Normandie
La
Normandie était divisée en deux régimes
fiscaux vis-à-vis du sel : le Cotentin et l’Avranchin
étaient pays de Quart Bouillon ; la fabrication du sel y était strictement
contrôlée. Le reste de la Normandie était
pays de grandes gabelles.
Seize greniers étaient
implantés en Basse- Normandie. Les
paroisses de leur ressort étaient tantôt soumises au
régime de vente volontaire (37 livres le minot) comme Argentan,
Mamers, Verneuil, Mortagne, L’Aigle, Sées, Fresnay, Gacé,
Bellême, Rémalard ou Brezolles, tantôt au sel d’impôt (38
livres le minot) comme
Carrouges, mais parfois le régime était mixte et les
paroisses ressortissantes à un même grenier ne
s’approvisionnaient pas de la même façon. Autour d’Alençon
par exemple, les paroisses situées à l’est de la rivière
du Sarton étaient de vente volontaire, tandis que celles
situées à l’ouest étaient soumises au sel d’impôt. A
Bayeux, Caen, Falaise, la ville et ses faubourgs étaient
de vente volontaire ; les campagnes liées à leur grenier
étaient de sel d’impôt. De même en Haute-Normandie : vingt-six greniers étaient
implantés sur la Seine (Rouen, Caudebec, Pont-de-L’Arche,
Les Andelys, Louviers, Vernon), sur la côte (Le Havre, Harfleur, Fécamp,
Saint-Valéry en Caux, Dieppe, Eu, Tréport), et dans
l’intérieur (Neufchâtel-en-Bray, Gisors, Gournay-en-Bray,
Evreux, Conches, Bernay, La Bouille, Pont-Audemer,
Honfleur et Lisieux). Vinrent s’ajouter en 1725 les greniers de
Danestal, Livarot et Le Neubourg. Les
paroisses ressortissantes aux greniers de la côte se divisaient entre
celles qui bénéficiaient du sel de franchise et celles
soumises à l’impôt. Les ressorts des autres greniers étaient de vente
volontaire. Toutefois, des régimes mixtes existaient
également comme pour le ressort de Danestal : vente
volontaire, sel d’impôt et sel de franchise (pour les
paroisses à proximité de Touques) cohabitaient, ou encore le grenier de
Honfleur (sel de franchise, sel de pêche,
vente volontaire et sel d’impôt)…
La province bénéficiait
d’une ligne de protection de deux lieues limitrophes aux
confins de la Bretagne, pays exempt. Selon la carte de Jacques Le
Loyer (1703), celle-ci
suivait le Couesnon jusqu’à Antrain, puis bifurquait vers
Vergoncey, Le Ferré, puis vers l’Est à Mellé, Louvigné,
pour remonter plein Nord entre Mortain et Domfront
(Domfront-en-Poiraie). Toutefois, l’encadrement de la
consommation demeurait difficile ; elle fit l’objet de
divers rappels à la loi comme en 1711, mais encore en 1721,
une vérification faite dans dix-huit paroisses de l’élection de
Domfront pour la levée du sel blanc fit
apparaître une surévaluation de 3 121 personnes dans les
déclarations de feux. La brigade des fermes établie à Antrain en Bretagne, située à une demie lieue de la
Normandie, arrêtait régulièrement des
faux-sauniers comme Gilles Bazin, surpris avec 250 livres
pesant de sel blanc acheté aux salines de Rot-sur-Couesnon
en avril 1733. Le faux-saunage
sévissait d’autant plus que les Normands jouissaient des
franchises accordées à leurs ports tant en matière de
gabelle (Dieppe, Eu,
Fécamp, Harfleur, Le Havre,
Saint-Valéry en Caux bénéficiaient du sel de franchise) qu’en
matière de pêche. Sous
couvert de ces privilèges, les habitants de ces villes
amassaient du sel au-delà de leurs besoins. L’ordonnance
de 1680 ne fixait d’ailleurs
pas pour ces ports la limite d’un minot par an pour sept personnes, comme dans
les paroisses limitrophes de Bretagne, du Poitou ou de l’Artois. Par ailleurs, la complicité des élites
locales, tant officiers municipaux qu’officiers des greniersà sel fit
perdurer les entorses aux règlements de la Ferme générale.
L’enregistrement des bourgeois bénéficiant du privilège ne respectait
pas les conditions de temps de résidence, les déclarations
des particuliers pour salaisons des poissons frais ne
respectaient pas non plus les textes. Cette situation
engagea Versailles à établir une commission souveraine pour juger les
contrebandiers en 1768,
renouvelée en décembre 1775,
puis en 1782 tant son
efficacité fut appréciée.
