionville et Cierq, et pour la ville et principauté de Sedan, 12 février 1720
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui ordonne qu'il sera procédé par les commis et préposés de Martin Girard, aux inventaires et marques des vins, six semaines après les vendanges tant dans les villes d'Auxerre et Bar-sur-Seine que dans les autres villes et lieux des deux Comtés, 23 octobre 1725
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui prescrit la manière forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roi pourront faire des visites dans les Abbayes autres couvens de filles, 19 octobre 1734, dans Chambon (receveur des Fermes), Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, t. 1, 1764, p. 541-542
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy servant de règlement pour la perception des droits de gros manquant sur les cidres et les poirés, 23 mars 1746
Arrêt du Conseil d’Etat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard salé, faute d'avoir levé du sel pour lesdites grosses salaisons, pour usage de faux sel, 2 octobre 1731
Arrêt du Conseil d’Etat du roy, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cuirs de Givet à St Paul en Artois par des chemins obliques, dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marques, 9 octobre 1731
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy, qui en expliquant celuy du 17 novembre 1718 ordonne que les petits batiments qui se sont trouvez et qui se trouveront sur les côtes des iles françaises, mesme à la mer à une ou deux lieues des côtes desdites îles, seront arrestés par la Patache et commis de la Compagnie d'occident adjudicataire de la ferme générale du tabac, sous le nom de Jean Ladmiral, 6 décembre 1718
Arrêt du Conseil d’Etat du Roy, qui réduit les droits qui se perçoivent aux entrées sur les sucres venant des îles de l’Amérique à quarante sols par chaque cent pesant, 10 décembre 1670
Arrêt du Conseil d’Etat en faveur de la caisse de crédit des vins établie à Paris dans la halle au vin, 19 mars 1724
Arrêt du Conseil d’Etat et lettres patentes sur iceluy, qui supprime à commencer du 1er octobre 1756, la perception des droits de 3 livres et 45 sols fixés par l'ordonnance de 1680 à 7 livres par muid de vin, vulgairement appelé le grand droit de Picardie…, données à Versailles, le 30 décembre 1755
Arrêt du Conseil d’Etat et lettres patentes sur iceluy, qui supprime à commencer du 1er octobre 1756, la perception des droits de 3 livres et 45 sols fixés par l’ordonnance de 1680 à 7 livres par muid de vin, vulgairement appelé le grand droit de Picardie…, données à Versailles, le 30 décembre 1755
Arrêt du Conseil d’Etat fixant le prêt à 1.500.000.000 livres moyennant 45.000.000 livres de rente 3 %, 17 octobre 1719
Arrêt du Conseil d’Etat ordonnant la levée de 5 sols par minot de sel dans les greniers et chambres de Languedoc, Auvergne et Rouergue, pour rembourser les sommes avancées pour la réparation de chemins du Languedoc et principalement de celui de Toulouse à Saint-Sulpice-de-la-Pointe, 24 septembre 1726
Arrêt du Conseil d’Etat ordonnant que les brasseurs de Paris seront tenus de payer à la caisse de la communauté 40 sols par chaque muid de bière pour en être le produit employé à la libération de ladite communauté et au payement du prix des baux qui lui ont été faits des différents droits sur les bières, 25 févier 1727
Arrêt du Conseil d’Etat par lequel il est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre sols pour livre établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujettis, pour en compter outre et par-dessus le prix de son bail, 11 novembre 1759
Arrêt du Conseil d’Etat par lequel S. M. déclare que dans la remise du tiers des droits de sortie pour les vins d’Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, ni dans la remise entière des droits sur les vins qui seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermes, elle n'a point entendu comprendre les anciens et nouveaux cinq sols dûs à la sortie pour la Bretagne où pour sortir par mer, ni les anciens cinq sols dûs à l'arrivée dans les lieux du Maine, Normandie et autres où ils ont cours, et autres droits d'octrois réunis à la ferme des aides, 29 mai 1725
Arrêt du Conseil d’Etat passant à la compagnie des Indes le bail des fermes générales consenti à Aymard Lambert moyennant 48.500.000 livres…, premier septembre 1719
Arrêt du Conseil d’Etat portant défenses à tous muletiers, voituriers et autres du pays de Gévaudan, Velay, Languedoc, Auvergne et Rouergue de voiturer dans le Gévaudan, Velay et Languedoc le sel qu'ils auront levé dans les chambres ou marchés du Rouergue et Auvergne, 30 janvier 1725
Arrêt du Conseil d’Etat portant exemption de droits pour les eaux-de-vie qui sortiront du royaume, avec liberté de distiller les lies et les marcs de raisin, 21 juillet 1784
Arrêt du Conseil d’Etat portant nouveau règlement pour empêcher les abus qui se commettent par les habitants sujets aux droits de la Traite de Charente et de Brouage, 29 août 1724
Arrêt du Conseil d’Etat portant nouveau règlement pour la régie et perception des droits de la traite de Charente sur les vins et eaux-de-vie qui sont transportés de Saintonge en Aunis et en Poitou, et sur ceux qui passent d'Aunis et de Poitou par les enclaves de la Saintonge, 14 juin 1723
Arrêt du Conseil d’Etat portant nouveau règlement, pour la régie et la police dans le ressort des dépôts des sels, établis dans les pays rédimés et limitrophes de ceux des gabelles, données à Versailles, 10 juin 1749
Arrêt du Conseil d’Etat portant que le droit de convoi sur le sel venant de Bayonne sera perçu au bureau de Dax, à raison de 55 sols par conque, et qu'il sera perçu en outre, à titre de droit de brouage, 56 sols 8 deniers par pipe mesure de Bordeaux, ou 7 sols un denier par conque, pour celui venant de Bretagne et ordonne que les sels qui seront déclarés de Saintonge, Poitou et autres lieux où le droit de brouage se paie à l'enlèvement seront accompagnés à Dax de l'acquit dudit droit, faute de quoi ils seront assujettis au droit de brouage, 31 mars 1739
Arrêt du Conseil d’Etat portant que le droit de convoi sur le sel venant de Bayonne sera perçu au bureau de Dax, à raison de 55 sols par conque, et qu'il sera perçu en outre, à titre de droit de Brouage, 56 sols 8 deniers par pipe mesure de Bordeaux, ou 7 sols un denier par conque, pour celui venant de Bretagne et ordonne que les sels qui seront déclarés de Saintonge, Poitou et autres lieux où le droit de Brouage se paie à l'enlèvement seront accompagnés à Dax de l'acquit dudit droit, faute de quoi ils seront assujettis au droit de Brouage, 31 mars 1739
Arrêt du Conseil d’Etat portant que les grenetiers, contrôleurs, greffiers et receveurs des greniers auront seuls le droit de tenir, arrêter et signer les registres de ventes, distributions, descentes, mesurages et emplacements des sels permet aux présidents d’y assister, mais sans préséance et sans pour raison de ce prétendre aucun droit ni émolument, 12 mai 1739
Arrêt du Conseil d’Etat portant que les habitants de la Cerdagne continueront de payer l'augmentation mise sur le sel qui se vend dans les greniers et chambres du Roussillon, supprime les droits du tarif de 1688, en faveur desdits habitants, et ordonne qu'il ne sera perçu que le simple droit de la douane de Lyon à l'entrée du pays de Foix, et celui de la foraine ou patente de Languedoc à la sortie dud. pays pour la Cerdagne, 22 novembre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat portant que tous les sujets demeurant en pays de gabelles, seront tenus de lever le sel pour leur provision, grosses et menues salaisons aux greniers dans le ressort desquels ils sont domiciliés, 10 mars 1722
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement au sujet des livres-journaux des fermes-unies, 30 août 1718
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement entre le fermier général des fermes-unies et les marchands de poisson, pour la sûreté des droits sur le poisson venant de Nantes pour Paris, 30 décembre 1704
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement général pour la vente et commerce en gros de la marchandise de saline à Paris, 5 septembre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour empêcher les abus et fraudes sur les marchandises du commerce des iles, qui jouissent du bénéfice de restitution des droits lorsqu’elles sont portées à l'étranger et sur celles qui jouissent de la faculté du transit dans le royaume, 14 août 1744
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour l'entrée des eaux de vie par mer dans la province de Normandie, Paris, chez la veuve Saugrain, 1714
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour l'entrée et sortie des marchandises à Marseille, 14 janvier 1724
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la levée et perception des droits d'entrée, de sortie et de transit sur les marchandises et denrées qui passent d'un lieu à l'autre des terres étrangères sur la Meuse par Givet, 9 août 1723
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie, 24 avril 1725
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la perception des droits d'inspecteurs aux boissons, 28 mai 1726
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la perception des droits domaniaux sur les boissons dans la province du Hainaut, 6 novembre 1725
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la régie et perception des droits de 3 livres et 45 sols par charroi, fixés par l’ordonnance à 7 livres par muid mesure de Paris, sur les vins du crû des vignobles des villes, bourgs et paroisses comprises dans les 8 lieues des environs des rivières de Seine, Andelle Eure, Iton, Oise et du Terrein, qui seront transportés dans les provinces de Normandie, Perche et Picardie et autres lieux, et lettres patentes sur cet arrêt, Versailles, 13 avril 1745
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la visite et marque des bières fabriquées dans toutes les villes et bourgs fermés où il y a barrières, et la perception des droits d'inspecteurs des boissons sur lesdites bières, 5 mars 1726
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour les déclarations à faire et les passavants à prendre par les marchands, regratiers et autres vendant sel, dans les pays exempts ou rédimés des droits de gabelles, dans l'étendue des cinq lieues des frontières des pays de gabelle, 31 mai 1723
Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour les sels à fournir aux Suisses, 23 décembre 1786
Arrêt du Conseil d’Etat portant réduction des droits sur les vins d'Aunis exportés à l'étranger, 27 mai 1786
Arrêt du Conseil d’Etat portant réglement pour le contrôle des actes qui seront reçus par les jurats de la province de Béarn, contrôle des actes sous signature privée, petit scel des actes judiciaires et rôles des tailles, 29 avril 1721
Arrêt du Conseil d’Etat portant suspension du droit de sol pour livre et augmentation, connu sous le titre de droit d'imposition sur les marchandises entrantes à Orléans, sauf sur les quatre denrées y énoncées, 5 octobre 1759
Arrêt du Conseil d’Etat portant établissement d'une ligne sur les limites de la Saintonge, du pays d'Aunis et du Poitou et règlement pour empêcher les fraudes dans la régie et perception des droits de la traite des Charentes, 21 avril 1750
Arrêt du Conseil d’Etat portant établissement de deux bureaux de contrôle dans les villes de Limoges et de Clermont-Ferrand, pour la visite des marchandises provenant des ventes de la Compagnie des Indes à Nantes qui passent en transit dans les provinces réputées étrangères, 13 mars 1725
Arrêt du Conseil d’Etat pour la prise de possession du bail des fermes générales unies, par la compagnie des Indes sous le nom d'Armand Pillavoine, pour neuf ans, 12 octobre 1719
Arrêt du Conseil d’Etat pour le paiement de la gratification de 13 livres par tête de nègre et de 20 liv. par chaque marc on matière de poudre d'or que la Compagnie du Sénégal ferait entrer en France venant des pays de sa concession, 22 aout 1724
Arrêt du Conseil d’Etat pour l’établissement d’une nouvelle manière de lever la taille dans l’élection de La Rochelle, 20 juin 1718
Arrêt du Conseil d’Etat pour ordonner le versement au Trésor royal des droits et des impositions de la principauté de Dombes et d’autres objets particuliers, 19 septembre 1779
Arrêt du Conseil d’Etat qui accorde aux cotons en laine et poils de chèvre et de chameau, provenant du commerce direct du Levant à Marseille, le transit, en exemption de tous droits, de cette ville aux pays étrangers, sous la condition des formalités prescrites, 15 mai 1769
Arrêt du Conseil d’Etat qui annulle tous traités faits à des particuliers, pour fourniture de Salin et potasse, par Jean Roux Montclar, chargé précédemment de l'exploitation des salines de Lorraine et Franche-Comté, sans qu'il puisse être exigé aucune indemnité de l'adjudicataire des fermes générales, 19 juillet 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui annulle une sentence du bailliage de Mirecourt, du 30 septembre 1780, et dispense l'adjudicataire des fermes générales de déposer dans les greffes des bailliages de la Lorraine les registres qui ont servi ou serviront à la régie des droits de traite foraine, haut-conduit, impôt sur les toiles et autres de même nature, 3 juillet 1781
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris, du 12 août 1735, en ce qu'il modère une saisie domiciliaire de faux-sel, et condamne Fr. Biotteau, métayer au Housset, paroisse de St-Michel-de-Montélimard en Anjou, en 200 livres d’amende, 8 mai 1736
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen du 14 août précédent, déclare nulle, injurieuse et tortionnaire la saisie-exécution et vente des meubles du sieur Guérin de Vitry, receveur du quart-bouillon à Avranches et ordonne la restitution des sommes qu’il aurait pu être contraint de payer, 26 novembre 1776
Arrêt du conseil d’Etat qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen du 14 août précédent, déclare nulle, injurieuse et tortionnaire la saisie-exécution et vente des meubles du sieur Guérin de Vitry, receveur du quart-bouillon à Avranches et ordonne la restitution des sommes qu’il aurait pu être contraint de payer, 26 novembre 1776
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse deux sentences du grenier à sel de Gien et un jugement de la table de marbre du palais à Paris, et ordonne que le droit de salage qui se paie sur la Loire ne sera levé que sur le bateau mère de chaque équipe, 6 juillet 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse la sentence des élus de Chalons du 8 juin précédent et maintient l’adjudicataire des fermes générales dans le droit de percevoir le droit de 6 livres 15 sous par muid d'eau-de-vie, 5 mai 1772
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis, 8 juillet 1766
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande, pour avoir fait main levée au nommé Touchalaume marchand tanneur à Angers, de cuirs verts en poil, venant de La Rochelle, sur lequel il s'est trouvé du sel au-delà de la quantité nécessaire, 10 février 1750
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits, 5 janvier 1762, à Paris, chez Prault
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et ordonne l'exécution de deux sentences des élus de Pont-de-l'Arche, par lesquelles le nommé Postel, cabaretier à Valdreuil, a été condamné en 225 livres d'amende pour rébellion aux commis, 25 octobre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 et déclare bonne et valable la saisie de quatre cent quatre-vingt-douze livres de faux tabac trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, 14 juin 1768
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 et déclare bonne et valable la saisie de quatre cent quatre-vingt-douze livres de faux tabac trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, 14 juin 1768
