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Droits réunis

Marie-Laure Legay





Il s’agit des droits « rétablis » en 1722 au profit du roi par la déclaration du 15 mai 1722 : droits de courtiers-jaugeurs, droits des inspecteurs aux boissons et des inspecteurs aux boucheries. Ces droits furent d’abord régis par Martin Girard (1722- 1726), puis baillés à Louis Bourgeois et finalement réunis au bail général de l’adjudicataire Pierre Carlier (1726). Dans les pays d’aides (Picardie, Normandie et de l’Ile-de-France), ces droits étaient levés avec les autres taxes sur les boissons ou viandes comme subvention, Cinq sous anciens et nouveaux. Toutefois, dès 1726, le roi consentit à des abonnements partout ailleurs. Tant pays d’Etats que pays d’élections, les provinces étaient soumises au paiement de ces droits par supplément aux impositions ordinaires comptées dans les caisses des receveurs généraux des finances et reversées à la Ferme générale par ces derniers. La quote-part était versée d’année en année à la compagnie. Contrairement à ce qu’indique Thierry Claeys, les employés de la Ferme n’étaient pas chargés de la perception dans ces provinces. Par exemple pour la généralité de Bordeaux, la ville de Bordeaux versait pour sa quote-part 120 000 livres prises sur les trois sols pour livre qu’elle prélevait sur les Fermes du roi (droits d’entrées et sorties sur les marchandises). En d’autres termes, cette fiscalité relevait surtout d’un jeu d’écritures comptables entre les corps constitués, les receveurs généraux et la Ferme générale. Au besoin, les provinces recouraient à l’emprunt (comme le Languedoc) ou à une sous-ferme comme dans le Dauphiné. Dans cette région, la régie des droits réunis comprenait un bureau général (avec un directeur et un receveur général), des bureaux annexes à Grenoble (un receveur particulier et trois commis), dans la banlieue de cette ville (un commis), à Voiron (un receveur et un commis), Gap (un receveur et un commis), Vienne (un receveur et un commis) et Briançon (un receveur), soit 14 employés. En 1738, ces abonnements étaient fixés comme suit : la Bretagne (325 000 livres par an pendant la durée du bail Forceville), la généralité de Bordeaux (200 000 livres), le Languedoc (133 333 livres), la généralité de Limoges (88 000 livres), duché de Bourgogne, Charolais, Bresse, Bugey, Valromey et pays de Gex (80 000 livres), la généralité de Montauban (65 832 livres), la généralité d’Auch (61 464 livres sans la ville de Bayonne, Saint-Esprit et pays de Bigorre), le comté de Bourgogne (55 000 livres), l’Auvergne (pour 44 000 livres), le Dauphiné (44 000 livres), la Flandre wallonne (30 000 livres), l’Orléanais (29 333 livres), la généralité de Metz (26 400 livres), le Hainaut (25 448 livres), l’Alsace (22 222 livres), l’élection de Marennes (22 000 livres), le Béarn (11 000 livres), le Cambrésis (8 551 livres), la Flandre maritime (8 000 livres), pays de Foix (7 150 livres), le Mâconnais (6 154 livres), le Roussillon (4 033 livres), la Navarre (1 100 livres), l’île d’Oléron (1 000 livres). Ces abonnements furent reconduits à chaque bail. A la fin de l’Ancien régime, les droits réunis furent intégrés à la Régie générale des aides.





Sources et références bibliographiques:

    Sources archivistiques:
  • AD Isère, 2C 615 : régie des droits réunis. Direction de Grenoble  Généralité du Dauphiné.
  • AN, G2 1161.

    Sources imprimées:
  • Arrêt du Conseil d'Etat qui explique les villes et bourgs de la généralité de Tours dans lesquels S.M. veut que les droits des inspecteurs aux boucheries et ceux des boissons soient continués d'être perçus et fait défenses à M. Girard de les percevoir dans les autres lieux, Paris, Veuve Saugrin, 1724.
  • Arrêt du Conseil d’Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et des boissons, premier avril 1738.
  • Tableau des directeurs et employés de la régie, 1762-1763.


    Bibliographie scientifique:
  • Thierry Claeys, Les institutions financières de la France la XVIIIe siècle, éditions SPM, 2011, t.1, p. 286.




Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Droits réunis » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 13/07/2024
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