Vis-à-vis des aides, le climat
politique était encore plus tendu. En témoigne ce libelle
de 1730 intitulé Mémoire, Les
Sous-fermiers des Aydes de Normandie,
pour la généralité de
Rouen, libelle protestant contre la
levée des droits de courtiers-jaugeurs des boissons institués en
1696, supprimés puis
rétablis en 1722 et 1730. La
Normandie cumulait toutes les taxes sur
les boissons : droits
d’entrée (cinq sous anciens et
nouveaux), de quatrième,
de gros (à Rouen seulement),
de subvention, courtiers-jaugeurs et inspecteurs aux boissons. Cette accumulation explique
l’étendue de la fraude
rapportée dans un mémoire du fonds Monbret de la
bibliothèque de Rouen : « Les espèces de fraudes qui sont
les plus communes sont, les ventes au détail sans
déclaration, appellées vulgairement vente à muchepot, les
entrepôts que les cabaretiers font chez leurs voisins et
chez ceux qui ont communication avec leurs cabarets,
l’entrée en fraude des boissons dans les lieux qui sont
sujets aux droits de subvention qui ne se trouvent point
fermés de portes ny de barrières, le transport des
eaux-de-vie, cidre et poiré de la fabrication de la
province sans congé ny soumission pris au lieu
d’enlèvement d’où elles sont ainsy conduittes chez des
vendans en détail qui les cachent et les débitent en
fraude desdits droits de détail ou sont voiturées aux
environs de Roüen ou Caen, dans lesquelles villes on les
fait entrer nuitamment en fraude des droits de gros et de
détail ». A côté de ces taxes, la protection fiscale
vis-à-vis des vins produits
dans les huit lieues limitrophes des rivières de Seine, Andelle, Eure, Iton, Oise
et entrant en Normandie (ces
vins étaient taxés à raison de sept livres par muid)
restait une maigre consolation. C’est pourquoi le
contentieux fiscal lié à ces droits était souvent arbitré
avec clémence en faveur des marchands, tant par les juges
ordinaires que par l’intendant, à qui le contentieux sur les droits rétablis (ou
réunis) fut confié.
La pratique frauduleuse se maintint donc non seulement à
l’entrée des villes, mais aussi chez les cabaretiers qui
louaient de grandes maisons pour cacher les boissons chez les
particuliers à qui ils louaient une partie de la demeure,
dans les campagnes et dans les forêts des trois
généralités de la province : les adjudicataires et
exploitants des bois débitaient en effet des vins et autres boissons pour
leurs ouvriers ou même pour les passants, sans en régler
les charges. La réaction des Normands fut également vive
contre les autres droits réunis comme droits des
inspecteurs aux boissons, droits des inspecteurs aux bouchers, fortement
rejetés dans les campagnes, droits des courtiers-jaugeurs. Le contentieux de ces droits impopulaires par
eux-mêmes avait été en outre confié comme dans tout le
royaume aux intendants, ce qui fit réagir la Cour des aides de Rouen. Son arrêt du 18 mars 1760 engageait les
tribunaux de première instance à ne pas poursuivre sur les procès-verbaux des
employés des Fermes.
A l’opposé des droits sur les boissons, les taxes sur
la pêche favorisaient les
Normands. Les commis de la Ferme des aides levaient les
sous pour livre sur la première vente du poisson de mer
frais, sec et salé qui arrivait dans les ports de
Normandie et Picardie (arrêt du 16 avril 1680). Néanmoins, plusieurs exemptions existaient en
faveur des pêcheurs locaux. La pêche « étrangère » était
défavorisée : les mareyeurs de Calais réclamaient par
exemple l’exemption des droits sur les harengs qu’ils
faisaient venir à Rouen. L’enjeu, pour les marchands des
produits halieutiques non normands, était d’avoir accès au
marché parisien. De même, les habitants du Havre, de Dieppe, Honfleur ou
Grandville avaient obtenu d’importantes modérations sur
les droit de sols pour livre applicables à la morue. Par
rapport à d’autres ports exploitant les bancs de
Terre-Neuve, les ports normands se trouvaient en situation
de privilège. Ainsi les pêcheurs de morue des Sables
d’Olonne sollicitèrent les mêmes modérations que ceux
accordés aux ports normands. Ceux de Saint-Malo jugèrent
pareillement « qu’il est de l’intérêt du royaume
d’entretenir l’équilibre entre négociants » et réclama la
modération sur les droits d’entrée pesant sur la morue.
