Comtat-Venaissin

Réunis trois fois à la Couronne de France, en 1662 - 1664, puis 1688-1689 et 1768-1774, Avignon et son arrière-pays furent de nouveau placés sous l’autorité du pape entre 1774 et 1791. Les rapports de ce petit pays de 100 000 habitants avec la Ferme générale soulevaient de multiples enjeux qui allaient bien au-delà de la seule question de l’intégration fiscale : le Comtat servait régulièrement de levier dans les relations diplomatiques entre Versailles et Rome. Il n’en demeure pas moins que la France avait grand intérêt à réunir le Comtat pour délimiter plus nettement les rapports commerciaux entre le Dauphiné et la Provence en éliminant les enclaves.

Le Bas-Comtat confinait au Dauphiné, tandis que le Haut-Comtat (Valréas, Visan, village de Bouchet, Saint-Raphaël, Grillon, Richerenches, Rousset, Saint-Pantaléon, les Pilles, Eyroles, Valouse et Aubres) se trouvait tout entier enclavé dans cette province. A défaut d’une intégration, la Ferme générale obtint plusieurs concessions, notamment par les lettres patentes de mars 1716 qui accordaient aux comtadins l’entrée de leurs étoffes dans le royaume de France moyennant le paiement des droits, mais surtout par le concordat du 11 mars 1734. Par cet accord, elle prit en charge la vente du sel dans tout le pays, au prix de 6 livres 12 sous le minot sous le prête-nom d’un bourgeois d’Avignon. En 1744, le bail fut fixé à 4 500 livres par an pendant six ans. La distribution du sel s’organisait à partir du grenier d’Avignon ; les mesures utilisées tant au grenier que par les regrattiers étaient établies selon les matrices du Dauphiné. A plusieurs reprises, le vice-légat dut réglementer les modalités d’achat du sel des particuliers auprès du grenier et du regrattier car la distribution était assez mal suivie dans le pays. La Ferme générale obtint en second lieu l’arrêt de la fabrication des toiles peintes dans le Comtat. En revanche, les habitants purent continuer à fabriquer des soieries reçues à l’entrée du royaume contre une taxe fixée à moitié moindre du prix précédent. Les plantations de tabac furent interdites et la Ferme générale obtint le bail de vente exclusive pour neuf années à hauteur de 30 000 livres par an.

Le concordat, ratifié en mars 1734 par le roi de France et le pape, fit l’objet de négociations. Il fut convenu que les Fermiers généraux versassent au pays une indemnité à partager entre la ville d’Avignon et l’arrière-pays. Pour le tabac, le dédommagement fut porté à 80 000 livres ; pour l’arrêt des toiles, les députés du Comtat réclamèrent également 80 000 livres, tandis que la Ferme générale ne proposa que 26 000 livres. Finalement, les parties s’accordèrent sur la somme de 230 000 livres par an. La question du contentieux fut soulevée. Les Fermiers généraux développèrent une argumentation intéressante quant à l’esprit des lois répressives : « A quelque titre que les fermiers généraux exploitent le tabac dans le Comtat, il paroist necessaire d’exiger que les contraventions y soient punies de la même manière qu’en France et que les mêmes règles y soient observées. Si cependant la cour de Rome trouvoit nos loix trop rigoureuses, on pourroit se contenter de simples amendes à la charge que faute de paiement dans deux mois par les contrevenants, elles seraient retenues sur le prix de la Ferme, par là elles retomberaient sur Sa Sainteté ou sur le pays et par conséquent, le Comtat auroit autant d’intérêt d’empêcher la fraude qu’il a intérêt aujourd’hui de la favoriser ». Un projet de procédure fut établi en 26 articles. D’une manière générale, la Ferme générale travailla main dans la main avec le bureau de la Secrétairie d’Etat de la légation durant tout le dix-huitième siècle. Elle eut moins à se plaindre du vice-légat, représentant du pape, que des magistrats et députés du pays. A plusieurs reprises en effet, le « Fermier général des gabelles à sel d’Avignon, de la ferme du Tabac et prohibition des toiles peintes », rendit compte au vice-légat Pascal Acquaviva d’Aragon de la mauvaise volonté des magistrats et consuls pour accompagner les employés et gardes de la Ferme au moment des visites usuelles des domiciles. Notons qu’en dehors de la convention de 1734, d’autres accords fiscaux furent établis comme celui adopté sur les cartes à jouer. D’après l’accord signé le 29 août 1758, moyennant le prix annuel de 5 000 livres versées dans la caisse apostologique, la Ferme générale des droits sur les cartes du Comtat fut confiée à l’Ecole royale militaire. La convention fut renouvellée en faveur de la régie générale à partir de 1780.

