Canada

Marie-Laure Legay

Le bail de la ferme du Domaine d’Occident établi le 4 décembre 1674 concernait les îles et la Nouvelle-France. Il permettait d’imposer des droits seigneuriaux et domaniaux qui demeurèrent très modestes jusqu’au milieu du XVIIIe siècle. Au Canada proprement dit, les efforts de l’intendant Jean Talon pour arpenter les seigneuries dès les années 1667-1668 rendirent possible une fiscalisation de la propriété. Toutefois, tant que le Papier terrier ne fut pas entièrement confectionné, la perception demeura difficile. Dans les années 1720, l’intendant Michel Bégon ordonna aux seigneurs et propriétaires en censives de faire leurs déclarations, aveux et dénombrements (déclaration du 24 mai 1724), mais les droits ne furent payés que par ceux qui se présentaient volontairement. De même, les droits de quints, lods et ventes, droits de relief ne furent perçus que lorsque les mutations furent connues. À partir de 1737, la régie du Domaine prit en charge le coût de la confection du Papier terrier. On établit en outre un receveur des droits à Montréal (1739). Dans l’ensemble néanmoins, la recette des droits seigneuriaux et domaniaux ne s’éleva guère au-delà de 3 000 livres (1741).

Plus lucrative en revanche fut la sous-ferme confiée à Charles Aubert La Chesnaye, agent de la compagnie des Indes occidentales et grand propriétaire de seigneuries au Canada. Le prix du sous-bail fut fixé à 119 000 livres. Cette sous-ferme concernait quatre catégories de droits : un droit de quart sur les castors et de dixième sur les orignaux ; le droit de vente exclusive des castors en France ; le droit d’entrée de 10 % sur les vins, eaux-de-vie et tabacs ; et, à partir du 16 mai 1677, La Chesnaye bénéficia du monopole de la traite dans le Domaine du roi, vaste espace centré sur Tadoussac.

Les peaux d’orignaux étaient imposées à la sortie soit en nature, soit en argent (40 sols par peau verte, 20 sols par peau blanche). Concernant les castors, le fermier procédait aux achats, au transport et à la vente en métropole. Les adjudicataires successifs renouvelèrent ce fructueux marché. Ils établirent leurs bureaux à Québec. Là, les commis procédaient au pesage et au conditionnement dans des ballots. La traite s’étalait du 1er juillet au 20 octobre. En dehors de cette période, les castors étaient entreposés pour l’année suivante. S’ils ne vivaient pas sur le Domaine de Tadoussac, les habitants pouvaient traiter avec les peuples amérindiens mais devaient rapporter les peaux aux postes et bureaux de la Ferme. Celle-ci prélevait un quart pour son compte et achetait le reste qu’elle transportait en France. Peu enclin à limiter ces activités au Domaine, La Chesnaye lui-même commerçait avec les Amérindiens du nord et recevait également les pelleteries de la compagnie de l’Acadie, compagnie qui pouvait négocier ses peaux avec la Ferme soit à Québec, soit à l’arrivée en métropole. Confié en 1681 à Couligny pour le prix de 130 000 livres par an, ce sous-bail fut intégré en 1685 au bail Fauconnet de la Ferme générale. Pour favoriser le commerce de la Ferme, le castor « étranger » (des habitations anglaises) fut taxé lourdement (un écu pour chaque livre pesant de peaux, deux écus pour chaque livre pesant de poils) par arrêt du 24 mars 1685. De plus, la traite étrangère des castors ne pouvait entrer en France que par les ports de Rouen, Dieppe, Le Havre et La Rochelle.

Somme toute, les profits tirés de la traite des castors diminuèrent sous l’effet de la concurrence anglaise, de la fraude et de la surproduction. En 1697, Louis Guigues reprit le bail du Domaine d’Occident, mais délaissa l’exploitation des castors à la colonie du Canada après avoir tenté d’en tirer profit par lui-même. Cette cession (1700) lui permit d’équilibrer ses comptes. Finalement, par le traité du 3 juin 1700, ce fermier céda à la colonie, outre le droit de vente exclusif de castors, la jouissance des fermes de Canada, soit le droit de quart des castors et du dixième des orignaux et la ferme générale du droit de marque des chapeaux pour les mêmes douze années. À cette date, les recettes tirées des droits au Canada furent évaluées à 30 000 livres par an. Après la guerre de Succession d’Espagne (1703-1714) et la perte de l’Acadie, la traite des castors s’organisa comme suit : la vente exclusive fut confiée à la compagnie d’Occident (1717), puis à la compagnie des Indes (1719) intégrée dans le consortium monté par John Law. Néanmoins, les habitants du Canada conservèrent toujours la liberté de commercer dans la colonie elle-même avec les nations premières (Anishinabés et Hurons-Wendat). À la liquidation du Système, la Ferme générale reprit les droits du Domaine d’Occident (bail Cordier de 1720-1726, bail Carlier de 1726-1732).