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, et condamne les officiers et receveur du grenier à sel de Carrouge à payer une somme de 1043 livres 8 sols pour le déchet extraordinaire trouvé dans une masse emplacée dans ledit grenier, 22 mars 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne et ordonne l’exécution d'une sentence du juge des traites et gabelles de Clisson, par laquelle les nommés Bouteiller et Oger ont été condamnés chacun en 500 livres d’amende et en la confiscation du sel sur eux saisi, pour ne l'avoir pas pris au dépôt le plus prochain de leur demeure, 1728
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse une ordonnance de police, rendue en la sénéchaussée de la Rochelle le 24 janvier 1769 et ordonne qu'il soit libre à toutes personnes de tenir hotellerie ou cabaret et de vendre vin à la Rochelle et dans l'étendue de la généralité, sans la permission des officiers de police, 5 septembre 1769
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse une sentence de l'amirauté de Dieppe du 5 juillet précédent, pour avoir fait mainlevée du navire de Londres La Paix, saisi par les employés des fermes à Dieppe, sur le capitaine Moore, Anglais et confisque ledit navire, 8 août 1752
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites et quart-bouillon de Saint-Lô, du 20 décembre 1743 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 11 août 1744 pour avoir annullé un procès-verbal de saisie de 2 poches de sel blanc trouvées dans un bateau que le nommé Lefevre conduisait sans expédition, 16 février 1745
Arrêt du Conseil d’Etat qui casse une sentence des officiers du grenier de Dieppe pour avoir fait mainlevée d'environ un minot de sel de franchise, trouvé dans la maison du nommé René Prevost, matelot, au-delà de la quantité nécessaire pour sa provision, sous prétexte que l'amas de sel de franchise n'est point défendu, 7 mai 1748
Arrêt du Conseil d’Etat qui commet M. de La Neuville, intendant du comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles et criminelles qui surviendront dans la Franche-Comté pour raison des fraudes et contraventions aux droits de la ferme du tabac, 15 juillet 1732
Arrêt du Conseil d’Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet pour juger en dernier ressort le procès à ceux qui sont prévenus d'avoir falsifié des billets, lettres de change et autres actes qui se passent entre l'adjudicataire de la ferme des droits sur le poisson de mer frais, sec et salé et le poisson d'eau douce et les marchands et autres faisant commerce de ladite marchandise sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, 18 octobre 1729
Arrêt du Conseil d’Etat qui condamne les habitants de Colombes et Courbevoie à payer les droits d'inspecteurs aux boissons de vendanges qu'ils ont fait enlever du territoire de la paroisse de Nanterre sujet auxdits droits et transporter en leur domicile exempt, 28 mai 1748
Arrêt du Conseil d’Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie, 8 février 1707
Arrêt du Conseil d’Etat qui condamne les officiers du quart-bouillon de St-Lô en 50 livres d’amende, pour avoir modéré à 10 liv. celle de 60 livres encourue par le Sr Guezay, curé de la paroisse de Liteau, pour avoir augmenté de six personnes au rôle du sel le nombre effectif dont sa maison était composée, 4 janvier 1724
Arrêt du conseil d’Etat qui condamne les officiers du quart-bouillon de St-Lô en 50 livres d’amende, pour avoir modéré à 10 liv. celle de 60 livres encourue par le Sr Guezay, curé de la paroisse de Liteau, pour avoir augmenté de six personnes au rôle du sel le nombre effectif dont sa maison était composée, 4 janvier 1724
Arrêt du conseil d’Etat qui confirme les privilèges et exemptions des habitants des paroisses de Passavant, Coste de Voge et Vogecourt, frontières de Lorraine, 5 mai 1733
Arrêt du Conseil d’Etat qui confirme une ordonnance de l’intendant de Champagne du 10 Mars 1773 par laquelle le sieur Coquet, fabricant d'amidon et parfumeur à Reims a été condamné en la confiscation des amidons saisis chez lui, faute d’en avoir fait déclaration et acquitté les droits avant leur fabrication en poudre, 22 juin 1773 (affaire Coquet)
Arrêt du Conseil d’Etat qui confisque dix-huit demi-queues de vin, sur le nommé Chenet Cabaretier, rue de Bièvre et le condamne en 600 livres d'amende pour fausse déclaration, 24 avril 1722
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant deux années la modération des droits d'entrée, d'abord et consommation sur les sardines venant de la province de Bretagne dans celle d'Anjou, 24 février 1728
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant le bail de Jacques Forceville les abonnements des droits sur les huiles et savons dans les provinces et généralités y énoncées, 11 février 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant le bail de Laurent David, la commutation des droits d'inspecteurs aux boissons, et de ceux de courtiers-jaugeurs, en un droit de 20 sous par pièce d'eau-de-vie de 81 veltes, dans les élections de Cognac, Saintes et Saint-Jean d’Angely, de la généralité de La Rochelle, 27 septembre 1774
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant le bail de Nicolas Desboves les abonnements des droits sur les huiles et savons dans les provinces et généralités y dénoncées, 3 juin 1732
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant le bail de P. Carlier les abonnements des droits sur les huiles et savons, 3 décembre 1726
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et des boissons, premier avril 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d’inspecteurs aux boucheries et des boissons, premier avril 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute la communauté des habitants du village de Cambron de son opposition à celui du 17 mai 1757, par lequel lesdits habitants seront et demeureront assujettis aux droits de subvention, d'inspecteurs aux boissons et autres, 15 août 1758
Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute le sieur Jean-François Bieller, l’un des cent suisses de la garde de Sa Majesté, de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de l'intendant de Paris par laquelle il avait été condamné à payer les droits d'entrée des vins pour sa consommation, 11 juin 1754
Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute les maires, échevins et communauté de Saint-Malo de leur demande, et ordonne que les droits de brieux continueront d'être perçus dans les ports de Bretagne, 19 juillet 1735
Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute les villes de Lyon, Rouen, Bordeaux, Toul, Sarrelouis et Cambrai, et les provinces de Franche-Comté, Dauphiné, Navarre, Flandres, Artois et Provence de leurs demandes en exemption de tout et partie des droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier, petits scels et 4 sols pour livre desdits droits, 9 mai 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute Meslay, boucher de Pierrefonds, élection de Crépy-en-Valois de sa requête en conséquence ordonne qu'il sera tenu d’acquitter les droits d’inspecteurs aux boucheries des viandes par lui abattues et qu'il abattra, 13 septembre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui décharge des droits de la double subvention les vins et autres boissons qui sortiront de la généralité de Lyon pour être transportés dans la province d'Auvergne et lieux circonvoisins où les aides n'ont pas cours, 22 novembre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui déclare commun pour la paroisse de Bouzillé en Anjou, celui du 14 septembre 1745, portant modération des droits des 5 grosses fermes, sur les vins du crû de la châtellenie de Chantoceaux, qui passent en Bretagne, 14 janvier 1749
Arrêt du Conseil d’Etat qui déclare commun pour les lieux de Basse-Normandie qui sont sous le privilège du sel blanc l'arrêt du 8 décembre 1722 rendu contre les faux-sauniers, avec injonction aux habitants des paroisses de faire sonner le tocsin sur lesdits faux-sauniers lors de leur passage, 9 février 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui déclare le Beaujolais province de l’étendue de la ferme, 10 avril 1717
Arrêt du Conseil d’Etat qui déclare soumis au privilège de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne et tout le pays de Labour et ordonne l'établissement de bureaux et entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlements, 4 mai 1773
Arrêt du Conseil d’Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie, 26 mars 1718
Arrêt du Conseil d’Etat qui défend itérativement l’entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne fixe les ports par où les cuirs d’autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie, 26 mars 1718
Arrêt du Conseil d’Etat qui défend les entrepôts du poisson de mer sec et salé dans les 3 lieues des environs de Paris, et veut que ceux qui achèteront de la saline à Paris, pour la revendre, en prennent certificat du vendeur pour la représenter et défend de troubler les commis dans leurs fonctions visites, 29 novembre 1722
Arrêt du Conseil d’Etat qui désigne les bureaux par lesquels les dentelles fines ou grosses, venant de Lorraine, Suisse et autres pays étrangers, pourront entrer à l'avenir dans la province de Franche-Comté, en payant 10 livres par livre pesant, 28 mars 1773
Arrêt du Conseil d’Etat qui enjoint aux juges des traites et Quart-bouillon de Cherbourg et à tous autres de se conformer dans leurs jugements à l’ordonnance et règlements, 17 octobre 1721
Arrêt du Conseil d’Etat qui enjoint aux notaires de la Vicomté de Turenne, de faire contrôler les actes qu'ils passeront, dans le bureau le plus proche de leur résidence à peine de nullité, 21 novembre 1693
Arrêt du Conseil d’Etat qui exempte du droit de transit tous les vins qui arriveront dans les ports de la sénéchaussée de Bordeaux pour y être embarqués, 10 septembre 1786
Arrêt du Conseil d’Etat qui fait défenses aux Habitans des Paroisses situées dans les trois lieues des limites des Provinces de Champagne, Bourgogne Bresse y dénommées au présent Arrêt, de faire aucune plantation culture de Tabac, d’en tenir des magasins entrepôts, soit en feuilles, en corde, en poudre ou autrement fabriqué, 12 septembre 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui fait défenses aux habitants domiciliés de la principauté d’Orange, de la Bresse et autres pays et lieux où le Contrôle des actes est établi, d’aller passer ou d’envoyer leur procuration pour passer entr’eux, par devant les Notaires et tabellions de la principauté de Dombes et du Comtat d'Avignon, aucuns actes et contrats à peine de nullité…, 16 octobre 1771
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe la consommation du vin pour les habitants de Passavant, Côte-de-Voge et Vogecourt, et autres paroisses enclavées dans la Lorraine et le comté de Bourgogne, à raison de six muids par an pour chaque laboureur et marchand de bois, et trois muids pour chacun manouvrier, 15 avril 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe les abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par les Etats du Mâconnais, pour y tenir lieu des droits de jauge et courtage, de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries et de ceux Sur les huiles et Savons, 31 juillet 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe les deux abonnements à payer par la province de Béarn, à compter du 1er janvier 1782, pour tenir lieu de la perception des droits réservés, et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, 29 mai 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par la Flandre Wallonne, pour tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768, et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons, (etc.) ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province, 14 mars 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er octobre 1781, par la province d'Auvergne, pour y tenir lieu des droits réservés, de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, et du droit sur les huiles, 8 août 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe à un mois après le décès, destitution ou retraite des employés des fermes, l'époque de la cessation de jouissance des intérêts des sommes par eux consignées pour leur cautionnement pour rendre leurs comptes, 16 septembre 1760
Arrêt du Conseil d’Etat qui fixe, pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des Aides et droits y joints, l'abonnement à payer par la ville de Marseille, à compter du 1er janvier 1782, pour y tenir lieu de la perception des droits réservés, 24 avril 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui maintient les habitants de la paroisse de Bredons en haute Auvergne dans le privilège de se servir du sel de Guyenne et de Poitou, 27 août 1726
Arrêt du Conseil d’Etat qui maintient les habitants de Sedan dans les privilèges et exemptions, et nommément dans l'exemption des droits d'aides, ainsi qu'en jouissent les provinces réputées étrangères, et ordonne que le vin sortant des provinces où les aides ont cours, pour être transporté dans ladite ville de Sedan, paiera les anciens et nouveaux cinq sols au dernier bureau de sortie desdites provinces, 4 juillet 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui modère les droits d’entrée du tarif de 1664, ceux de subvention par doublement et de jauge et courtage à 5 livres 3 sols dix deniers par tonneau de vin, sortant du comté Nantois, pour entrer par terre dans plusieurs paroisses d'Anjou et du Poitou, 2 mai 1752
Arrêt du Conseil d’Etat qui modère les droits d’entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues des frontières et attribue au Lieutenant général de police à Paris et aux intendants des provinces la connaissance de toutes les saisies desdites toiles, 13 août 1772
Arrêt du Conseil d’Etat qui modère à 3 livres le millier de morue sèche, et à 15 sols le cent de morue verte, les droits d'entrée sur celles provenant de la pêche des habitants de Saint-Malo et qu'ils feront entrer dans les ports de Normandie, 14 juillet 1739
Arrêt du Conseil d’Etat qui modère à 40 sols et les 4 sols pour livre les droits de 35 livres 8 sols fixés par l’édit de 1686 sur les eaux de vie passant de bout par l’élection de Paris, en faveur de celles destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Flandres Artois et Soissons, 10 février 1756
Arrêt du Conseil d’Etat qui modère à trente sols du cent pesant, les droits d'entrée sur les fromages de Suisse, 4 février 1744
Arrêt du conseil d’Etat qui nomme le sieur Henri Clavel régisseur des droits compris dans la Régie générale, 15 septembre 1780
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731, par lequel les particuliers, gens du commun des villes et lieux ou les Aides ont cours, ont été assujettis aux droits de détail, comme les Cabaretiers sur les Vins et autres boissons qu'ils consommeront au-delà de leur provision, 28 juillet 1750
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de celui du 14 juin 1746 et permet à l'adjudicataire des fermes générales unies de faire l'établissement des bureaux avec le nombre de commis nécessaire pour assurer la destination des vins qui sortent par les frontières de Picardie et de Champagne, 12 août 1747 (cet arrêt contient la liste de tous les bureaux de déclaration des vins pour les villes et villages situés dans les quatre lieux)
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de celui du 6 juillet 1666 concernant le poisson salé entrant en Provence ainsi que d'une sentence de la maitrise des ports de Marseille du 19 juin 1743, au chef qui juge que le droit, de 6 sols par baril de sardines, 24 juillet 1744
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, portant établissement de nouvelles précautions pour prévenir les fraudes à la sortie des vins par les provinces de Picardie et de Champagne, 29 juillet 1749
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de ceux des 14 juin 1746 et 12 août 1747, rendus à l'occasion des fraudes sur les vins enlevés de l'étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie et de Champagne, 5 mai 1750
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée, 11 novembre 1760
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée, 11 novembre 1760
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne la retenue de deux dixièmes, en sus de celui d'amortissement, sur les bénéfices des fermes générales, et d'un dixième aussi en sus sur les intérêts des cautionnements, 4 février 1770