En dehors de tous ces droits, la Ferme générale levait des taxes douanières. Les droits de la douane de Lyon étaient dus en effet sur les marchandises venant de l’étranger entrant et sortant dans le Comtat Venaissin. Pour les marchandises venant du cru du Comtat, les habitants devaient demander la permission de sortie au bureau de contrôle de la Ferme générale situé à Villeneuve-lès-Avignon, où se trouvait la maîtrise des ports. La plupart, toutefois, omettait cette obligation jugeant que la demande faite au bureau d’Avignon suffisait. Vis-à-vis de Lyon et des pays étrangers, les marchandises comtadines réglaient sur la base du tarif ordinaire de 1632 ; vis-à-vis du Languedoc, de la Provence et du Dauphiné, les marchandises payaient un tarif dit « tarif d’usage d’Avignon » pour entrer dans ces provinces. Ce tarif de la Douane de Lyon était un peu moins élevé que les droits définis en 1632. Il fut négocié en 1612 et confirmé par l’arrêt du 16 septembre 1643. Vis-à-vis du Dauphiné, les droits de la douane de Valence étaient également dus. Presque toutes les communautés du Bas-Dauphiné étaient d’ailleurs dotées de bureaux et brigades face à la Provence et au Comtat. Ces droits étaient toutefois largement fraudés. Voici comment : les habitants du Haut-Comtat disposaient depuis 1727 d’un abonnement pour tenir lieu des droits de foraines et de la Douane de Valence pour les marchandises qu’ils produisaient et envoyaient dans le Dauphiné ou celles qu’ils recevaient de cette province pour leur consommation. Mais par ailleurs, les relations commerciales entre le Haut et le Bas-Comtat faisaient l’objet de dispositions particulières par le concordat de 1734 : pour permettre les échanges sans payer les droits d’entrée en Dauphiné, l’article VIII de cet accord prévoyait un transit respectif entre les deux parties du Comtat pour toutes denrées et marchandises des habitants (sauf les soies et laines qui restaient soumises aux droits des fermes). Par l’article IX, les habitants de l’enclave du Haut comtat étaient autorisés à commercer dans le Dauphiné avec la clause expresse qu’ils y fussent traités comme les naturels de cette province, à la charge de payer au profit de l’adjudicataire des fermes générales les sommes portées par les abonnements convenus. S’établit dès lors un trafic frauduleux dont une lettre du 14 février 1773 et un mémoire de la même époque rendent parfaitement compte : « les Dauphinois, pour profiter d’un privilège qui n’est accordé qu’aux Comtadins, s’arrangent avec eux pour tirer du Comtat toutes les marchandises qu’il leur plait et cela leur est fort facile : arrivés sur la frontière, ils s’arrêtent dans un village du bas Comtat, y trouvent un particulier qui prête le nom, celui-ci se fait expédier un certificat aux consuls ou secrétaire greffier et les fait passer en transit dans le haut Comtat ». Le préjudice fut estimé à hauteur de 100 000 livres car les marchands faisaient transiter aisément des denrées de la foire de Beaucaire, de Villeneuve-lès-Avignon ou de tout autre endroit de Provence en fraude de la douane de Valence ou de la douane de Lyon vers l’étranger. La Ferme générale sollicita donc la suppression de l’abonnement de 1727 qui ne rapportait guère que 1852 livres par an. Le commerce des laines du bas vers le haut Comtat en particulier faisait un manque à gagner pour la Ferme générale qui dénonça la fraude dès 1741 au vice-légat. Les autorités du pays tentèrent de limiter le problème en exigeant des acquits à caution au bureau de Suze et un visa desdits acquits au bureau de Bouchet pour les marchandises à destination de l’enclave de Valréas, et des acquits au bureau de Tulette pour les destinations des Pilles, Eyroles, Valouse et Aubres. Ce fut en vain.