En 1732 toutefois, la Ferme générale céda la gestion des droits du Domaine d’Occident au Canada au Secrétariat d’État à la Marine. L’intendant Gilles Hocquart prit possession de la régie au nom du roi le 1er septembre 1733. Étienne-François Cugnet, directeur pour le compte de la Ferme générale depuis 1724 à Québec, demeura directeur de la régie pour le compte de la Marine. À cette date, on comptait à l’inventaire dans les bureaux de Québec dirigés par Cugnet, vingt-quatre registres dressés pour les formalités de déclarations, acquits, débarquement et embarquement, recettes des droits d’entrée, recettes des droits de sortie, achats pour les traites, ventes, contrôles, saisies pour fraude… L’activité de la ferme était donc bien établie. La traite de Tadoussac rapportait brut une cinquantaine de milliers de livres, mais les approvisionnements des postes en marchandises pour traiter avec les Indiens grevaient ces recettes. La régie décida donc de mettre la traite en affermage et la confia à Cugnet pour 4 500 livres annuelles (1737). Le produit net du Domaine d’Occident entrait en recette dans le compte du Trésorier général de la Marine, Marcelin François Zacharie de Selle.

La régie des droits du Domaine d’Occident au Canada levait également les droits sur les boissons à l’entrée. Depuis 1675, on leva d’abord 10 % sur les vins, eaux-de-vie et tabacs entrants (sauf pour les denrées prévues pour le ravitaillement des vaisseaux du roi). Toutefois, ce prélèvement de 10 % ne fut pas maintenu car les prix variaient considérablement selon les arrivages, ce qui entravait la gestion. L’intendant fixa donc les droits à 9 livres la barrique de vin, 20 livres et 10 sous la barrique d’eau-de-vie et à 15 livres la barrique de guildive en provenance des îles. Les droits sur les tabacs, qui venaient pour l’essentiel du Brésil, furent fixés à la même époque à cinq sols par livre pesant. La gestion pour les droits d’entrée fut réorganisée par l’arrêt du 9 juin 1722 qui insista sur la nécessité de placer, dès le mouillage dans la baie de Québec, un garde du Domaine d’Occident sur chaque bâtiment venant de France, des îles ou de l’Île Royale. Les formalités de déclaration et de débarquement furent calquées sur celle de l’ordonnance pour les Fermes de février 1687. Les acquits étaient attendus au bureau dans les vingt-quatre heures ; s’ensuivaient les congés et certificats délivrés par les commis aux écritures (4 en 1748) aux capitaines de vaisseaux… Rarement les droits d’entrée étaient réglés argent comptant. Les redevables ne payaient au bureau de la Ferme qu’au moment du départ des navires, en octobre, une fois les marchandises troquées en pelleterie ou en denrées du pays. La ferme du Domaine d’Occident faisait donc crédit pendant les campagnes de traite.

La fiscalité à l’entrée sur les boissons évolua. En avril 1737, le Conseil royal exempta les marchandises des îles destinées au Canada ou à l’Île Royale de tout droit, mais maintint les 15 livres par barrique de guildive (arrêt du Conseil d’État du 2 avril 1737). Surtout, les droits furent augmentés en 1747 (arrêt du 13 janvier). Surtout, le gouvernement se décida à imposer les autres marchandises. Laissées longtemps libres de droit à l’entrée (jusqu’en 1748), les autres denrées faisaient tout de même l’objet de déclarations de quantités sous le titre de « marchandises sèches ». Le directeur de la Ferme, Cugnet, en estima par exemple la valeur en 1730 à 1,6 millions (contre 250 000 livres pour la valeur des boissons). Par l’édit de février 1748, la régie du Domaine d’Occident fut autorisée à lever 3 % de leur valeur, sauf sur les denrées déjà taxées (boissons, tabacs et orignaux). Un tarif fut publié. Les négociants se plaignirent dès lors de la lourdeur des formalités de pesage, jauge, vérifications…, mais de fait, les recettes à l’entrée augmentèrent sensiblement pour atteindre 316 018 livres brut en 1749. À cette époque, environ 30 personnes travaillaient pour le Domaine d’Occident au Canada: outre le directeur (Étienne-François Cugnet), le receveur (Joseph Nouchet), les deux contrôleurs (Nicolas Lanoullier de Boisclerc et Dusautoy), deux visiteurs (Dumont et Lebé), quatre commis aux écritures, un capitaine de gardes, deux brigadiers, trois sous-brigadiers, trois gardes, un jaugeur, et une dizaine de gardes de bord chargés de vérifier les marchandises à l’arrivée et au départ des bâtiments, embauchés selon les arrivées. En 1752, la régie du Domaine d’Occident enregistra au Canada une recette de 376 394 livres et une dépense de 188 220 livres, soit un débet clair de 188 174 livres.