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne la translation à l'hôtel de Bretonvilliers, du bureau unique pour l'enregistrement des titres de propriété des bourgeois de Paris, et autres privilégiés qui veulent jouir de l'exemption des droits sur les denrées provenant de leurs terres et destinées à la consommation de leurs maisons, 2 octobre 1774
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne le rétablissement des droits des courtiers jaugeurs, inspecteurs des boucheries et inspecteurs aux boissons, 22 mars 1722
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de l'arrêt du 21 août 1771 portant attribution aux intendants et commissaires départis dans les provinces des contestations concernant la régie et perception du droit sur l'amidon, 19 décembre 1774 (affaire Raverot)
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de l’édit de décembre 1686 et des déclarations des 23 août 1704 et 30 janvier 1717, condamne les bouilleurs et marchands d’eau de vie en gros de la ville de Blois au payement de l'annuel en gros, 14 juin 1718
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets, 9 juin 1761
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'il ne sera payé aux bureaux de Gannat et Vichy que 8 s. du cent pesant sur la Perelle, appelée teinture, venant d'Auvergne, 1er février 1718
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'il sera fourni par les préposés et receveurs, tant des fermes que des administrations et regies générales des cautionnements et supplements de cautionnements en argent, le tout suivant les états qui les seront incessamment arrêtés au Conseil, 17 février 1779
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'il sera informé de l'auteur d'un libelle imprimé contenant des injures scandaleuses contre les fermiers des aides de Normandie, et de l'imprimeur d’icelui, 30 janvier 1731
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'il sera perçu 30 sols sur chaque barril de charbon de terre venant d’Angleterre, d’Ecosse et d’Irlande et entrant par Saint-Vallery, Dunkerque, Boulogne, Calais et autres entrées de la Picardie et de la Flandre, 6 juin 1741
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1718 les receveurs des 5 grosses fermes et ceux des gabelles tiendront des registres journaux en exécution de l'édit de juin 1716 et de l'arrêt du 24 juillet 1717, 13 décembre 1717
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté, 30 décembre 1771
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté, 30 décembre 1771. La Déclaration du premier juin 1771 est rappelée en préambule de cet arrêt
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, tous les droits sur les vins, cidres, bières, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons, entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'adjudicataire des fermes générales, 30 décembre 1771
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'à l'avenir les droits de gros ne seront pas perçus sur les vins venant des pays où ces droits n'ont point cours, destinés pour être consommés dans les lieux de la province de Normandie où ils ne sont pas dûs, quoiqu'ils empruntent un passage en pays de gros pour y arriver, 13 mars 1753
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que l'édit sur les cuirs du mois d'août 1759 et les lettres-patentes du 24 septembre suivant, seront exécutés dans la ville de Rocroy, comme dans le reste de la Champagne, 6 mars 1760
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que l'étain ouvré ou non ouvré venant du pays étranger ne pourra entrer dans la ville de Sedan, ni de ladite ville dans l'étendue des cinq grosses fermes, 5 mars 1718
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que la ferme des gabelles de Lyonnais, Languedoc Provence, Dauphiné et Roussillon, adjugée le 17 juin 1715, à Me Mignot, avocat au Conseil, sera et demeurera réunie aux autres fermes, dont l'adjudication a été faite à Edme de Bonne et ses cautions, 25 juin 1715
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que la morue provenant de la pêche des habitants des Sables d’Olonne, qui sera par eux apportée dans les ports de Normandie, ne paiera que les mêmes droits que paient les pêcheurs de ces ports, 5 avril 1740
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que la recette de l'augmentation des droits sur les papiers et parchemins timbrés et sur la formule des actes des notaires de la ville de Paris, sera faite par le fermier général et les sous-fermiers des Aides et domaines, sur le pied du tarif annexé audit arrêt, 26 février 1748
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que la ville de Rochechouart et autres lieux y mentionnés dépendant de la province de Poitou seront réputés étrangers à l'égard des droits des cinq grosses fermes, et supprime le bureau de Rochechouart, 31 mai 1723
Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne que la ville de Rochechouart et autres lieux y mentionnés dépendant de la province de Poitou seront réputés étrangers à l'égard des droits des cinq grosses fermes, et supprime le bureau de Rochechouart, 31 mai 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que le fermier de la marque d’or et d’argent aura des filières propres à tirer et dégrossir les lingots qui seront portés au bureau de l’Argue par les maîtres tireurs d'or qui n’auront point de filières à eux, 7 mai 1726
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que le règlement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer et les arrêts du conseil portant attribution aux commissaires du bureau des Oblats et aux intendants dans les provinces la connaissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés, 21 avril 1770
Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne que le règlement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer et les arrêts du conseil portant attribution aux commissaires du bureau des Oblats et aux intendants dans les provinces la connaissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés, 21 avril 1770
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les aluns d’Italie et du Levant qui entreront par la voie de Marseille paieront les mêmes droits de 3 livres du cent pesant qui se paient aux entrées des cinq grosses fermes, nonobstant l’arrêt du 18 mai 1720 qui supprime les droits du tiers-sur-taux et quarantaine de Lyon, 14 juin 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les arrières-baux et abonnements faits par Julien Berthe, fermier actuel des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent ou par les prédécesseurs et qui n'ont pas été renouvelés par Eloi Brichard, seront continués à son profit pendant les 6 années de son bail, 3 août 1756
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les cuirs qui seront vendus en la province de Normandie seront exempts des droits de vendeurs, lors de la revente, en justifiant que les droits en auront été payés, à la réserve de la ville de Rouen et de la foire de Guibray, ou lesdits droits seront payés lorsque les cuirs seront revendus, 27 décembre 1707
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin, 13 avril 1728
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes, 16 septembre 1727
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits de la table de mer seront perçus dans les bureaux de Provence au poids de marc, avec une augmentation d'un cinquième desdits droits, 29 août 1724 et Lettres patentes données à Fontainebleau le 4 septembre 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits des traites foraines et domaniales seront perçus sur toutes les marchandises, denrées et bestiaux qui sortiront du royaume pour quelque pays que ce puisse être qui ne se trouve pas de la domination du Roy, 29 janvier 1732
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits d’acquits seront perçus dans les provinces de Bretagne, Dauphiné, Franche-Comté et Roussillon, comme dans les autres provinces du royaume, 29 mars 1773
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits uniformes des traites, seront payés indépendamment de celui de la marque des cuirs, sur les cuirs verts sortant du royaume pour la Lorraine et les Trois-évêchés, 26 mars 1776
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les déclarations des marchandises dans le port de Marseille seront faites dans la forme prescrite pour les autres ports du royaume et conformément aux règlements, 19 septembre 1775
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les ecclésiastiques payeront les droits de subvention, jauge et courtage, anciens et nouveaux 5 sols et inspecteurs des boissons, pour les boissons qu'ils feront entrer tant d’achat que du crû de leur propre, 9 février 1715
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les fonds laissés dans les états des fermes, Gabelles, Salines et domaines de l'année 1769 pour le payement des gages et droits des cours supérieures, chancelleries et autres objets dont les payeurs ont été supprimés, seront portés au Trésor royal, 24 juin 1772
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les frères de l’Hôpital des Quinze-vingts, et tous autres qui vendront des vins, bières et autres boissons dans l'enclos dudit hôpital, seront tenus de faire leurs déclarations et payer le droit annuel, 29 mai 1731
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les habitants des villes et lieux soumis à l'obéissance de Sa Majesté, et ceux du pays d'Artois, Cambrésis et Hainaut français continueront de jouir de la liberté du transit, et que le bureau établi dans la ville de Douai sera établi dans celle de Lille, 20 juin 1713
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les habitants des villes et lieux soumis à l'obéissance de Sa Majesté, et ceux du pays d'Artois, Cambrésis et Hainaut français continueront de jouir de la liberté du transit, et que le bureau établi dans la ville de Douai sera établi dans celle de Lille, 20 juin 1713
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les habitants du Béarn et du pays Basque qui font le commerce des bestiaux seront tenus de prendre des acquits à caution dans le lieu de l’enlèvement, lesquels ne pourront être déchargés que dans le lieu de la destination, 17 novembre 1733
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les marchandises du commerce de Levant comprises dans l'état arrêté au conseil, qui arriveront dans le port de Marseille, ou qui entreront par le Pont-de-Beauvoisin, après avoir été entreposées dans les pays étrangers, paieront 20 pour 100 de la valeur, 16 janvier 1706
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les marchands, négociants et autres habitants des villes et lieux de l'obéissance du roi en Flandre, et ceux d'Artois, Cambrésis et Hainaut français jouiront de la liberté du transit, pour les marchandises et étoffes de leurs manufactures et pour les matières servant à leur fabrication, par les bureaux d'Amiens et de Saint-Quentin, comme ils en jouissent par celui de Péronne, 15 juin 1739
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les négociants et armateurs de la ville de Marseille, seront tenus de faire conduire au bureau du domaine d’Occident, toutes les marchandises arrivant des îles françaises de l’Amérique pour y être visitées et les droits acquittés, 29 octobre 1743
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les pelleteries et denrées provenant du crû et fabrique de Canada, de quelque nature qu'elles puissent être, à l'exception du Castor, jouiront du bénéfice du transit, 21 mai 1721
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les propriétaires par engagement du droit de la traite par terre, appelée traite d'Anjou, continueront de jouir dudit droit sur les vins, toiles et autres marchandises qui sortiront pour Bretagne par les bureaux des duchés d'Anjou, Thouars et Beaumont, du 13 octobre 1703, Paris, Veuve Saugrain, 1715
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les quatre nouveaux sols pour livre établis par l'édit du mois de septembre 1759, n'auront pas lieu sur le blé, le seigle, le méteil, l'orge, la farine qui provient desdits grains ; les pois, fèves, lentilles, riz et autres légumes, 24 septembre 1759
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les registres journaux qui doivent être tenus par les receveurs des gabelles, cinq grosses fermes et domaines, en exécution de l'Edit de juin 1716, ne pourront être qu'en papier timbré, 31 décembre 1717
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les sucres bruts venant des colonies françaises, seront exempts pendant la durée de la guerre, des droits portés par les lettres patentes de 1717 et des droits locaux dus en Bretagne, 4 juillet 1762
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les sucres raffinés à Bordeaux et à La Rochelle, qui seront déclarés pour la Franche-Comté, Alsace, Genève, Savoie, Piémont, Italie et Espagne, sortiront par le bureau d'Auxonne quand ils seront destinés pour la Franche-Comté et l'Alsace par les bureaux de Louans, Colonges ou Seissel pour Genève par les bureaux de Pont-Beauvoisin ou de Chaparillan pour la Savoie et le Piémont et par le bureau d'Agde pour les sucres qui vont en Italie et en Espagne par la voie de la Méditerranée, 27 octobre 1711
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les tabacs pourront entrer dans le royaume par le port de Lorient et que la manufacture établie dans la ville de Lorient, y restera nonobstant les dispositions portées par la déclaration du 17 octobre dernier, 17 novembre 1720
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les toiles peintes et blanches étrangères, acquitteront à l'entrée du port de Marseille, les droits établis par les lettres patentes et arrêt des 28 octobre 1759 et 19 juillet 1760, 22 mars 1767
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les vins du Mâconnais qui seront transportés dans les lieux où les droits de gros et augmentation ont cours paieront lesdits droits, 30 août 1723
Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne que par l’adjudicataire général des fermes il sera expédié des acquits à caution pour les marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes destinées pour Dunkerque, 26 avril 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que pendant 10 ans les huiles provenant des baleines, des morues et autres poissons pêchés par les sujets de Sa Majesté et apportés dans les différents ports du royaume sur des vaisseaux français seront déchargées du nouveau droit imposé au profit du Roi, par la déclaration d'octobre 1710, premier février 1716
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que pendant la présente guerre, à commencer du premier jour du mois d’octobre prochain, les marchands et negocians de Bretagne et de Normandie qui voudront faire des envois en Espagne par la voie de terre, des toiles provenant des manufactures desdites provinces pourront les faire sortir par Bayonne, 18 septembre 1708
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que tous les cafés venant des Echelles du Levant pourront entrer dans la ville de Marseille et en sortir librement par mer, ainsi qu'avant l'arrêt du 31 août 1723, 8 février 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que tous voituriers qui conduiront des vins, eaux-de-vie et autres boissons seront tenus d’être porteurs de billets ou congés de remuage dans la forme portée par la déclaration du 22 juillet 1716 ou de lettres de voiture passées par devant notaires, 11 août 1719
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre, 26 juin 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris seront tenues de les représenter à celui des dits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant, 11 avril 1781
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus des droits sur les papiers et cartons, 30 janvier 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du principal des droits sur l'amidon et la poudre à poudrer, 24 décembre 1781
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que, conformément à l'édit du mois d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du droit sur les cuirs, 19 décembre 1781
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que, sans avoir égard à (la requête des Suisses de la garde du duc d'Orléans), les contraintes décernées contre eux pour le paiement du droit de huitième du vin d'achat qu'ils ont vendu, celles pour le droit du gros à l'arrivée des vins qu'ils ont fait venir, celui du détail de la bière, le droit annuel et les 2 sols pour livre, seront exécutées, 19 février 1709
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu’en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s’en sont rédimés, seront tenus d’en faire déclaration, de payer lesdits droits et d’en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets, 23 septembre 1710
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu’en exécution de l’édit de novembre 1771, les habitants des villes du Hâvre-de-Grâce, Harfleur, Fécamp, Saint-Valéry-en-Caux, Dieppe, Honfleur, Eu et Tréport de Saint-Valéry-Sur-Somme et d’Ault, seront tenus d'acquitter pour le sel les 8 sous pour livre, 2 mai 1773
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu’il sera informé de l’auteur d’un libelle imprimé contenant des injures scandaleuses contre les fermiers des aides de Normandie, et de l’imprimeur d’icelui, 30 janvier 1731
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu’à commencer du premier avril prochain, les droits attribués aux inspecteurs des boucheries par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimés, 1720
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne, attendu la délibération de la Compagnie des Indes de régir toutes les fermes de Sa Majesté, que l'arrêt du conseil du 31 août dernier, en ce qui regarde les publications et adjudications des sous-fermes, sera nul et non avenu, 23 septembre 1719
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne, en interprétation de la déclaration du 3 mars 1705, que le dixième ou 2 sols pour livre d'augmentation sera perçu sur les droits du parchemin timbré, comme sur le papier, comme aussi sur les bois, poisson de mer et sur le bestial à pied-fourché, 17 mars 1705
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet aux négociants de Marseille d'introduire, pour la consommation du royaume, les cafés provenant des îles françaises de l'Amérique, en payant 10 livres du cent pesant, et d'en envoyer à Genève en transit, sans payer aucuns droits, 2 avril 1737
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet aux négociants de Rochefort, de faire directement par le port de cette ville le commerce des iles et colonies françaises de l'Amérique, en se conformant aux dispositions des lettres patentes du mois d'avril 1717, 22 décembre 1775
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet aux négociants français de porter en droiture des îles françaises de l'Amérique dans les ports d'Espagne les sucres de toutes espèces, à l'exception des sucres bruts, ensemble toutes les autres marchandises du crû desdites îles, 27 janvier 1726
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet aux pêcheurs du port de Honfleur de prendre en Bretagne, excepté aux îles de Bouin et Noirmoutier, le sel nécessaire pour la salaison de la morue, avec exemption des droits de Brouage, 27 janvier 1739
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet de faire venir d'Angleterre des cuirs secs provenant de Buenos-Aires, en payant 25 sols pour chacun desdits cuirs, 7 mars 1724
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet l'entrée des livres venant d'Italie, de Suisse et de Genève, pour Paris seulement, par le bureau des Rousses en Franche-Comté, 31 octobre 1738
Arrêt du conseil d’Etat qui permet l'entrée des livres venant d'Italie, de Suisse et de Genève, pour Paris seulement, par le bureau des Rousses en Franche-Comté, 31 octobre 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet le transit par les ports de Bordeaux, la Rochelle, Nantes, Saint-Malo et le Havre, tant pour la sortie des ouvrages provenant des manufactures de la Flandre française, pays conquis et cédés, que pour l'entrée des matières premières servant à leur aliment, 18 novembre 1778
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet l’entrée des drogueries et épiceries dans le royaume, par les ports de Dieppe, Honfleur, Caen, Boulogne, Agde et Toulon, en acquittant dans ces ports les droits auxquels elles sont assujetties, 6 janvier 1756
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet l’entrée des drogueries et épiceries par le port du Hâvre-de-Grâce, 6 mars 1736
Arrêt du Conseil d’Etat qui permet, à commencer du 1er janvier 1729, l'entrée par le port de Cette des drogueries et épiceries qui viennent du Nord, 25 octobre 1728
Arrêt du Conseil d’Etat qui prescrit les formalités à observer par les raffineurs de Bordeaux, La Rochelle, Rouen et Dieppe pour jouir de la restitution des droits d'entrée sur les sucres par eux raffinés provenant des sucres bruts des îles et colonies françaises de l'Amérique et qu'ils enverront à l'étranger, 17 novembre 1733
Arrêt du Conseil d’Etat qui prescrit les formalités à observer pour l'entrée des ouvrages de verrerie fabriqués en Alsace et Franche-Comté, et empêcher la fraude qui se pratique sur ceux venant de l’étranger, 31 décembre 1743
Arrêt du Conseil d’Etat qui prescrit les règles et formalités qui seront observées par les marchands de fer d'Angers, lorsqu'ils enverront des marchandises de fer, acier et quincaillerie venant des provinces où les droits de marque se paient à la fonte et fabrication, et qu'ils emprunteront les rivières et ports de mer en Bretagne pour aller en Poitou et autres provinces sujettes aux droits, 22 février 1729
Arrêt du Conseil d’Etat qui proroge jusqu’à ce qu'il en soit autrement ordonné la modération des droits accordée par arrêt du 18 juin 1783 sur les sels de Saintonge et de Brouage expédiés à l'étranger, 10 novembre 1785
Arrêt du Conseil d’Etat qui renvoie pardevant les intendants d'Alsace et Metz les contestations qui surviendront, à l'occasion de la fourniture, vente et débits des sels, entre les traitants et l'adjudicataire des fermes générales, tant pour le civil que pour le criminel, 25 février 1738
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle et fixe les anciens et nouveaux droits rétablis sur le poisson de mer frais, sec et salé, et sur les harengs, 25 mai 1722
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle la forme à suivre pour apposer aux toiles de fabrication suisse les plombs et bulletins prescrits par l’édit de déc. 1781, et celle à observer pour procéder à la vérification de ces marques, 25 mai 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle les droits d’entrée sur les morues vertes et sèches, les cabillauds et autres pêches étrangères, 4 octobre 1691
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle les impositions dans la principauté de Dombes réunie au pays de Bresse, 1er septembre 1781
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle à huit sols les droits de sortie sur chaque porc, truie et porcelet, qui sortiront des provinces sujettes aux droits de la patente de Languedoc et de la traite d'Arzac, pour passer dans les provinces où les Aides n'ont point cours, 22 décembre 1750
Arrêt du Conseil d’Etat qui règle à huit sols les droits de sortie sur chaque porc, truie et porcelet, qui sortiront des provinces sujettes aux droits de la patente de Languedoc et de la traite d’Arzac, pour passer dans les provinces où les Aides n’ont point cours, 22 décembre 1750
Arrêt du Conseil d’Etat qui réduit toutes les impositions établies sur le commerce du Levant et Barbarie au droit unique de 5 % sous la dénomination de droit de consulat, 9 décembre 1776
Arrêt du Conseil d’Etat qui réduit à 24 livres le prix du sel à Gex pour l'usage et la consommation des habitants dudit pays, 15 mai 1714
Arrêt du Conseil d’Etat qui réduit à six livres le minot de sel à Cette, pour être employé au salage du poisson, 15 mai 1714
Arrêt du Conseil d’Etat qui révoque l’adjudication faite à J. Rocher des cinq sols par minot de sel ordonnés être levés dans les greniers et chambres à sel des gabelles de Languedoc, Lyonnais, Rouerge et Auvergne, pour les réparations à faire aux chaussées du Rhône et salins de Peccais et ordonne que lesdits cinq sols seront levés au profit du roi, 12 avril 1723
Arrêt du conseil d’Etat qui subroge la communauté des brasseurs de Paris aux baux faits par Ch. Cordier et M. Girard des droits qui se perçoivent sur les bières, 28 décembre 1723
Arrêt du Conseil d’Etat qui supprime les droits de gros et de huitième sur tous les vins et autres boissons amenés dans l’intérieur de la ville de Paris, même le droit annuel et ordonne que les droits pour l'intérieur de Paris, seront réduits à un seul droit d’entrée à raison de 23 livres par muid par eau et de 20 livres par terre, 10 octobre 1719 (rétablissement en 1721)
Arrêt du Conseil d’Etat qui supprime à commencer du 1er août prochain, la modération des droits de passe-debout par le plat-pays et élection de Paris, accordée par l’arrêt du conseil du 4 mai 1745, pour faciliter le transport des eaux-de-vie de l’Orléanais dans les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois, 29 avril 1749
Arrêt du Conseil d’Etat qui supprime, à compter du 1er octobre 1782, la perception des droits établis sur les huiles et savons par l'édit d'août 1781, 17 juillet 1782
Arrêt du Conseil d’Etat qui établit au Pont de Beauvoisin un bureau où seront expédiés gratis des acquits de paiement des droits dus sur les marchandises non originaires…, 31 juillet 1777
Arrêt du Conseil d’Etat qui établit des précautions pour assurer la perception des droits d'Aides sur les boissons qui se consomment dans les forêts de la province de Normandie, 9 mai 1752
Arrêt du Conseil d’Etat qui, en conformité de l’ordonnance de juin 1680, et sans avoir égard à un arrêt de la Cour des aides de Paris, permet aux commis des aides de se transporter dans les celliers, pressoirs et caves, pour y faire les visites nécessaires, pendant les 6 semaines après l’ouverture des vendanges, en attendant qu'il soit procédé aux inventaires, 12 mars 1709
Arrêt du Conseil d’Etat qui, en interprétant celui du 10 février 1750, portant établissement d'une ligne sur la frontière du Poitou, limitrophe des provinces d'Angoumois, de la Marche et du Limousin, contient de nouvelles précautions pour prévenir les abus et assurer la régie et perception des droits d'entrée, de sortie et de la traite de Charente, 21 mars 1752
Arrêt du conseil d’Etat servant de règlement pour faciliter les voitures des sels sur les rivières du Rhône, de la Saône et de l’Isère, 10 mai 1735
Arrêt du Conseil d’Etat servant de règlement pour la régie et perception des droits de traite foraine et domaniale sur les marchandises du crû ou fabrique de Languedoc, ou qui empruntent le passage de ladite province et sur celles du crû de la Haute Guyenne conduites dans la ville d'Agen et autres de la basse Guyenne, 31 juillet 1745
Arrêt du Conseil d’Etat servant de règlement pour le papier timbré, 5 juin 1714
Arrêt du conseil d’Etat servant de règlement pour le transport du sel gris qui sera enlevé des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Etaples, pour être transporté et raffiné dans les provinces d’Artois, Flandres, Cambrésis, Hainault et Boulonnais, 16 juin 1722
Arrêt du Conseil d’Etat, 10 juillet 1705
Arrêt du Conseil d’Etat, 20 janvier 1728 (affaire Bouteiller et Oger)
Arrêt du Conseil d’Etat, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'exécution des édits d'août 1703 et mai 1705, et que les fermiers de la vente du sel Rozière seront tenus de faire prendre par leurs voituriers des congés ou passavant pour les sels qu’ils lèveront aux sauneries de Salins, et de les rapporter dans un mois de leur date, endossés des certificats de la remise desdits sels dans les entrepôts spécifiés auxdits congés, le tout à peine de 1000 livres d'amende, 26 avril 1723
Arrêt du Conseil d’Etat, rendu en interprétation de la déclaration du 1er juillet 1766, concernant le contrôle des actes sous signatures privées, portant constitution de rentes au-dessus du denier vingt-cinq, qui contiendraient d'autres dispositions principales, 22 juillet 1766
Arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1738 sur la vente des vins en gros
Arrêt du Conseil d’État du roi concernant la régie de la ferme des suifs dans la banlieue de Paris, 1er août 1752
Arrêt du Conseil d’état du roi concernant la vente le débit du tabac, 16 octobre 1784
Arrêt du Conseil d’État du roi concernant le paraphe des registres des employés des fermes, 28 juin 1758
Arrêt du Conseil d’État du roi qui déboute les habitants d’Aubervilliers de leur demande en exemption des droits rétablis sur les bois à brûler, par édit du mois de décembre 1743, et les condamne au paiement des dits droits, 8 février 1746
Arrêt du Conseil d’État du Roi qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers autres personnes publiques, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du Fermier général, les minutes de leurs actes, registres répertoires, même d'en délivrer des extraits, en payant seulement six sous par chaque extrait, à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateurs à peine en cas de refus, de deux cents livres d'amende pour chaque contravention, 28 juillet 1767
Arrêt du Conseil d’État du roi, et lettres patentes registrées en la Cour des Aides, 30 août 1777
Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les sucres raffinés, en pains en poudre ou candi, provenant du commerce des iles de France de Bourbon, payeront comme ceux provenant des isles colonies françaises de l'Amérique, vingt-deux livres dix sous par quintal à toutes les entrées du Royaume, tant de la Bretagne des provinces réputées étrangères, que des cinq grosses fermes, 5 avril 1775
Arrêt du Conseil d’État du Roy qui prescrit les formalités à observer pour l'entrée des ouvrages de verrerie fabriquez en Alsace et Franche-Comté, empêcher la fraude qui se pratique sur ceux venant de l'étranger, du 31 décembre 1743
Arrêt du Conseil d’État du Roy qui règle les droits d'entrée des 5 grosses fermes sur les ouvrages de verrerie fabriquez en Alsace et en Franche-Comté, et sur ceux venant de l'étranger, 17 décembre 1746
Arrêt du Conseil d’État du Roy, qui indique les bureaux de Haguenau de Drusenheim, pour l'entrée des tabacs étrangers dans la province d'Alsace, au lieu de ceux de Landau, Benheim du Fort-Louis-Du-Rhin, établis par l'arrêt du 17 juin 1749, 20 janvier 1750
Arrêt du Conseil d’état qui maintient les officiers des greniers à sel de la province de Normandie dans le droit et la possession d'inspecter, vérifier et visiter, tant les mesures dont les collecteurs doivent se servir pour la distribution du sel d'impôt, que les mesures et poids servant aux regrattiers pour la revente du sel, 12 juin 1770
Arrêt du Conseil d’État sur la saisie et vente d’eaux-de-vie, 11 août 1739
Arrêt du Conseil d’État sur les eaux-de-vie des pays étrangers, 11 septembre 1742
Arrêt du Conseil qui commet Etienne Somsoye pour faire la régie, pour le compte du Roi, du droit établi sur les cuirs par l'édit du mois d'août dernier, 24 septembre 1759
Arrêt du Conseil qui ordonne que du droit de trois livres qui sera perçu sur les sucres de prises provenant tant des îles françaises que des colonies étrangères, il en sera payé 40 sols au Fermier du Domaine d’Occident et 20 sols au Fermier des Cinq grosses fermes, 4 février 1710 (G7 1316, dossier 4)
Arrêt du Conseil sur le commerce des Indes, 13 août 1769
Arrêt du règlement concernant les Fermes et les Régies du Roi, 9 janvier 1780
Arrêts du Conseil d'Etat, des 14 juillet 1722 et 28 juin 1723 (affaire Beaugrand vs Langlois)
Arrêts du Conseil d'Etat, des 20 juillet et 21 décembre 1734 (affaire Gilles Bazin)
Arrêts du Conseil d'État du Roy pour faire jouir les habitants de la ville d'Avignon et du Comtat Venaissin des avantages que S. M. T. C. a bien voulu leur accorder, 16 mars 1734