Au demeurant, lorsqu’il s’agit d’envisager plus sérieusement l’intégration du pays en 1768, les tenants de la liberté du commerce soutinrent le projet avec force : « On a déjà fait voir que la multiplicité des bureaux établis sur les différentes frontières du Dauphiné avec les communautés du Comtat et les terres adjacentes de Provence, portent un coup mortel au commerce de tout le canton : la liberté est l’âme du commerce. Cependant, il est peu de villages dans le Bas-Dauphiné et les Terres adjacentes où il n’y ait un bureau des fermes ; les formalités multipliées auxquelles on est assujetti et que la plupart des habitants ignorent, les craintes perpétuelles sur les peines auxquelles ils sont exposés, ne leur permettent pas de se livrer au commerce. Il est peu de pays qui en ayent plus de différentes branches. Le Haut Dauphiné et la partie de montagne peuvent fournir au Bas-Dauphiné, au Comtat ou à la Provence des chanvres, toiles, bois, fers, bestiaux, fourrages, huiles, noix ». Pourtant, on discutait encore en 1785 de la carte des penthières, en distinguant l’intérieur et l’extérieur du Comtat. On jugea que 30 hommes devaient suffire pour l’intérieur, 14 à Avignon, huit à Carpentras et huit à Mondragon. Pour la ligne de défense extérieure, chargée d’empêcher l’arrivée des tabacs, des marchandises prohibées, des soieries échappées, le directeur des fermes envisagea de former « trois fortes brigades» sous les ordres d’un Lieutenant à Apt : une de dix hommes à Apt (bureaux subordonnés de Gordes, Lumières et Goult), l’une de huit hommes à Sault et l’une également de huit hommes à Lourmarin pour faire la jonction avec les bureaux La Roque sur la Durance, avec deux sous-brigades de quatre hommes pour l’exercice des débits, à Manosque et à Sisteron.

Notons enfin que les concordats du 4 février 1756 et du 29 août 1758 autorisèrent la Ferme générale à lever un denier par carte sur tous les jeux fabriqués à Avignon, et à établir son bureau pour l’enregistrement des autorisations de fabrication, marques et le contrôle. Levé au profit de l’Ecole royale militaire de France, ce droit taxait les cartiers selon les mêmes procédures que dans le royaume voisin. Le vice-légat Grégoire Salviati reconnut dans un règlement de 1761 que « le paiement de ce droit modique qui ne regarde que les personnes aisées, assure un avantage à la noblesse de la ville d’Avignon et de la province du Comtat-Venaissin par son admission à l’Ecole royale militaire ». Le pays obtenait en outre la possibilité d’écouler ses cartes plus facilement dans le royaume et à l’étranger.

Au total, on mesure donc comment la Ferme générale parvenait à infiltrer et administrer le fisc non seulement des pays intégrés à la Couronne, mais aussi des pays demeurés sous la souveraineté d’un autre prince que le roi de France.

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:
• AN, G¹ 83, dossier 5, « Mémoire sur la régie intérieure du port de Marseille pour les traites, les gabelles et le tabac », 5 juillet 1785.
• AD Drôme, C 296 : « Mémoire concernant la limitation entre le Dauphiné et la Provence ».
• AD Vaucluse, 9J 2 et 9J 3 Légation d’Avignon (en ligne), notamment 9J 2-26 : Articles convenus et accordés entre Mess. Reinier d’Elci, archevêque de Rhodes, nonce apostolique près de S. M. T. C., commissaire député de Sa Sainteté, et le sieur Antoine-Louis Rouillé… pour le rétablissement du commerce entre les habitants de la ville d'Avignon et du Comtat Venaissin, et les sujets de Sa Majesté conclus le 11 mars 1734, Avignon, Jean-François Domergue Imprimeur, 1756, 24 p. Ce registre comprend : "Extrait du bail de la ferme générale du tabac dans la ville d'Avignon et État Venaissin qu'on renouvelle tous les neuf ans, et dans lequel lesdits articles sont toujours insérés", Paris, 11 mars 1734.

Sources imprimées:
• Affiche : Ordonnance prescrivant l’assistance des consuls, magistrats et officiers de Sa Sainteté, aux employés et gardes des fermes, des gabelles à sel, du tabac, dans les visites, Avignon, chez Charles et Alexandre Giroud, 5 mai 1745.
• Arrest du Conseil d’Estat du Roy qui ordonne que les marchands Habitans d’Avignon qui feront charger des soyes et autres marchandises sur le Rhône seront tenus d’en demander la permission au bureau de Villeneuve, d’y faire conduire les marchandises pour y être visitées, et d’y passer Obligation pour la Foraine, et à Avignon pour la douane de Lyon, 12 avril 1723.
• Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui deffend l’introduction dans le royaume des étoffes de soye ou autres marchandises de la fabrique du commerce de la ville et Comtat d’Avignon, 10 juin 1731.
• Arrêts du Conseil d'État du Roy pour faire jouir les habitants de la ville d'Avignon et du Comtat Venaissin des avantages que S. M. T. C. a bien voulu leur accorder, 16 mars 1734.
• Bail des gabelles et du sel d'Avignon et du Comtat, Avignon, Charles et Alexandre Giroud, 2 janvier 1744.
• Instruction et ordre de M. Dufort, fermier général, aux receveurs des bureaux des fermes établi à Avignon et sur la frontière du Comtat… sur l’exécution de l’arrêt du Conseil d'État du Roi du 16 mars 1734", 30 mars 1734  et "Extrait du tarif général de la douane de Lyon pour ce qui concerne la partie des soyries du royaume, arrêté au conseil le 27 octobre 1632.
• Lettre des Fermiers généraux du 14 février 1773  « Mémoire relatif au transit du bas et haut Comtat », vers 1773  C 1031.
• Lettre du cardinal Firrao à Mgr le vice-légat d'Avignon, 20 février 1734.
• Ordonnance du vice-légat Bondelmonte pour la publication de l'arrêt du Conseil d'État du Roi, 31 mars 1734.
• Ordonnance portant exécution d’un décret de la Sainte Congrégation d’Avignon du 4 février concernant la répartition des 230 000 livres que payent les fermiers généraux à la ville d'Avignon et au Comtat Venaissin, 27 février 1736.
• Philippe Bondelmonte, vice-légat, Avis au sujet de droits indûments perçus par les fermiers généraux sur les habitants d'Avignon et du Comtat, 7 août 1733, Avignon, C. Giroud, s. d.
• Règlement concernant l’établissement du droit sur les cartes à jouer, Avignon, Alexandre Giroud, 9 septembre 1756.
• Règlement pour l'exécution de la nouvelle ferme du droit sur les cartes à jouer, Avignon, chez Alexandre Giroud, 1er mai 1761.
• Règlement sur le commerce des laines du Comtat vers le haut Comtat, Avignon, chez Charles Giroud, 22 août 1741.

Bibliographie scientifique:
• Sophie Bentin, Les enclaves du haut Comtat à l’époque moderne (1560-1791), 2 vol., Université d’Aix-Marseille I, 2007.
• René Moulinas, « Industrie, conjoncture et fiscalité, La fabrique de soieries d’Avignon et les privilèges de régnicoles des habitants de cette ville à la fin du XVIIe et du XVIIIe siècle », dans Études d’histoire provençales, Faculté des lettres et sciences humaines, Aix-en Provence, 1971, p. 55-136.
• Olivier Rouchon, « Entre le roi et le pape : les réunions d’Avignon au royaume de France (XVIIe-XVIIIe siècle) », dans Se donner à la France ? Les rattachements pacifiques de territoires à la France (XIVe-XIXe siècles), Paris, Publications de l’Ecole nationale des chartes, 2013, p.55-81 .