Les Fermiers généraux répondirent à cette requête que
« chaque port du royaume avoit ses privilèges particuliers
et que les droits sur la morue provenant de la pêche des
habitants de Bretagne
entrant par la Normandie
etoient plus que compensez par les avantages dont la
Bretagne jouit » (1739).
Les Normands n’appréciaient pas
davantage l’activité des Fermiers généraux concernant le
tabac. Après les
accords passés en 1687 et 1704, subsistait une centaine
d’acres que se partageaient 360 planteurs de tabac situés
à Léry, aux Damps, au Vaudreuil et à Saint-Cyr. Ailleurs,
les entrepôts étaient approvisionnés par la Ferme
générale. Les élites locales multipliaient les demandes
d’encadrement de la régie. Par exemple, les Elus exigeaient des débitants
de tabac l’enregistrement à
leurs greffes de leurs commissions et prestations de
serment de catholicité. Les Elus de Rouen, d’Alençon, de Conches, Caudebec, Caen,
Evreux, Eu, Lisieux, Montivilliers, Mortagne, Mortain,
Pont-de-l’Arche, Pont-Audemer, Saint-Lô, Verneuil, Vire
coordonnèrent leurs actions en ce sens en 1765, tout en sachant qu’ils
seraient déboutés, au regard des antécédents déjà arbitrés
sur les mêmes demandes en 1688, 1698 ou 1739. Dans le même ordre d’idées, l’élection de
Valognes déclara nul un procès-verbal de
fraude avérée dressé
contre le curé de Saint-Vaast qui vendait journellement du
faux-tabac, et fut suivie par la Cour de Rouen en 1767. Le procès-verbal
n’indiquait pas le domicile des employés. L’hostilité des
administrateurs locaux se doublait du mécontentement des
habitants, d’autant plus réticents à payer le tabac du détaillant qu’ils
pouvaient consommer le tabac de contrebande venant
directement d’Angleterre et versé sur les côtes normandes. Le phénomène
était si répandu que Versailles mit en construction un
navire de guerre en 1773 pour
lutter contre ce trafic. Sorti du chantier de Dunkerque en 1774, il fit une première
capture d’un bâtiment fraudeur contenant 13 000 livres de
faux-tabac. « Ce premier succès a tellement ralenti les
fraudeurs que d’après les lettres des directeurs et
contrôleurs généraux, il paroit qu’aucun bâtiment fraudeur
n’a osé ni stationné ni louvoyer depuis la rade du Havre jusqu’à celle de Caen
». Les traficants se reportèrent sur la côte de Granville
où il n’était pas possible à la patache de les suivre, attendu la difficulté
de passer le cap de La Hague. Décision fut prise en 1775 de construire un second
navire (coût 31 200 livres).
Vis-à-vis des traites enfin, les
Normands luttaient contre les limites imposées à la
production de leurs toiles.
Les manufactures de coton se multipliaient dans la
province, à telle enseigne que Louis XV dut interdire
provisoirement le travail de filature en été pour éviter
que la récolte des grains ne fût négligée faute d’ouvriers
agricoles. Ces toiles et mouchoirs étaient taxés par la
Ferme, mais également protégés des importations des toiles
étrangères prohibées.
Lorsqu’en 1759, Louis XV
autorisa la fabrication, impression et usages des toiles peintes tant
nationales qu’étrangères, les Normands réagirent vivement
pour protéger leurs manufactures. Les toiles étrangères
blanches, tant coton, chanvre ou lin, étaient taxées
certes à 15 % de leur valeur à l’entrée, mais les Normands
craignaient qu’elles ne revinssent tout de même moins
chères aux fabricants que les toiles de leur cru. Le
parlement de Normandie jugea
que « les précautions prises pour assurer le paiement des
droits sur les toiles étrangères ne [forment] qu’un léger
obstacle à la fraude » (Remontrances de 1760, p. 8). Les Magistrats réclamaient un retour au
régime de la prohibition établi le 26 octobre 1686. Plus généralement, la présence de la Ferme
générale s’accrut durant tout le XVIIIe siècle dans les
ports normands comme dans tous les autres ports du royaume
pour contrôler les opérations douanières. L’intensité des
échanges commerciaux l’amena à accroître son personnel. En
1785, on comptait 85
employés en charge de ces opérations de contrôle : 20 au
Havre, 19 au bureau
d’entrée de Rouen, 12 au
bureau de sortie de la même ville, 12 à Dieppe, 6 à
Honfleur, 4 à Fécamp, 4 à Saint-Valéry-en-Caux, 2 à
Quillebeuf, et un empoyé dans chaque bureau de Caudebec, Harfleur, Tréport, Pontaudemer, et Touques.
Au total, on
mesure l’animosité persistante des Normands, ou plus
exactement des élites locales, vis-à-vis de la fiscalité
indirecte et leur capacité à tirer avantage des privilèges résiduels
qu’ils avaient sur le sel. Cette hostilité variati
néanmoins selon les secteurs d’activité : pêcheurs et
éleveurs (en vertu d’un ancien édit de
1652, les cuirs n’étaient pas soumis aux droits de revente, sauf à
Rouen et à la foire de Guibray) étaient favorisés, tandis
que les marchands de boissons payaient un lourd tribut dans ce pays d’aides. Les négociants,
quant à eux, agissaient selon des intérêts
protectionnistes.
Sources et références bibliographiques:
-
Sources archivistiques:
- AN, H1 158847 (statistiques des années 1770).
- AN, G1 73, pièce 17 ter : Direction des traites de Rouen.
- AN, G1 83, Délibération du 26 novembre 1773 de construire un navire de grandeur moyenne destiné à croiser sur les côtes.
- Bibliothèque de Rouen, Ms Montbret Y 15 : « Aides de Normandie, Manuscrit appartenant à M. Monteil », XVIIIe siècle.
-
Sources imprimées:
- Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi, registrés en la Cour du Parlement de Normandie depuis l’année 1643 jusqu’en 1683. Avec deux tables, l’une chronologique l’autre alphabétique (1663-1771), 10 vol., Rouen, 1774.
- Instruction pour bien exercer la charge de commis aux caves dans la province de Normandie, sans contrevenir à la nouvelle ordonnance du Roy, portant règlement sur les Fermes, 16 septembre 1680.
- Déclaration du Roy, laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l’exemption des droits de gabelles et règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers et gens attroupez venans des autres provinces, et l’usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l’Anjou, décembre 1680.
- Édit du Roy portant règlement, tant pour la Ferme générale des gabelles de France que pour les peines des faux-sauniers, impost du sel, usage de la tremuye, cheptelliers, regratiers, salaisons en mer, sel blanc de Normandie et d'Artois, etc., Bordeaux, juin 1660, à Paris, chez Thomas Charpentier, 1696.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie, 8 février 1707.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les cuirs qui seront vendus en la province de Normandie seront exempts des droits de vendeurs, lors de la revente, en justifiant que les droits en auront été payés, à la réserve de la ville de Rouen et de la foire de Guibray, ou lesdits droits seront payés lorsque les cuirs seront revendus, 27 décembre 1707.
- Déclaration du roi portant que le droit de controlle sur la bière sera payé par toutes sortes de personnes exemptes ou non exemptes, dans la province de Normandie et dans quelque lieu que ce puisse estre, pour leur usage ou autrement, 24 mars 1711.
- Déclaration du roi portant règlement pour la distribution du sel aux habitans des villes de Dieppe, d'Eu, du Bourg d'Ault, S. Valléry-sur-Somme, Harfleur, Le Havre de Grace, Fescamp, S. Vallery en Caux et autres qui jouissent du privilège de franchise, et pour la réception des bourgeois pour jouir de ladite franchise, données à Fontainebleau, 22 août 1711.
- Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour l'entrée des eaux de vie par mer dans la province de Normandie, Paris, chez la veuve Saugrain, 1714.
- Déclaration du Roy pour remédier aux abus qui se sont introduits dans l’usage du sel blanc en Normandie, Versailles, 28 septembre 1722.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre, 26 juin 1723.
- Arrêt du Conseil d’Etat par lequel S. M. déclare que dans la remise du tiers des droits de sortie pour les vins d’Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, ni dans la remise entière des droits sur les vins qui seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermes, elle n'a point entendu comprendre les anciens et nouveaux cinq sols dûs à la sortie pour la Bretagne où pour sortir par mer, ni les anciens cinq sols dûs à l'arrivée dans les lieux du Maine, Normandie et autres où ils ont cours, et autres droits d'octrois réunis à la ferme des aides, 29 mai 1725.