Arrêts du Conseil d'État déboutant les comtes d'Ars et de Ségonzac, et autres gentilshommes du Poitou, de l'Aunis, de la Saintonge et de l'Angoumois, de leurs oppositions aux règlements concernant les eaux-de-vie et portant que lorsqu'ils en fabriqueront, ils seront soumis à la visite des commis, 12 avril et 20 mai 1746
Arrêts du Conseil d'État, portant un nouveau règlement pour la marque d'or et d'argent, des 22 février et 17 mars 1751
Arrêts du Conseil des 9 juin 1722, 9 août 1723 et lettres patentes du 30 septembre 1723 dans Chambon, Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, s.n., 1764, t. 1, p. 115-119
Arrêts du Conseil d’Etat des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second déboute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt)
Arrêts du Conseil d’Etat du roi du 10 février 1711 et du 30 mars 1722 portant règlement pour les affineurs et tireurs d’or des villes de Paris et Lyon
Arrêts du Conseil d’Etat du Roi, des 11 mai 1773 30 mai 1775. Le premier ordonne le communiqué de la requête de l'adjudicataire à Philibert Cornu à Pierre Gavillier sa caution. Le second, rendu contradictoirement, casse une sentence de la juridiction des traites de Joinville, du 30 septembre 1771, un arrêt du Conseil supérieur de Châlons du 11 octobre suivant
Arrêts du Conseil d’Etat du roy, le premier confisque sur Etienne Sellier, cabaretier, une demi-queue de vin… Et le second déboute ledit Sellier de son opposition, 17 juillet et 11 septembre 1731
Arrêts du conseil d’Etat, des 20 mars et 16 octobre 1725, qui fixent à 4 sols par minot le prix des sels qui seront levés par le fermier des gabelles dans les salins de Berre, Paris, 1725
Arrêts du Conseil d’Etat, des 3 mars 1719 et 8 décembre 1722. Le premier fait défense aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d'avoir aucuns chiens mâtins, à peine de 500 l. d'amende et d'être punis comme faux sauniers et le 2e ordonne l'exécution du 1er et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit 1er arrêt
Arrêts du conseil d’Etat, qui ordonnent l’exécution dans les port et ville de Dunkerque, des édits, déclarations, arrêts et règlements concernant le commerce de la compagnie des Indes et notamment le privilège exclusif de l'introduction et de la vente du café dans le royaume, 29 novembre 1729 et 17 janvier 1730
Arrêts du Conseil d’État déboutant les comtes d’Ars et de Ségonzac, et autres gentilshommes du Poitou, de l’Aunis, de la Saintonge et de l’Angoumois, de leurs oppositions aux règlements concernant les eaux-de-vie et portant que lorsqu'ils en fabriqueront, ils seront soumis à la visite des commis, 12 avril et 20 mai 1746
Arthur Michel de Boislisle, Correspondance des contrôleurs généraux des finances avec les intendants des provinces, Paris, Impr. nationale, 1874, t. 1, Lettre n° 1866
Arthur Michel de Boislisle, Correspondance des contrôleurs généraux des finances avec les intendants des provinces, Paris, Imprimerie nationale, 1874-1893, t. 2
Auger, Mémoires pour servir à l’histoire du droit public en matière d’impôts, Paris, 1779
Aulard (Alphonse), La Société des Jacobins. Recueil de documents pour l’histoire du Club des Jacobins de Paris. Tome V – Janvier 1793 À Mars 1794, Paris, Librairie Léopold Cerf, Librairie Noblet, Maison Quantin, 1895, p. 481
Bail des Fermes royales-unies fait à M.e Pierre Carlier le 19 Aoust 1726. Pour six années, à commencer pour les Gabelles, Cinq grosses Fermes, Aydes, Entrées, Papier et Parchemin timbrez des Provinces où les Aydes ont cours, et autres Droits y joints, le premier Octobre 1726. Et pour les Domaines de France et d’Occident, Controlle des Actes des Notaires, Greffes, Amortissemens, Droits reservez dans les Cours et Juridictions, et Droits y joints le premier Janvier 1727. Paris, Imprimerie Royale, 1728
Bail des Fermes royales-unies, fait à M.e Jacques Forceville le 16 septembre 1738. Pour six années à commencer pour les Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aydes, Entrées, Tabac, Papier et Parchemin timbrez des provinces où les Aydes ont cours, et autres droits y joints, le premier octobre 1738. Et pour les domaines de France et d’Occident, Controlle des Actes des Notaires, Greffes, Amortissemens, Droits réservez dans les Cours et juridictions, et droits y joints, le premier Janvier 1739. Paris, Imprimerie royale, 1739
Bail des Fermes royales-unies, fait à M.e Jacques Forceville le 16 septembre 1738. Registré en la Chambre des Comptes le 31 décembre 1738 en la Cour des Aydes le 22 des mesme mois an. De l’imprimerie royale, 1739, p. 308
Bail des gabelles de France et droits y joints ; des gabelles des Evêchés de Metz, Toul et Verdun ; des Salines et Domaines de Lorraine ; des Salines et Domaines du Comté de Bourgogne ; de la Ferme générale des Aydes de France, et des Entrées de Paris et Rouen, et des Droits joints ausdites Fermes ; des Entrées et Sorties du Royaume ; des Douanes de Lyon et de Valence ; de la Patente de Languedoc ; de la Foraine et Boüille de Roussillon ; du Convoy et Comptablie de Bordeaux ; des Traites de Charente et d’Arzac et Droits y joints ; Coûtume de Bayonne ; du Droit du Fret, du Commerce du Tabac ; des Sorties et Entrées des Païs Conquis et cédés ; des Domaines de France et autres Fermes et Droits unis. Fait à M.e Jean Fauconnet, le 26 Juillet 1681. Paris, Chez la Veuve Saugran et Pierre Prault, 1726 ; reproduit dans le Supplément au Recueil des édits, ordonnances, déclaration, lettres patentes, arrests et reglemens concernant les Domaines du Roy et Droits Domaniaux, Seigneuriaux, etc. Tome premier. 1200 et 1681.Paris, Chez Pierre Prault, 1736
Bail des gabelles de France, Entrées et Sorties du Royaume, Doaüne de Lyon et Valence, Patente de Languedoc, Convoy et Comptablie de Bordeaux, Entrées de Paris et Roüen, Aydes de France, Fret et autres Fermes Royales Unies ; fait à Maistre François le Gendre, Bourgeois de Paris, pour six années, commencées au premier octobre 1668 moyennant la somme de Trente neuf millions cent mil livres, pour la première année et pour chacune des suivantes Quarante millions cent mil livres. Paris, Chez Frédéric Léonard, 1670
Bail des gabelles de France, Entrées Sorties du Royaume, Doüane de Lyon Valence, Patente de Languedoc, Convoy Comptablie de Bourdeaux, Entrées de Paris Roüen, Aydes de France, Fret autres Fermes Royales unies  Fait à Maistre François le Gendre, Bourgeois de Paris, pour six années, commencées au premier octobre 1668, Chez Frederic Leonard, 1670
Bail des gabelles de France, entrées sorties du Royaume, Doüane de Lyon Valence, Patente de Languedoc, Convoy Comptablie de Bourdeaux, Entrées de Paris Roüen, Aydes de France, Fret, autres Fermes Royales unies
Bail des gabelles et du sel d'Avignon et du Comtat, Avignon, Charles et Alexandre Giroud, 2 janvier 1744
Balance des services de la compagnie des Indes envers l'Etat, et de ceux de l'Etat envers la compagnie depuis 1719 jusqu'en 1725, Londres et Paris, Des Ventes de la Doué, 1769
Barnabé Le Vest, Les aydes de France et leur regie, Paris, Chez Guillaume Saugrain, 1704 ;
Bazin, contrôleur des actes, Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722, et sur les droits du centième denier, Orléans, 1758, 528 p
Bertrand Barrère de Vieuzac, Rapport fait au nom du comité des domaines, sur l’échange de la ci-devant principauté d'Henrichemont et de Boisbelles, lors de la séance du 27 septembre 1791, Archives Parlementaires de 1787 à 1860, Première série (1787-1799), t. XXXI, Librairie Administrative P. Dupont, 1888, p. 399-403
Bibliothèque historique de la ville de Paris (BHVP), Ms 3159, Ensemble de documents relatifs à la clôture de Paris
BNF F 21805 (61) : Déclaration du 13 mai 1746 (…) qui ordonne qu’il sera arrêté des rôles du nombre des habitants de chacune des paroisses de l’Artois, du Cambrésis et du Hainault situées dans les trois lieues limitrophes aux provinces de l’étendue des Fermes générales unies (…), Paris, 1746, in-4°, 7 p.
BNF, F 21135 (48) : Déclaration du 9 avril 1743 (…) portant règlement pour l’exercice et les fonctions des employés des Fermes du Roy dans les trois lieues de l’Artois, du Cambrésis et du Hainault limitrophes à la Picardie et au Soissonnais, Paris, 1743, in-4°, 11 p.
Bosquet et Hébert, Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, Rennes, Chez La Veuve de François Vatar, 2nde éd., 1782, t. 1, v° « Fermes du Roi », p. 422-462
Bosquet, Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux des Droits d’Échanges, et de ceux de Contrôle des Actes des Notaires et sous signatures privées, Insinuations-Laïques, Centième Denier, Petit-Scel, Contrôle des Exploits, Formule, Gréfes, Droits-réservés, Francs-Fiefs, Amortissement, et Nouvel-Acquêt, Rouen, Impr. de Jacques-Joseph Boullenger, 1762, t. 3
Bosquet, Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, ou Traité du domaine, 2e éd., 4 vol., Rennes, veuve Vatar, 1782-1784
Brillon (P. J.), Dictionnaire des arrêts, ou jurisprudence universelle des parlemens de France, et autres tribunaux, Chez Cavelier père, Brunet, Gosselin, et Cavelier fils, A Paris, 1727, p. 62-73
Brunet de Grandmaison (P.), Dictionnaire des aydes, t.1, Chez Prault, 1750, vis « eleus » p. 193 et « procédure » p. 331-338
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur les gabelles de France, Avignon, Chambault, 1764
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur les gabelles de France, Avignon, Chambault, 1764, p. 10, « Affirmation » et p. 300-305, v° « Procès-verbaux »
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 126-127
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 148 et 191
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 198
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 245-46 (officiers des gabelles), 379 (déclaration du 25 octobre 1685), 438 (sur les revendeurs à la petite mesure)
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 265-267
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. 83-87
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p. XX  et p. 15 et p. 161-179
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p.126
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p.127-129 et 390-395
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p.51-54
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, 1763, p.54-56
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes unies de France, Avignon, Louis Chambeau, 1763
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes-unies de France, Avignon, Louis Chambeau, 1763
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurisprudence et de finances sur toutes les fermes-unies de France, tome premier, À Avignon, chez Louis Chambeau, 1763
Buterne, Dictionnaire de législation, de jurispruende et de finances sur toutes les fermes‑unies de France, Avignon, Louis Chambeau, 1763, t. 1, p. 167, « Faux-saunage »
Cardin Le Bret, Les œuvres de messire Cardin Le Bret conseiller ordinaire du Roy en son conseil d’estat et privé revues et augmentées par luy, Paris, Chez la Veuve Toussaint du Bray, 1643
Carte des confins et limites de la province de Bretagne, où se voit la ligne ponctuée de séparation d'entre cette dite province et celles de Poictou, d'Anjou, le Mayne, petit Maine et Normandie / faicte par permission du Roy aux frais des Srs. intéressez pour poster les corps de garde des gabelles et traittes par Jacques Le Loyer, de la Flèche, académiste et géographe de Sa Majesté en l'an 1684. Et depuis reveüe, corrigée et augmentée par l'autheur à ses frais ès années 1688. Puis mise au net et dessignée par Luy en l'année 1703 en l'age de 79 ans, Jacques Le Loyer, 1703
Carte des gorges des Pirenées qui regardent la Province de Béarn et les differentes routes pour penetrer en Espagne par les trois vallées d'Ossau, D'Aspe et de Baretous, 1758
Carte du pays d’Aunis, d'une partie de la Xaintonge et bas Poitou dans laquelle sont compris les bureaux de la traitte de Charente, 1787
Carte Topographique des Salins Privilégiés de Sette, 1780
Challaye, Mémoire pour le sieur Dupleix contre la Compagnie des Indes, avec les pièces justificatives, Paris, Leprieur, 1759
Chambon (receveur des Fermes), Le commerce de l'Amérique par Marseille, ou Explication des lettres-patentes du Roi, portant règlement pour le commerce qui se fait de Marseille aux îles françaises de l'Amérique, données au mois de février 1719… par un citadin, Avignon, 2 vol., 1764
Chambon (receveur des Fermes), Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, t. 1, 1764, p. 464-fin du vol.1 : chapitre tabac
Chambon, Le commerce de l’Amérique par Marseille, t.1, Avignon, 1764, p. 549-560
Charles François Bouche, Droit constitutif du comté État de la Provence sur la contribution aux impositions, Aix, P.-J. Calmen, 1788
Charles Whitworth, Commerce de la Grande-Bretagne et tableaux de ses importations et exportations progressives depuis l'année 1697 jusqu'à la fin de l'année 1773, Paris, Imprimerie royale, 1777
Charles-Joseph Panckoucke, Encyclopédie méthodique, Finances, t. 1, 1784, p. 486-488
Claude de Ferrière, Introduction a la Pratique, contenant l’explication des principaux termes de Pratique, et de Coûtume, Paris, Chez Jean Cochart, 1679
Claude Dupin, Abrégé historique d’Alsace, vers 1726, publié dans E. Bavelaër, « État de l’Alsace par un financier », RA, 1858, p. 541-552
Claude Dupin, Oeconomiques, 1745, publié par Marc Aucuy, t. I, Paris, 1913, p. 85
Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances de coutumes de pratiques, 2 t., (1e éd. 1740), Paris, chez la veuve Brunet, 1769, vol. 1, p. 434, « Commis »
Claude-Joseph de Ferrière, La science parfaite des notaires, t. 1, Paris, Chez Durand, 1771, p. 22-30
Claude-Joseph de Ferrière, Nouvelle introduction à la pratique ou Dictionnaire des termes de pratique, de droit, d’ordonnance et de coutumes, Paris, Chez Claude Prudhomme, 1734
Claude-Joseph Ferrière, Dictionnaire de droit et de pratique, contenant l’explication des termes de droit, d’ordonnances de coutumes de pratiques, Paris, Chez Bauche, 1771, t. 1, v° «  Délibération », p. 454
Claude-Josse Auger, Traité sur les tailles et les tribunaux qui connoissent de cette imposition, t. 1, Paris, chez Barrois, 1788, t. 1, p. 299
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la…, Volume 7, « entrées », p. 709
Collection générale des décrets rendus par l’Assemblée nationale, la Convention et le Corps législatif (mai 1789-10 germinal an VIII), Paris, chez Baudouin, imprimerie nationale, 1789-brumaire an IV, Disponible en ligne : https://collection-baudouin.unniv-paris1.fr/, vol. 12, p. 214-218 ; vol. 16, p. 258-267 ; vol. 35, p. 390-392 ; vol. 38, p. 40 ; vol. 41, p. 185-186 ; vol .42, p. 37-38 ; vol. 43, p. 83-84 ; vol. 48, p. 115
Comte Mollien, Mémoires d’un ministre du trésor public, 1780-1815. Avec une notice par M. Ch. Gomel, tome 1, 1898
Consultation du Conseil de la Ferme Générale sur la question de savoir si un procès-verbal d'Employés, écrit par une main étrangère est valable, et si les Employés qui le souscrivent doivent savoir écrire, du 22 janvier 1772, à Paris, De l'Imprimerie royale, 1772, p.3
Consultation du Conseil de la Ferme Générale sur la question de savoir si un procès-verbal d'Employés, écrit par une main étrangère est valable, et si les Employés qui le souscrivent doivent savoir écrire, du 22 janvier 1772, à Paris, Imprimerie royale, 1772, 8 p
Convention relative au commerce, à la navigation et à la répression de la contrebande, Versailles, 27 décembre 1774, en ligne sur France Diplomatie
Convention signée entre le Saint Père et Sa Majesté Très Chrétienne au sujet de la perception du droit sur les cartes à jouer dans le Comtat d’Avignon, 17 mai 1780, en ligne sur France Diplomatie
Coriolis Honoré-Gaspard, Traité sur l’administration du Comté de Provence, Aix, 1786-1788, 3 vol
Correspondance de M. Necker avec M. de Calonne (29 janvier-28 février 1787), 1787 (BNF, Lb39 347 C)
D. Diderot et J. d’Alembert, Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, 1751, t. 4, v° « cour des aides » p. 355-372
Daniel Jousse, Nouveau commentaire sur l’Ordonnance civile du mois d’avril 1667, Paris, Debure, 1757
Daniel Jousse, Nouveau Commentaire sur l’ordonnance du Commerce du mois de Mars 1673, Paris, Chez Bebure l’aîné, 1756, p. 42-59.
Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle de France, 4 vol., Paris, 1771 (vol. 3, partie IV, livre III, titre XII, p. 295-318)
Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle de France, Paris, Chez Debure, t. 3, 1771
Darigrand E.-F., L’anti-financier, ou relevé de quelques-unes des malversations dont se rendent journellement coupables les Fermiers-Généraux et des vexations qu’ils commettent dans les Provinces…, Paris, Amsterdam, 1763, La Haye, 1764
Darigrand, l’Anti-financier, 1763, p. 66
Darigrand, L’anti-financier, 1763, p. 66
Darigrand, L’anti-financier, 1763, p. 68
Darigrand, L’anti-financier, Amsterdam, 1763, p. 48-51
Darigrand, L’anti-financier, ou relevé de quelques-unes des malversations dont se rendent journellement coupables les Fermiers généraux vexations qu’ils commettent dans les provinces, Amsterdam, 1763, p. 69
David, Idée d’un ancien préposé de la Ferme générale sur la prochaine organisation du régime fiscal de France, Avignon, 1790
David, Idée d’un ancien préposé de la Ferme générale sur la prochaine organisation du régime fiscal de France, Avignon, 1790, p. 9
David, Idées d’un ancien préposé de la ferme générale, sur la prochaine organisation du régime fiscal de France, Avignon, 1790
De Ferrière (C.-J.), Dictionnaire de droit et de pratique, t. 1, Chez Knapen, 1762, v° « élection » p. 813-815
De l’administration des finances de la France, 3 vol., s.l., 1784 ou 1785 selon les tirages
De Miremont, Carte des contrôles establis pour la conservation des droits de la ferme générale des gabelles de France sur la frontière des provinces de la Marche, Combraille et Auvergne, qui comprend les villes, bourgs et paroisses qui en composent chaque ressort, les rivières, bois, ponts et passages qu'il y convient garder et à cet effet les postes des brigades tant de pied que de cheval, s.d., XVIIIe siècle
De Miremont, Carte générale de la province du Berry, qui comprend les greniers à sel, les paroisses et lieux imposés de leur ressort, les contrôles establis sur les limites du Poitou, les bureaux des traites et postes des brigades tant de pied que de cheval, etc, s.l.n.d., XVIIIe siècle
Declaration du Roy, Portant Reglement pour les Aydes. Donnée à Paris le 30 janvier 1717, in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2e éd. augmentée, 1732, p. 159
Denis Diderot et Jean Le Rond d’Alembert (dir.), L’Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Paris-Amsterdam, Recueil de planches, X, « Arts du cuir »1777-1780
Denizet, Directeur des Affaires du roi, Instruction pour les commis principaux, etamp; autres employés dans les fermes des droits du timbre sur les papiers etamp; parchemins du royaume, Paris, chez Pierreprault, 1743 (ouvrage de 1715)
Deux arrêts du Conseil d’Etat du roi, Dont le premier, en confirmant la communauté de Montcornet en Ardennes dans son privilège, ordonne que, sans usage à tout usage contraire, elle jouira de la faculté de recevoir au grenier d'Aubenton, à vingt livres le minot, le sel nécessaire à a consommation de ses Habitants, tant pour pot salière que pour grosses salaisons à raison de quatre pintes par personnes, à la charge de payer, outre ledit prix de vingt livres, les droits manuels et les Huit sous pour livre tant desdits droits manuels que du prix principal des gabelles  et le second ordonne que la contenance du minot, sera et demeurera évaluée à 35 pintes à l’égard de ladite communauté, 5 août 1777 et 19 mai 1778
Dictionnaire de jurisprudence et des arrêts, t. 3, éd. 1783, v° « aides » p. 648-658
Dictionnaire des finances, 1727
Dictionnaire des finances, Paris, chez Jacques Josse, 1727, p. 119-120
Dictionnaire des finances, Paris, Jacques Josse, 1727, p.6-8
Dictionnaire universel françois et latin, vulgairement appelé dictionnaire de Trévoux …, édition de 1771, « octroi », p. 294
Dictionnaire universel contenant généralement tous les mots françois…, volume 3, « octroi », édition de 1727
Diderot (Denis) et Alembert (Jean Le Rond d’), Encyclopédie, ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers…, Neufchastel, Chez Samuel Faulche et Compagnie, Libraires et Imprimeurs, t. 15, p. 787-790, « Tabac, manufacture de »
Domaines de Flandres et Haynault. Instruction sur les acquits à caution, 1er juillet 1751
Dufresne de Francheville, Histoire générale et particulière des finances. Histoire des droits de sortie et d’entrée du tarif de 1664, Paris, 1738
Dupont de Nemours, Mémoire sur les droits de traite, 1780
Déclaration du 13 mai 1746 qui ordonne qu’i sera arrêté des rôles du nombre des habitants de chacune des paroisses de l’Artois, du Cambrésis et du Hainault, situées dans les trois lieues limitrophes aux provinces de l’Etendue des Fermes générales unies, Paris, 1746, 7 p
Déclaration du 21 avril 1705 servant de règlement pour la revente du sel dans l’étendue des dépôts et des 5 lieues limitrophes des pays rédimés
Déclaration du 3 septembre 1726 portant règlement pour la mesure et l’enlèvement des sels dans l’étendue du gouvernement de Brouage
Déclaration du 6 septembre 1707, art. 4, publiée dans Jean-Louis Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les impositions et droits en Europe, Paris, chez J.-C. Desaint, 1784-1787, 8e mémoire, t. 4, p. 18
Déclaration du 8 septembre 1746 (…) portant règlement pour l’exercice et les fonctions des employés des Fermes du Roi dans les trois lieues du Cambrésis limitrophes à la Picardie et pour prévenir les fraudes qui peuvent être commises au préjudice des fermes de Sa Majesté…, Paris, 1773, in-4°, 12 p
Déclaration du roi au sujet de la pêche du poisson de mer dans la province de Languedoc, donnée à Fontainebleau, 23 août 1728
Déclaration du roi concernant la comptabilité de la Ferme générale, donnée à Versailles le 18 février 1782
Déclaration du roi concernant la Ferme du tabac, Paris, 17 octobre 1720
Déclaration du Roi concernant la perception des droits d'inspecteurs aux boucheries, et portant attribution de la connoissance des contestations relatives à ces droits aux élections, juges des traites, et par appel aux Cours des Aides, 15 février 1780
Déclaration du roi concernant la pesche de la sardine en Bretagne, donnée à Paris, le 4 juillet 1718
Déclaration du roi concernant les droits d'entrée et ceux attribués aux inspecteurs des boissons, donnée à Paris, 10 avril 1717
Déclaration du roi concernant les droits sur les bières, Versailles, 12 juin 1708
Déclaration du roi concernant les gabelles du Languedoc et d’Auvergne, donnée à Paris le 2 avril 1722
Déclaration du roi concernant les Inscriptions de faux contre les procès-verbaux des Commis Employés des Fermes, Versailles, 8 septembre 1736
Déclaration du roi concernant les inscriptions de faux, 25 mars 1732
Déclaration du roi concernant les particuliers qui seront arrêtés portant du tabac, des toiles peintes ou autres marchandises de contrebande ou en fraude, par attroupement et armés au nombre de trois au-dessus, seront punis de mort et leurs biens confisqués, même dans le lieu où la confiscation n’aura pas lieu, Paris, 27 janvier 1733
Déclaration du roi concernant les époques de la levée du sel d’impôt et des livraisons des francs-salés, et qui dispense des devoirs des gabelles aux greniers ceux des contribuables dont la taxe à la taille ou à la capitation n'est que de trois livres, les autorisant à prendre dans les regrats le sel de leur consommation, Versailles, 18 décembre 1780
Déclaration du roi du 2 août 1729 qui établit les peines contre les contrebandiers, in Code Louis XV, Chez Antoine Offray, Avignon, t. 1, p. 209-215
Déclaration du roi en interprétation de l’édit du mois de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, 21 décembre 1743
Déclaration du Roi laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l'exemption des droits de gabelles et règle l’ordre de procéder contre les faux-sauniers… et l’usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l'Anjou, décembre 1680
Déclaration du roi ordonnant la perception d'un droit de 30 sous sur chaque livre de tabac étranger entrant dans le royaume, donnée à Marly, 4 mai 1749
Déclaration du roi ordonnant la perception de quatre sols pour livre sur les tabacs, du 24 août 1758
Déclaration du Roi portant augmentation du droit rétabli par celle du 16 février 1745, sur les cartes à jouer, pour le produit en être appliqué à l’Hôtel de l’Ecole royale militaire, 13 janvier 1751
Déclaration du roi portant désunion et réünion de plusieurs paroisses des élections de Reims et de Rethel, donné à Marly, 23 avril 1697
Déclaration du roi portant fixation d’un nouveau tarif des droits sur les papiers et cartons, donnée à Versailles le 1er mars 1771
Déclaration du roi portant que le droit de controlle sur la bière sera payé par toutes sortes de personnes exemptes ou non exemptes, dans la province de Normandie et dans quelque lieu que ce puisse estre, pour leur usage ou autrement, 24 mars 1711
Déclaration du roi portant règlement contre le faux-saunage, occasionné dans les pays de gabelles par l'introduction des cuirs et peaux verds et en poil, secs ou humides, provenants des pays exempts ou rédimés de gabelles, Versailles, 19 août 1786
Déclaration du roi portant règlement général pour la Ferme du Tabac, 1er août 1721
Déclaration du roi portant règlement pour la distribution du sel aux habitans des villes de Dieppe, d'Eu, du Bourg d'Ault, S. Valléry-sur-Somme, Harfleur, Le Havre de Grace, Fescamp, S. Vallery en Caux et autres qui jouissent du privilège de franchise, et pour la réception des bourgeois pour jouir de ladite franchise, données à Fontainebleau, 22 août 1711
Déclaration du roi portant règlement pour la Ferme du tabac, Paris, 1er août 1721
Déclaration du roi portant règlement pour les droits d'aydes, donnée à Paris, le 30 janvier 1717
Déclaration du Roi portant règlement pour l’enregistrement des baux des fermes, des résultats du Conseil et de tous actes… relatifs à la perception des droits et revenus du Roi et fixation des pensions accordées à la Cour des Aides de Paris, Versailles, 30 août 1780
Déclaration du roi portant règlement sur le gros manquant des inventaires des vins, donnée à Versailles, septembre 1684
Déclaration du Roi portant règlement sur le privilège de fabriquer le Sel banc en Basse-Normandie et sur la fabrication, la livraison le transport dudit sel, Versailles, 24 mai 1768
Déclaration du roi portant réglement pour empêcher l’introduction des marchandises prohibées, du faux sel et du faux tabac, dans les provinces limitrophes de la Picardie et de l’Artois, 9 avril 1743 (une instruction aux commis et une liste des paroisses incluses dans les trois lieues furent annexées à ce texte)
Déclaration du roi portant rétablissement de différents droits, donnée à Paris le 15 mai 1722, registrée au Parlement de Flandres le 6 juillet 1722
Déclaration du roi portant établissement d'un vingtième ou sol pour livre en sus des droits des fermes et autres, donnée à Versailles le 3 février 1760
Déclaration du roi pour la liberté du commerce des cuirs de province à province, Versailles, 26 mars 1768
Déclaration du roi pour le doublement des droits attribués aux inspecteurs des vins et boissons au profit du Roy, donnée à Versailles, 28 novembre 1711
Déclaration du roi pour l’établissement de la Temuye dans l’étendue des Gabelles de Provence, Versailles, le 7 avril 1714
Déclaration du roi pour rétablir les congez de remuage, donnée à Paris le 22 juillet 1716
Déclaration du roi qui ordonne qu'il sera arrêté des rôles du nombre des habitans de chacune des paroisses de l'Artois, du Cambrésis et du Haynault, situées dans les trois lieues limitrophes…, 13 mai 1746
Déclaration du roi qui ordonne que les garnitures en cuivre mesures servant à la distribution du sel dans les Greniers Dépôts de sel du Royaume, seront, en cas de réforme, remplacées par d’autres garnitures en fer vernissé, Versailles, 13 juin 1784
Déclaration du roi qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771, Versailles, 12 décembre 1779
Déclaration du roi qui proroge la perception des droits rétablis par édit de décembre 1743 et la déclaration du 21 du dit mois, sur les marchandises et denrées entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, et des quatre sols pour livre, établis par édit de septembre 1747, tant en sus des dits droits que sur ceux y énoncés, 7 juillet 1756
Déclaration du Roi qui règle les attributions des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement des deniers de l'impôt du sel, Versailles, 4 décembre 1779
Déclaration du roi qui réunit aux États de Bretagne les offices d'inspecteurs aux boucheries et de jurez vendeurs visiteurs et langayeurs de porcs, données à Versailles, le 12 janvier 1706
Déclaration du roi qui établit un nouveau régime sur les frontières des provinces rédimées, limitrophes des pays de gabelle, données à Versailles, 31 août 1786
Déclaration du Roi, concernant les lois pénales contre les contrebandiers, donnée à Versailles le 30 mars 1756