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:

ANOM, fonds du Secrétariat d’Etat à la Marine et aux colonies : COL C11A, 6 à 121, numérisés sur nouvelle-France.org.
COL C11À 6, f° 469-473, « Mémoire concernant le commerce des pelleteries et la ferme du Domaine d’Occident », 1684.
COL C11À 11, f° 171-176 v : « Mémoire sur la ferme du Domaine d’Occident », 1690.
COL C11À 13, f° 420-430 v : « Mémoire sur les obligations et privilèges du fermier du Domaine d’Occident », 1695.
COL C11À 14, f° 331-352, « Mémoire concernant la ferme du Domaine d’Occident au Canada », 1er mai 1696.
COL C11À 16, f° 206-217 v, « Mémoire sur la ferme du Domaine d’Occident », 28 décembre 1698.
COL C11À 47, f° 408-411, convention entre le Domaine d’Occident et la compagnie des Indes, 8 novembre 1724.
COL C11À 53, f° 113-117, Lettre de l’intendant Gilles Hocquart, 17 octobre 1730.
COL C11À 58, f° 157-159 v, « Etat général des biens appartenant au Domaine du Roi, remis par Pierre Carlier, ancien adjudicataire des Fermes-Unies de France et du Domaine d’Occident », 1732.
COL C11À 66, f° 171-202, « Mémoire sur le Domaine d’Occident », 1741.
COL C11À 68, f° 74, soumission, 17 octobre 1737.
COL C11À 96, f° 101-103, 1750. Bail du 9 septembre 1749.
COL C11À 114, f° 205-205 v, Procès-verbal de vérification de la caisse de François-Étienne Cugnet au bureau du Domaine d'Occident, 16 août 1742.
COL C11À 121, f° 218-236, Mémoire concernant la régie pour la perception des droits ordonnés être levés au profit de Sa Majesté dans la Colonie de Canada par édit du mois de février 1748.
COL B11 f° 170 : Lettres aux gouverneurs et intendants des îles d’Amérique et du Canada sur la protection qu'ils doivent donner aux commis des Fermes, 1685.
AN, F12 799, Calculs du produit de la Ferme d’Occident pour servir de base à un nouveau bail, 1700.
AN, G⁷ 1312, dossier 30, pièce 76, sous-bail Couligny, 1681.
AN, G⁷ 1314, dossier 18 : compte que la Colonie rend au fermier Louis Guigues, année après année.
AN, G⁷ 1314, Traité du 3 juin 1700.

Sources imprimées:

Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les droits du Domaine d'Occident qui se perçoivent aux colonies seront distraits du bail des fermes générales unies fait à Nicolas Desboves, à commencer du 1er janvier 1733, 5 août 1732.
Joseph Du Fresne de Francheville, Histoire de la Compagnie des Indes avec les titres de ses concessions et privilèges, dressée sur les pièces autentiques, Paris, Chez De Bure l'aîné, 2 t., 1746.

Bibliographie scientifique:

Craig Brown (éd.), Histoire générale du Canada Éd. française de P.-A. Linteau, Boréal, 1990.
Josette Louise Dechêne et Richard C. Harris (éd.), Atlas historique du Canada, Montréal, PUM, 1987.
Catherine Desbarats, Colonial Governement finances in New France, 1700-1750, thèse d’histoire, McGill University, Montréal, 1993.
Catherine Desbarats et Thomas Wien (dir.), La Nouvelle-France et l’Atlantique, Revue d’histoire de l’Amérique française, vol. 64, n° 3-4 (2011), dont Catherine Desbarats et Allan Greer, « Où est la Nouvelle-France ? », p. 31-62.
Helen Dewar, « Agents, Institutions, and French Empire/State Formation », The Canadian Historical Review, vol. 102, n° 1 (2021), p. 85-108.
Benjamin Furst, « ˶Réunir tous les castors dans une seule main˵ : les modalités de contrôle de la traite des fourrures au Canada (1674-1759) », dans Marie-Laure Legay (dir.), Administrer le privilège. La Ferme générale dans l’espace français et européen, 1664-1791, Paris, CHEFF, 2025, p. 73-99.
Gilles Havard, Cécile Vidal, Histoire de l’Amérique française, Paris, Flammarion, 2019.
Michel Lavoie, Le Domaine du roi, 1652-1859 : souveraineté, contrôle, mainmise, propriété, possession, exploitation, Québec, Septentrion, 2010.
Qingyuan Liu, La fiscalité coloniale du royaume de France (1600-1732), thèse dirigée par François-Joseph Ruggiu, janvier 2024 à Sorbonne-Université.
Jacques Mathieu, Le commerce entre la Nouvelle-France et les Antilles au XVIIIe siècle, Montréal, Fides, 1981.
Cameron Nish, « La banqueroute de François-Étienne Cugnet », L’actualité économique, vol. 41, n° 1, avril–juin 1965, p. 146–202.
Marcel Trudel, Histoire de la Nouvelle-France, t. IV : La seigneurie de la Compagnie des Indes occidentales 1663-1674, Montréal, Fides, 1997.
Bruce G. Trigger, Les indiens, la fourrure et les blancs. Français et Amérindiens en Amérique du Nord, trad. G. Kahl, Montréal, Éditions du Boréal, 1992.
Laurier Turgeon, Les échanges franco-canadiens de 1713 à 1758 : Bayonne, les ports basques et Louisbourg, Île Royale, Pau, 1977.

Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Canada » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 16/12/2025
DOI :

Télecharger cette notice: