Marie-Laure Legay
Tarif des droits que le Roy, en son Conseil,
veut entend être perçus sur les Papiers Parchemins
timbrez, en exécution de l’édit du mois de février 1748 (annexe de l’arrêt du
Conseil du 26 février 1748).
Cet
édit avait certes pour but de limiter la contrefaçon et le
crime de faux, mais il prenait aussi place dans un
ensemble de mesures fiscales (droits sur l’étain, droits de traites…) à visée
financière dans un contexte de guerre. Les révoltes du
papier timbré, étudiées par Gauthier Aubert, embrasèrent
Bordeaux et Rennes
qui rejetaient violemment la fiscalité indirecte
colbertiste. L’ordonnance de juin 1680 établit
plus fermement les règles en désignant de nouveau les
corps concernés : registres des universités, facultés,
corps des marchands, communautés laïques, ecclésiastiques,
greffiers, procureurs, receveurs des consignations, des
tailles des décimes, fermiers des droits du roi, commis
aux régies, messagers, maîtres des coches, négociants,
marchands, banquiers, courtiers… Concernant les
trésoriers, receveurs et fermiers des droits du roi,
l’obligation portait sur les récépissés, acquits, bulletins,
certificats, passeports, passavants, congés,
contraintes, quittances, ampliations… « et tous actes
expéditions concernant les Domaines, Gabelles, Aydes
autres fermes ». La Ferme générale était donc soumise au
papier timbré, ce qui fut rappelé en 1706 (arrêt du 7 septembre), mais aussi en
1717 lorsque ses agents
durent adopter les registres journaux avec la réforme comptable de 1716, et encore en 1757.
Les déclarations de juin
1691 clarifièrent les
pratiques attendues tant pour les actes administratifs et
fiscaux (déclaration du 19 juin) que pour les actes
judiciaires (déclaration du 23 juin): pour payer moins en
effet, les officiers de justice avaient tendance à établir
plusieurs actes sur un même papier ; les receveurs quant à
eux avaient tendance à délivrer leurs quittances sur du
papier non timbré. Les contraventions s’élevaient à 300
livres, puis à 600 et 1 000 livres pour les récidives. Ces
droits étaient traités en sous-fermes, associés le plus souvent aux
aides ou aux
sous-fermes du contrôle des actes. En 1714 par exemple,
Elie Biest avait la régie du papier timbré des généralités
de Bordeaux, Montauban,
Toulouse et Montpellier ; Vincent de La Rue celle de la
généralité de
Caen, François Hallé celle de la
généralité de
Châlons, François Grossart celle de la
généralité
d’Orléans…
A cette date, l’usage du
papier timbré commençait à entrer dans les habitudes. A
Paris, on dénombrait six puis sept bureaux pour distribuer
la Formule. La distribution se faisait au bureau général
des aides, dans l’île
Saint-Louis, à l’hôtel de Bretonvilliers ; on comptait
également un bureau par élection où les aides avaient
cours. Le directeur de la Ferme ou sous-ferme tenait les
registres de
recettes et dépenses, des achats de papier et un registre
des contraventions ; il supervisait les commis, les
ambulants chargés des visites auprès des différents corps,
compagnies d’officiers, métiers…, les gardes-magasins, il
garantissait l’approvisionnement des entrepôts en papier,
remettait la recette à la caisse générale. Les
instructions pour dresser les procès-verbaux tant
dans un greffe que dans une boutique étaient précises. Le
papier timbré ne se diffusa pas dans toutes les
provinces : la Flandre, le Hainaut, l’Artois, le Cambrésis, l’Alsace et la Franche-Comté furent exemptées du timbre. Elevés, ces droits
étaient fraudés par les notaires qui tenaient des liasses
secrètes et omettaient de présenter leurs répertoires de
testaments au Fermier des Domaines comme à Mâcon (arrêt du 5 décembre
1752) ou à Rouen (30 mars 1756) ; les officiers de
justice cherchaient également à les éviter par toutes
sortes de moyens, sans vraiment commettre d’actes
illégaux. Par exemple, dans les baillages et
sénéchaussées, on évitait de retranscrire les lois reçues
des cours souveraines pour éviter la taxe qui pesait sur
les registres. La Ferme
générale, dans ce cas précis, accepta de timbrer les registres gratis (1731). Un droit d’augmentation
sur les papiers timbrés fut créé par l’édit de février
1748 et confié à la régie
Bocquillon, déjà en charge des droits établis sur la
poudre à poudrer, les suifs, cire, papiers et cartons, cuivres et cartes à jouer. La Ferme
générale en recouvra l’exploitation à compter du 1er
octobre 1750 dans les pays d’aides et du 1er janvier
1751 ailleurs dans le
royaume. A cette époque, le tarif des droits s’établissait
comme suit:
Sources et références bibliographiques:
Marie-Laure Legay, « Papier timbré » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 20/05/2024
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