Déclaration du roi, laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l’exemption des droits de gabelles et règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers… et l'usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l'Anjou, donnée à Saint-Germain en Laye, décembre 1680
Déclaration du Roy concernant la marque d’or d’argent, Versailles, 4 juin 1724
Déclaration du Roy concernant le commerce des ouvrages d’Or d’argent venant de l’étranger, Versailles, 9 septembre 1768
Déclaration du Roy concernant les billets sommaires et procès-verbaux des commis aux Aydes, à fin civile et extraordinaire, et les visites et recensemens des commis sur les boissons dans la huitaine de leur arrivée, 1er septembre 1780
Déclaration du Roy concernant les Inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis des Aydes, donnée à Versailles le 6 janvier 1699, dans Pierre Asse, Traité des Aydes, Paris, Paris, 1704, p. 303-306
Déclaration du Roy concernant les Inscriptions de faux, donnée à Paris le 7 octobre 1721
Déclaration du roy concernant les significations des procès-verbaux des Commis des fermes donnée à Paris le 6 nov. 1717, publiée dans J.‑H. Dubois, op. cit., p. 160-163
Déclaration du roy donnée à Fontainebleau le 23 sept. 1732, publiée dans Recueil des Édits et Déclarations du Roy, lettres patentes et ordonnances de Sa majesté, Arrests et Reglemen de ses Conseils, du Parlement de Grenoble, Grenoble, Chez la veuve Giroud, t. 19, 1735, s.p.  publiée dans Recueil des Édits, Déclarations, Lettres-patentes enregistrés au Parlement de Flandres, Douay, Impr. Derbaix, vol. 5, 1787, p. 577
Déclaration du Roy en interprétation de l'article II du titre du droit annuel des vendans vin de l'ordonnance de 1680, 5 mai 1685
Déclaration du Roy portant nouveau règlement pour la régie, police et administration des dépôts établis dans les pays limitrophes de ceux de gabelles, et le mesurage des sels dans les bureaux de recette des droits de la Traite de Charente, 22 novembre 1722
Déclaration du Roy portant peine de mort contre les commis aux receptes générales et particulières et autres ayant le maniement des deniers des fermes du Roy, lesquels seront convaincus de les avoir emportez, données à Versailles le 5 mai 1690
Déclaration du roy portant Reglement pour la vente transport des eaux de vie en barils dans la Province de Normandie, perception des droits en gros en détail, donnée à Versailles le 6 janvier 1699, enregistrée à la Cour des aides de Normandie le 4 février 1699, in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2e éd. augmentée, 1732, p. 80
Déclaration du Roy portant règlement pour la levée du droit de quart-bouillon sur les salines de la province de Normandie, 2 janvier 1691
Déclaration du Roy portant règlement pour le Quart-bouillon et la Régie de la Ferme des Gabelles et autres fermes de Sa Majesté, 19 mai 1711
Déclaration du Roy portant règlement pour les regrats, les restitutions des droits de gabelles et le devoir des gabellans, Fontainebleau, 29 août 1724
Déclaration du Roy pour l'aliénation de 10 années de jouissance des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques dans la généralité de Châlons, donnée à Versailles, le 30 décembre 1710
Déclaration du Roy pour la suppression des regrats, Versailles, 28 décembre 1709
Déclaration du Roy pour remédier aux abus qui se sont introduits dans l’usage du sel blanc en Normandie, Versailles, 28 septembre 1722
Déclaration du Roy pour réprimer le faux-saunage qui se fait à Dieppe, Versailles, 15 octobre 1712
Déclaration du Roy pour établir dans les gabelles de Lyonnois 1° l’usage de la tremuye, 2° la revente du sel à petites mesures sans regrat, Versailles, 28 novembre 1713
Déclaration du Roy qui confirme les pourvus des offices créez depuis le 1er janvier 1689 dans la jouissance des franc-salez à eux attribuez, en payant une finance sur le pied du denier 6 de la valeur du sel, Versailles, premier octobre 1712
Déclaration du Roy qui fait défenses aux bouchers qui se sont retirez à la campagne depuis l’édit de février 1704 de vendre aucune viande de boucherie, qu’en payant les droits attribuez aux inspecteurs des boucheries, 4 février 1710
Déclaration du Roy qui réduit au poids la distribution du sel par regrat dans l’étendue du grenier à sel de Paris, Versailles, 2 décembre 1704
Déclaration du Roy sur les Inscriptions de faux, donnée à Versailles le 31 janvier 1683, 3  p
Déclaration du Roy, concernant les Juges qui doivent connoistre des droits de la doüane de Valence, convoy et comptablie de Bordeaux, Traité d'Arzac et Coûtumes de Bayonne, du dix-neuvième mars 1672
Déclaration du Roy, du 30 janv. 1717, Portant Reglement pour les Procedures à faire par les Officiers des Elections sur le fait des Aydes, art. 3, publiée dans le Nouveau code des tailles ou Recueil des Ordonnances, Edits, Declarations, Reglemens Arrêts rendus tant sur cette matière que pour les Privileges des Officiers des Cours des Aydes, des Elections, c., depuis 1270, jusqu’à présent, Paris, Chez Prault, t. 2, 1740, p. 1342-1343
Déclaration du Roy, en interprétation de l'édit de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans Paris
Déclaration du Roy, laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l’exemption des droits de gabelles et règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers et gens attroupez venans des autres provinces, et l’usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l’Anjou, décembre 1680
Déclaration du Roy, servant de Règlement pour les Gabelles du Dauphiné, Donnée à Marly le 18 May 1706, Paris, Impr. G. Lamesle, 1742, art. 11, p. 4
Déclaration portant règlement pour la distribution du sel aux habitans des villes de Dieppe, d’Eu, du Bourg d’Ault, S. Valéry-sur-Somme, Harfleur, Le Havre de Grace, Fescamp, S. Vallery en Caux et autres qui jouissent du privilège de franchise, et pour la réception des bourgeois pour jouir de ladite franchise, Versailles, 22 août 1711
Déclaration, en interprétation des règlements faits sur la perception des Droits de Marque de Controlle sur les Ouvrages d’or d’argent fabriqués débités dans le Royaume, en 32 articles, Versailles, 16 janvier 1749
Décret relatif à la suppression de la gabelle, du quart bouillon et autres droits relatifs à la vente des sels, à compter du 1er avril 1790, 30 mars 1790
Délibération de MM. les fermiers généraux pour l’établissement d'un bureau au port du Pecq, au sujet des déclarations des marchandises de Salines, tant pour être consommées dans le ressort du grenier de Poissy et à six lieues à la ronde, que pour être transportées dans l’intérieur du royaume, 31 décembre 1726
Délibération des fermiers généraux du 18 novembre 1774 concernant la disposition des emplois
Délibération des fermiers généraux sur la fixation des ventes, les apurements et les bons de masse, 1710
Délibération du 28 août 1760 sur les brigades de Sète
E 2130 : Arrêt du conseil rendu à Versailles le 31 mars 1733 portant création de la Commission de Valence, fol. 242-244
E. Veydt, Essai sur les douanes et sur l’intérêt national du commerce des Pays-Bas autrichiens, Bruxelles, 1788
Edit de mai 1691 dans Hubert Bellet-Verrier, Mémorial alphabétique des choses concernant la justice, la police et les finances de France pour les gabelles cinq grosses Fermes, Paris, Chez la Veuve Jean Cochart, 1714, p. 318-324
Edit du 20 avril 1542 dans Pierre Génois, La grande conférence des ordonnances et édits royaux, Paris, Chez Denys Thierry, 1678, t. 2, p. 965-971
Edit du roi concernant les offices et les droits sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris, 1760
Edit du roi concernant les offices et les droits sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris, 30 mars 1760 [le tarif général des droits à percevoir est annexé à l’édit]
Edit du roi portant augmentation de deux sous pour livre en sus de droits, établissement, suppression et modération de différents droits, 10 août 1781 [Pour la banlieue et Paris, voir article V].
Edit du roi portant augmentation de deux sous pour livre en sus des droits ; établissement, suppression et modération de différents droits, août 1781
Edit du roi portant rétablissement des charges et offices sur les ports, quais, chantiers, halles, foires, places et marchés de la ville et faubourgs de Paris, 13 juin 1730
Edit du roi portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, pour être perçus sur le même pied qu’ils l’étaient avant l’édit du mois de mai 1715, décembre 1743
Edit du roi portant suppression des offices sur les ports, quais, halles et marchés de Paris, donné à Versailles au mois de février 1776, registré le 12 mars 1776 en lit de justice
Edit du roi portant établissement d’une subvention générale dans le Royaume, pour le soutien de la guerre et l'acquittement de ses charges, à Versailles, le 29 septembre 1759
Edit du roi qui établit un droit de deux sols sur l’amidon, donné à Versailles au mois de février 1771
Edit du Roy Donné à Bordeaux, au mois de Juin 1660, portant reglement tant pour la Ferme generale des Gabelles de France  que pour les peines des Faux-sauniers, Impôst du Sel, usage de la Tremuye, Cheptelliers, Regratiers, Salaisons en Mer, Sel blanc de Normandie d’Artois, c., Registré és Cours des Aydes de Paris Rouen, Paris, Chez Thomas Charpentier, 1696, p. 7, art. 4
Edit du Roy Portant Reglement des droits des droits d’Entrée, Gros détail, Quatrième, Subvention, Annuel autres, qui seront levez sur les eaux-de-vie, tant en la Ville Fauxbourgs de Paris, que dans le ressort de la Cours des Aydes, où les droits d’aydes ont cours, donnée à Versailles au mois de Decembre 1686, registrée en la Cour des aydes. A Paris, les chambres assemblées, le 31 décembre 1686, in J.‑H. Dubois, Commentaire sur le fait des aydes, Paris, Chez Theodore Le Gras, 2e éd. augmentée, 1732, p. 14
Edit du Roy portant reglement general sur le fait des gabelles en Provence et Dauphiné, Donné à Paris au mois de Février 1664, registré en la Cour des Comptes, Aydes Finances de Provence, le 28 juin 1664, Paris, Chez la veuve Saugrain et Pierre Prault, 1726, p. 7, art. 3
Edits, déclarations et arrests concernant la juridiction et la jurisprudence de la cour des aides et finances de Montauban, Montauban, Chez François Teulieres, 1752
Edme Darigrand, L’anti-financier, Amsterdam, 1763, p. 42-43
Edme-François Darigrand E.-F., L’anti-financier, ou relevé de quelques-unes des malversations dont se rendent journellement coupables les Fermiers-Généraux et des vexations qu’ils commettent dans les Provinces…, Paris, Amsterdam, 1763, La Haye, 1764, p. 57
Edme-François Darigrand, L'anti-financier, ou relevé de quelques-unes des malversations dont se rendent journellement coupables les Fermiers-Généraux, des vexations qu'ils commettent dans les Provinces, servant de réfutation d'un écrit intitulé : Lettre servant de Réponse aux remonstrances du Parlement de Bordeaux. Amsterdam, in-12 de 100 p., 1763
Edme-François Darigrand, L’anti-financier, 1763, p. 75
Edme-François Darigrand, Mémoire pour les habitants de la banlieue de Paris, Mémoire pour servir à la confection du cahier de doléances des habitants de la banlieue de Paris, 1789 [Le Mémoire est reproduit dans Charles-Louis Chassin, Les élections et les cahiers de Paris, Paris hors les murs, tome IV, 1889, p. 189-221 ; il manque l’annexe 2 « Tarif pour la perception des droits dans la banlieue de Paris… »]
Edme-François Darigrand, Mémoire pour les Maîtres et gardes de l’épicerie sur les fraudes qui se commettent aux entrées de Paris, les causes de ces fraudes, le moyen de les détruire, Paris, 1785
Edme-François Darigrand, Mémoire pour les maîtres et gardes de l’épicerie sur les fraudes qui se commettent aux entrées de Paris, les causes de ces fraudes, le moyen de les détruire, Paris, P.G. Simon et N. H. Nyon, 1785
Edme-François Darigrand, Mémoire sur les eaux-de-vie pour plusieurs marchands épiciers de Paris, faisant le commerce de Paris en gros, Paris, 1764
Encyclopédie de Diderot et d’Alembert, article Minot
Encyclopédie de jurisprudence ou dictionnaire complet, universel, raisonné historique et politique de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale de toutes les nations de l’Europe, Bruxelles, chez J.‑L. de Boubers, t. 1, 1777-1781, p. 138, « Accord » et t. 3, p. 501, « Affirmation »
Encyclopédie méthodique Finances, Paris, Panckouke, 1784
Encyclopédie méthodique ou par ordre de matières ;par une société de gens de lettres, de savans et d’artistes, Finances, Paris, Panckoucke, 1784-1785
Encyclopédie méthodique – Finances, t. 3, 1787, p. 421-433
Encyclopédie méthodique, Arts et métiers mécaniques, t. 8, Paris, Panckoucke, 1791, p. 1-21
Encyclopédie méthodique, Finances, 1784, article « Dépôt », p. 493, et 1785, « Fournissement », p. 263-265
Encyclopédie méthodique, Finances, chez Panckouke, vol. 3, 1787, p. 306
Encyclopédie méthodique, Finances, chez Panckouke, vol. 3, 1787, p. 728
Encyclopédie méthodique, Finances, Paris, Panckoucke, 1784-1787, t. 1, v° « Commission »