- Édit du roi portant établissement d'un grenier à sel dans le bourg de Danestal, un dans celui de Neufbourg et un troisième dans celui de Livarot, et règlement pour l'arrondissement des ressorts des autres greniers à sel de la direction de Rouen, donné à Fontainebleau, octobre 1725.
- Édit portant suppression du grenier à sel établi dans le village d'Exmes, et des offices créés dans ledit grenier établissement d'un nouveau grenier dans le bourg de Gacé, et règlement pour l'arrondissement des ressorts des autres greniers des directions d'Alençon et de Caen, donné à Versailles, juin 1726.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne qu'il sera informé de l'auteur d'un libelle imprimé contenant des injures scandaleuses contre les fermiers des aides de Normandie, et de l'imprimeur d’icelui, 30 janvier 1731.
- Recueil des ordonnances, édits, déclarations et arrests de Sa Majesté sur le fait des aides de Normandie, 2 t., 3e éd., Rouen, chez Jean-Baptiste Besongne, 1733.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui modère à 3 livres le millier de morue sèche, et à 15 sols le cent de morue verte, les droits d'entrée sur celles provenant de la pêche des habitants de Saint-Malo et qu'ils feront entrer dans les ports de Normandie, 14 juillet 1739.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que la morue provenant de la pêche des habitants des Sables d’Olonne, qui sera par eux apportée dans les ports de Normandie, ne paiera que les mêmes droits que paient les pêcheurs de ces ports, 5 avril 1740.
- Arrêt du Conseil d’Etat portant règlement pour la régie et perception des droits de 3 livres et 45 sols par charroi, fixés par l’ordonnance à 7 livres par muid mesure de Paris, sur les vins du crû des vignobles des villes, bourgs et paroisses comprises dans les 8 lieues des environs des rivières de Seine, Andelle Eure, Iton, Oise et du Terrein, qui seront transportés dans les provinces de Normandie, Perche et Picardie et autres lieux, et lettres patentes sur cet arrêt, Versailles, 13 avril 1745.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui établit des précautions pour assurer la perception des droits d'Aides sur les boissons qui se consomment dans les forêts de la province de Normandie, 9 mai 1752.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée, 11 novembre 1760.
- Très humbles et très respectueuses remontrances que présentent au Roi, notre très honoré souverain seigneur, les gens tenant sa Cour des comptes, aydes finances de Normandie, 1760 et 1763.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis, 8 juillet 1766.
- Lettres patentes du roi qui ordonnent que les généralités de Rouen, Caen et Alençon seront ajoutées, pour deux ans seulement, au ressort de la commission établie à Reims pour juger les contrebandiers, données à Versailles le 8 janvier 1767.
- Arrêt du Conseil d’Etat qui casse un arrêt de la Cour des Aides de Rouen, du 7 août 1767 et déclare bonne et valable la saisie de quatre cent quatre-vingt-douze livres de faux tabac trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie, 14 juin 1768.
- Lettres patentes du roi portant continuation en la ville de Caen, jusqu'au dernier décembre 1788 de la commission rétablie par lettres patentes des 26 décembre 1775 et 22 août 1776, pour instruire et juger souverainement et en dernier ressort les procès des contrebandiers, faux-sauniers et faux-tabatiers, données à Versailles 13 avril 1782.
- Jean-Louis Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les droits impositions en Europe, tome 3, Paris, Imprimerie royale, 1769, p. 381-382.
- Jacques Necker, De l’administration des finances de la France, t. I, 1785, p. 220.
-
Bibliographie scientifique:
- Jean-Marie Vallez, « Circonscriptions et régimes de l'impôt sur le sel de Normandie », Hors-série des Annales de Normandie. Recueil d'études offert en hommage au doyen Michel de Boüard, vol. II, 1982, p. 549-565.
- Jean-Marie Vallez, « La boucherie rurale en Normandie au XVIIIe siècle », Histoire Sociétés Rurales, vol. 29, n. 1, 2008, p. 73-94.
- Jérôme Pignon, L’intendant de Rouen, juge du contentieux fiscal au XVIIIe siècle, Rouen, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2011.
- Caroline Le Mao, Les villes portuaires maritimes dans la France moderne, XVIe-XVIIIe siècle, Paris, Armand Colin, 2015.
- Paul Maneuvrier-Hervieu, "La Normandie, porte d’ouverture privilégiée pour l’économie atlantique", dans Eric Saunier, Les Normands, la traite et l’esclavage atlantiques : Honfleur, Le Havre, Rouen, à paraître.
Normandie » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 22/12/2024
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