Dombes
Les habitants des Dombes continuèrent en
théorie à jouir des privilèges liés au statut particulier de leur province après
1762, ce qui fut
confirmé par les lettres patentes de décembre 1771 au moment où le parlement
de Trévoux fut supprimé. Le franc-salé continua de leur être acquis ;
vis-à-vis des douanes, les Dombes continuèrent à être
considérées comme « pays étranger », c’est pourquoi la
compagnie exigea des acquits à caution pour les marchandises qui passaient
par la principauté. Toutefois, malgré les assurances
formulées de ne point entamer ces privilèges, de nouveaux
droits furent levés, comme les deux sous pour livre perçus
par la Ferme générale en plus des droits d’aides sur la vente de vin et
leur transport (arrêt du 10 février
1767), ou encore les droits qu’elle levait
les cartes à jouer pour le
financement de l’école royale militaire (20 février 1773). Vers
1779, les produits de la Dombes
consistaient dans les objets suivants :
-La taille et les
impositions annexes: 54 580 livres
-Une recette de 5 000
livres par an, au titre d’une ancienne recette
particulière des Dombes et une imposition de 9 000 livres
pour remboursement des offices supprimés du parlement des
Dombes et cour des monnaies de Lyon
-Les droits d’aides, réunis à la Ferme
générale en 1768 : 41 841
livres, année commune
-La gabelle : 2 142 minots (sans
compter les versements frauduleux) à 41 livres 14 sous :
89 107 livres
-Une recette de 369 livres, en plus du bail
de la Ferme générale • Les droits de jurés-priseurs, sur
l’amidon, sur les papiers
et cartons, les droits
d’hypothèque, tous compris dans la régie générale : 1 726
livres
-Le produit des droits sur les cartes : 1 953 livres, y
compris les sols pour livre
-Les droits compris dans
l’administration des Domaines : 30 380 livres
-La vente exclusive du tabac
faisait l’objet d’un arrangement particulier avec les
fermiers des Dombes
En 1781, le
régime politique et fiscal de ce petit pays fut rattaché à
celui de la Bresse : les Dombes perdirent leur
administration particulière et une grande partie de leurs
franchises. Par l’article VI de l’arrêt du premier
septembre, le sel vendu dans les greniers de la
principauté fut débité au même prix que celui des greniers
de la Bresse. Ce rattachement provoqua la colère des
habitants qui rejetèrent en bloc ce mode d’assimilation à
l’administration royale. Dans leurs doléances de 1789, ils demandèrent
explicitement la désunion d’avec la Bresse, la modération
du prix du sel (« que la vente du sel soit réduite au taux
où elle etoit fixée avant la réunion de cette province à
celle de la Bresse », Illiat) afin qu’il ne dépasse pas
trois sous la livre poids de marc (Reyrieux), la libre
circulation du sel et du tabac, de toutes les marchandises en général, la liberté
du commerce du tirage d’or et d’argent, c’est-à-dire la
suppression de l’argue royale de Trévoux établie en 1766, et la suppression des
employés des fermes. Ceux-ci furent dénoncés
systématiquement : « fléau le plus terrible de la campagne
où ils commettent journellement des vexations et des
rapines, exigent souvent des malheureux laboureurs des
rétributions par des menaces auxquelles ils ne manquent
jamais de se livrer envers eux et qu’ils exécutent
d’ordinaire si l’on ose leur refuser » (Agnereins ;
Savigneux) ; « vils suppôts qui, sous la facilité d’être
crus sur leurs serments, se permettent les procès-verbaux
les plus infidèles » (Cesseins ; Genouilleux ;
Saint-Etienne de Chalaronne) ; « fléaux des gens de la
campagne par les rapines qui se permete (sic) et les
envoyer sur les frontières du Royaume » (Messimy)… La suppression des
péages et le placement
des douanes aux frontières furent explicitement formulés :
« alléger le droit d’entrée sur toutes choses afin que
l’étranger préfère la voye légitime du bureau aux voyes
obliques que la cherté des acquis nourrit et entretient »
(Reyrieux). De même, les cahiers demandaient la
suppression des droits de contrôle ou à tout le moins, l’amélioration
de leur assiette.
Sources et références bibliographiques:
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Sources archivistiques:
- AN, H1 180, pièce 1 (données financières de 1779).
- AN, G1 15, Délibération du 15 juillet 1760 créant une brigade contre la fraude du tabac.
- AD Ain, 52B 45 à 52, cahiers de doléances des communautés de la sénéchaussée de Trévoux (mars 1789), en particulier Agnereins, Cesseins, Chalamont, Reyrieux….
- AD Rhône, 1C 248, élection de Lyon (1714).
- AD Rhône, 5C/4, registre d’ordre de la Direction de Lyon, f°74, 9 août 1764, acquit à caution fil à coudre.
-
Sources imprimées:
- Arrêt du Conseil d’Etat concernant la forme de l’établissement et de la perception dans la principauté de Dombes, du droit y établi sur les cartes à jouer au profit de l'Ecole royale militaire, par les lettres patentes du 6 septembre 1772, 20 février 1773.
- Arrêt du Conseil d’Etat pour ordonner le versement au Trésor royal des droits et des impositions de la principauté de Dombes et d’autres objets particuliers, 19 septembre 1779.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui règle les impositions dans la principauté de Dombes réunie au pays de Bresse, 1er septembre 1781.
-
Bibliographie scientifique:
- Benoit Bruno, « Trévoux et ses tireurs d'or et d'argent au XVIIIe siècle », Revue d’histoire moderne et contemporaine, t.33, n°3, juillet-septembre 1986, p. 374-401.
, « Dombes » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 21/11/2024
DOI :