Encyclopédie méthodique, Finances, t. 1, Paris, 1784, p. 200-207
Encyclopédie méthodique, Finances, t. 1, Paris, 1784, p. 448
Encyclopédie méthodique, Finances, t. 2, Paris, 1785, article « Fournissement », p. 260-276
Encyclopédie méthodique, Finances, t. 3, article « Traite de Charente », 1787, p.728-731
Encyclopédie méthodique, Finances, t. 3, article « Traite de Charente », 1787, p.730
Encyclopédie méthodique, Finances, t.1, 1784, article « Directeur des fermes », p. 561-567 : exemple de procuration standard
Encyclopédie méthodique, Finances, vol. 1, 1784, p. 679-682
Encyclopédie méthodique, Finances, vol.1, article « dépôt », 1787, p. 505-508
Encyclopédie méthodique. Finances, t.3, chez Panckouke, 1787, p. 709-727
Encyclopédie méthodique. Finances, t.3, Paris, chez Panckouke, 1787, p. 715
Encyclopédie méthodique. Finances, tome 3, Paris, chez Panckouke, 1787, p. 715
Encyclopédie Méthodique. Finances. Volume 1, Panckouke, 1784, « droits », p. 649 et suivantes
Encyclopédie Méthodique. Finances. Volume 3, « octroi », p. 240
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence, 1783, t. 3, v° « cour des aides » p. 378-392
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. Tome premier, « ajournement », p. 254
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. Tome quatrième, Paris/Liège, Panckoucke/Plombieux, 1784, « écrou », p. 200
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. Tome quatrième, « guichet », p. 831
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. Tome sixième, « prise de corps », p. 789
Encyclopédie méthodique. Jurisprudence. Tome cinquième, « main de justice » et « mainlevée », p. 677
Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Neufchastel, chez Samuel Faulche Cie, 1765, t. 16, p. 912, « vendeur d’eau-de-vie, Vendeuse d’eau-de-vie »
Ensemble : Arrêts du Conseil d’Etat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du Conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc… (Arrêt qui renvoie par devant MM. les commissaires du Conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d'une part les États de la province d’Artois, d’autre part et les seigneurs et habitants de Verton, Brimeux, etc., Arrêt qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740
Etat des droits qui se perçoivent aux bureaux d'entrée et de sortie à Bordeaux avec des observations sur les marchandises, 1737, 276 p
Eustache-Nicolas Pigeau, La procédure civile du Châtelet de Paris, et de toutes les jurisdictions ordinaires du Royaume, Paris, Chez la veuve Desaint, 1787
Examen des avantages et des desavantages de la prohibition des toiles peintes, Marseille, chez Carapatria, 1755
Extrait de l’arrest du Conseil du 8 Février 1687 concernant les Droits d’Aydes dans la Généralité d’Orleans, in D. Macarthy, Aydes et domaines d’Orléans ou instruction générale sur la Régie des Droits de la Ferme des Aydes Domaines autres y joints de la Ville Elestion d’Orleans, Orleans, Chez François Rouzeau, p. 55
Extrait du jugement souverain rendu le premier décembre 1729, par Monsieur l'intendant de la généralité de Riom, avec les officiers du présidial de ladite ville, qui déclare Louis Achard, notaire royal à Rochefort, atteint et convaincu d'avoir par voye de fait, violences, outrages et émotion populaire, empêché la visite de ses liasses, minutes et répertoires, que les inspecteur et controlleur-ambulant des actes des notaires de ladite généralité, étaient sur le point de faire dans sa maison au lieu de Rochefort le condamne à être blâmé et réprimandé, en cent livres d'amende envers le Roy cinq cens livres de réparations civiles envers le fermier du controlle desdits actes et de se défaire de son office de notaire royal dans six mois
F. Serpillon, Code civil ou commentaire sur l’ordonnance du Mois d’Avril 1667, Paris, Chez Pierre-Merry Delaguette, 1776, p. 13
Fait à Maistre François le Gendre, Bourgeois de Paris, pour six années, commencées au premier Octobre 1668. Chez Frederic Leonard, 1680
Fayard, « Douane de Lyon et de Valence », Bulletin de la société départementale d’archéologie et de statistique de la Drôme, Tome 2, 1867, p. 58-73
Fleischmann (Hector), Réquisitoires de Fouquier-Tinville publiés d’après les originaux conservés aux Archives nationales et suivis de trois mémoires justificatifs de l’Accusateur public avec une introduction, des notes et des commentaires, Paris, Librairie Charpentier et Fasquelle, Eugène Fasquelle Éditeur, 1911, p. 105-112
Fournival S., Recueil général concernant les fonctions, rangs, dignités et privilèges des charges de présidents, trésoriers de France, généraux des finances, grands voyers des généralités du royaume, Paris, 1655
François de Forbonnais, Recherches et considérations sur les finances de la France depuis l’année 1595 jusqu’à l’année 1721, 1758
François Nicolas Mollien, Mémoires d’un ministre du Trésor public 1780-1815, vol. 1, Paris, Imprimerie de H. Fournier, 1845, p. 67-114
François Nicolas Mollien, Mémoires d’un ministre du Trésor public 1780-1815, vol. 1, Paris, Imprimerie de H. Fournier, 1845, p. 87-114
François-André Isambert et Alphonse-Honoré Taillandier, Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420 jusqu’à la révolution de 1789, Paris, Belin-Leprieur, 1821-1833
Frederick William II, “Verordnung für sämmtliche Provinzen diesseits der Weser, wegen einer neuen Einrichtung des Accise- und Zoll-Wesens, De Dato Berlin, den 25sten Jan. 1787″’, Novum Corpus Constitutionum Prussico-Brandenburgensium Praecipue Marchicarum, 12 vols., Berlin, 1787, vol. 8, p. 256–8
Gazette des tribunaux, 1783, t. XVI
Gazette nationale, ou le Moniteur universel, 28 septembre 1793, p. 3 ; 16 germinal an II (5 avril 1794), séance du 15 germinal, p. 3 ; 6 mai 1794, p. 2-4 ; 10 mai 1794, p. 4
Georg Friedrich Martens, Recueil des principaux traités d’alliance, de paix, de trêves, de neutralité, de commerce, de limites, d’échange, etc., conclu par les puissances de l’Europe tant entre elles qu’avec les puissances et Etats dans d’autres parties du monde depuis 1761 jusqu’à présent, Göttingen, 1791 (tomes 1 et 2) et 1795 (tomes 3 et 4)
Guillaume-François de Mahy, Recherches et considérations nouvelles sur les finances, Londres, [s. n.], 1789
Guillaume-Thomas Raynal, Histoire philosophique et politique des établissements et du commerce des Européens dans les Deux Indes, Genève, 10 t., 1781
Guy de Coquille, Œuvres, Paris, Antoine De Cay, 1646
Guyot (J.-N.), Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, t. 22, Chez Panckoucke, 1778, v° « élection » p. 398-408
Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, Paris, Visse, 1785
Guyoy (J.-N.), Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, t. 44, Chez Panckoucke et Dupuis, 1781, v° « Passe-port », p. 481-485
Généralité d'Alençon. Tarif des droits dépendans de la régie générale, dus dans la direction d'Alençon, 1781
Généralité de Caen. Tarif des droits dépendans de la régie générale dus dans la direction de Caen, 1781
H. E. Diot, ms « Description historique de Dunkerque depuis son origine en 646 jusques en 1785 », p. 87-90  p. 109-120
Helvétius, cité par Chambon, Le commerce de l’Amérique par Marseille, Avignon, t. 1, 1764, p. 476
Honoré Gabriel de Riqueti de Mirabeau, De la monarchie prussienne, sous Frédéric le Grand, avec un appendice contenant des recherches sur la situation actuelle des principales contrées de l’Allemagne, 1788
Honoré Gabriel Riqueti de Mirabeau, Lettre remise à Fréderic Guillaume II, roi régnant de Prusse, le jour de son avènement au trône, 1787
Honoré Lacombe de Prezel, Dictionnaire portatif de jurisprudence et de pratique, Paris, Leclerc, 1763
Hubert Bellet-Verrier, Mémorial alphabétique des choses concernant la justice, la police, et les finances de France pour les gabelles cinq grosses fermes, Paris, chez la veuve Cochart et J. Cochart, 1714, p. 488
Instruction [de la Ferme générale] pour bien exercer la charge de commis aux caves dans la province de Normandie, sans contrevenir à la nouvelle ordonnance du roy, portant reglement sur les fermes, s. n., 1680 ;
Instruction et ordre de M. Dufort, fermier général, aux receveurs des bureaux des fermes établi à Avignon et sur la frontière du Comtat… sur l’exécution de l’arrêt du Conseil d'État du Roi du 16 mars 1734", 30 mars 1734  et "Extrait du tarif général de la douane de Lyon pour ce qui concerne la partie des soyries du royaume, arrêté au conseil le 27 octobre 1632
Instruction pour bien exercer la charge de commis aux caves dans la province de Normandie, sans contrevenir à la nouvelle ordonnance du Roy, portant règlement sur les Fermes, 16 septembre 1680
Instruction pour bien exercer la charge de commis aux caves dans la province de Normandie, sans contrevenir à la nouvelle ordonnance du Roy, portant règlement sur les fermes, 16 septembre 1680
Instruction sur les droits des fermes générales du roi, dans les provinces de Flandre et du Haynaut, relativement au tarif du 13 juin 1671, arrêts règlemens postérieurs, septembre 1753
Instructions pour les employés des Fermes du roi sur les huiles et savons, Toulouse, 1783
J. Jacquin, Conferences de l’ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre sur le fait des Entrées, Aydes autres Droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703, p. 314-315 et p. 412
J. Jacquin, Conférences de l’ordonnance de Louis XIV sur le fait des Entrées, Aydes autres Droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703, p. 44
J.-L. Lefebvre de La Bellande, Traité général des droits d’aides, 1760, t. 2, p. 250-265
J.-L. Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les impositions et droits en Europe, Paris, Chez Desaint, 1764, p. 338
J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique. Finances, Paris, Chez Panckouke, 1787, t. 1, « acquit », p. 6-12
J.-P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique. Finances, t. 1, Paris, Chez Panckouke, 1784, v° « Bandoulières », p. 86-87
J.‑L. Lefebvre de la Bellande, Traité général des droits d’aides, Paris, Chez Prault, 1760, liv. 3, p. 78
J.‑P. Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique. Finances, Paris, Chez Panckoucke, 1787, t. 3, p. 350, « Port-a-col, ou porte‑col »
Jacques Corin, Nouveau recueil des edicts, ordonnances et arrests de l’auctorité, iuridiction cognoissance des Cours des Aydes Esleus, Greniers de France, Iuges des Tracites, Maistres des Ports autres, Paris, Chez la Vefue Claude de Monstr’œil, 1623, p. 793-856
Jacques Jacquin, Conférences de l’ordonnance de Louis XIV sur le fait des entrées, aydes etamp; autres droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703 ;
Jacques Jacquin, Conférence de l’ordonnance de Louis XIV, Roy de France et de Navarre, sur le fait des entrées, aides autres droits, pour le ressort de la cour des aides de Paris, Paris, Impr. royale, 1751, p. 225-226
Jacques Necker, Compte rendu au Roi. Au mois de janvier 1781, Paris, Imprimerie du cabinet du Roi, 1781, p. 39-42
Jacques Necker, Compte-rendu au Roi, Paris, Imprimerie royale, janvier 1781, p. 91 et 106
Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, Lausanne, Chez Jean-Pierre Heubach et compagnie, t. 2, 1785
Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785
Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785, p. 220
Jacques Necker, Œuvres complètes, t.3, Paris, 1820, p. 160 : Résultat du Conseil du 30 avril 1780
Jacques Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique en matière de finances, Paris, Chez Panckoucke, 1784, t. 1, v° «  Délibération », p. 480
Jacques Savary des Bruslons et Philémon-Louis Savary, Dictionnaire universel de commercei>, Copenhague, 1765, article « Bordeaux »
Jacques Savary des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce contenant tout ce qui concerne le commerce qui se fait dans les quatre parties du monde, Copenhague, 1759-1765, t. iv, col. 683 (première édition : 1730)
Jacques Savary Des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce, Copenhague, Chez les Frères Philibert, 1759, t. 1, « acquit », col. 22-24
Jacques Savary des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce, Copenhague, Chez les Frères Philibert, nouvelle édition, 1760, t. 2, v° « déclaration », col. 30-32
Jacques Savary des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce, Paris, chez la veuve Estienne, 1741, t. 3, p. 965, « Porte-col »
Jacques Savary des Bruslons, Dictionnaire universel de commerce, t. 3, Paris, Chez la Veuve Estienne, 1741, v° « société », col. 144-148
Jacques Savary des Brûlons, Philémon-Louis Savary, Dictionnaire universel du commerce, concernant tout ce qui concerne …, volume 1, Estienne et fils, édition de 1748, « barrières », p. 866
Jacques Turgot, « Mémoire au Roi sur la Ferme générale et la suppression des croupes », Œuvres, Glashütten, Detlev Auvermann KG, 1972, t. 4, p. 129-130
Jacques-Nicolas Bellin, Environs d'Aigue Mortes, de Peccais etc. et la petite Camargue, 1764 (carte)
Jacques-Philibert Rousselot de Surgy, Encyclopédie méthodique, Finances, Paris, Panckoucke, 1784-1787