Election, élu

Circonscription administrative et judiciaire s’inscrivant entre paroisses et généralité, l’élection est le premier degré de juridiction des finances extraordinaires dont l’appel relève de la Cour des aides. À la veille de la Révolution, cent quatre-vingt-une élections structurent les « pays d’élections » (généralités d’Alençon, Amiens, Auch et Pau, Bordeaux, Bourges, Caen, Chalons, Grenoble, Limoges, Lyon, Montauban, Moulins, Orléans, Paris, Poitiers, Riom, La Rochelle, Rouen, Soissons et Tours) mais aussi certains « pays d’états » comme la Bourgogne qui comprend quatre élections. Chaque bureau d’élection regroupe un corps d’officiers royaux, les « élus », dont la préséance suit l’ordre du « Tableau », à savoir : deux présidents, un lieutenant général dans les élections de plus de cent paroisses, un assesseur et de quatre à vingt conseillers. Le bureau comprend encore un à deux greffiers, des huissiers, un ministère public en la personne du procureur du roi et parfois de son substitut. Juges ordinaires du contentieux des impôts indirects, les élus sont « juges des fermes » compétents en matière d’aides, de papier timbré et d’octrois. Entre janvier 1685 à octobre 1694, ils soldent également les litiges en matière de gabelles alors que sièges d’élections et greniers à sel sont réunis « en un seul corps ». Les attributions contentieuses des élections sont principalement régies par quatre ordonnances : les deux ordonnances de juin 1680 sur le fait des aides pour les ressorts des juridictions parisienne et normande, l’ordonnance de juillet 1681 portant règlement général sur les droits des fermes, enfin, la déclaration du 17 février 1688 relative à la procédure civile des tribunaux d’élections et des greniers à sel. En matière d’impôts indirects, la fonction administrative des élus vise à assister et à contrôler les commis.Ils sont chargés des publications, enchères et adjudications des fermes particulières des aides conformément aux édits d’août 1452 et de février 1552. Depuis la création de la Ferme générale, c’est encore au greffe de l’élection que les baux et sous-baux sont enregistrés, de même qu’y sont copiées les diverses marques utilisées pour le papier timbré, le tabac, les droits sur le fer, l’or et l’argent. Les préposés des fermes prêtent serment de justice par-devant les élus qui perçoivent à cet effet une taxe qui, d’abord fixée à 3 livres dans le bail Legendre de 1668, s’élève ensuite à 5 livres. Les fermiers et sous-fermiers répondent au civil de leurs préposés, aussi est-il demandé aux élus de recevoir le serment sans autre « information de vie mœurs ». Toute contrainte décernée par les commis doit être visée par un élu. Ils paraphent « gratis » les registres journaux des commis aux termes des lettres patentes du 28 juin 1757. Ils sont également les seuls compétents pour apposer le scellé à la requête du fermier sur les effets des redevables des droits en cas de mort, d’absence ou de faillite (art. 50 et 51, tit. commun, ord. 1681 ; art. 586, bail Forceville). Au versant judiciaire, les élus jugent en première instance toute contestation relative à l’exécution des baux et sous-baux enregistrés au greffe de l’élection. Ils veillent au respect des règles relatives aux visites et aux procès-verbaux. Afin de s’assurer de leur intégrité, les élus ne peuvent prendre intérêt dans les fermes pour ne pas être à la fois juge et partie. Chaque sentence suppose la signature de trois élus pour le moins, l’appel à la Cour des aides n’est que dévolutif et non pas suspensif excepté pour les dépens. Cependant, les élus jugent en dernier ressort lorsque la condamnation n’excède pas 30 livres. La sentence suppose alors la signature de cinq officiers. Les élus jugent également en dernier ressort si la fraude n’excède pas un quart de muid d’eau-de-vie ou deux muids de bière, cidre ou poiré, à condition que l’amende puisse être modérée et que la condamnation n’excède pas 50 livres. L’arrêt de la Cour des aides du 3 février 1698 précise le fonctionnement collégial de l’élection de Paris. Les audiences « pour les affaires des Fermes » se tiendront les lundis et jeudis, de 9 heure à midi, et les mercredis et samedis « pour les affaires des Tailles autres affaires » (art. 1). La présidence de l’audience est assurée suivant « l’ordre du tableau » (art. 2) et les décisions se prennent « à la pluralité des voix » après que chaque juge ait été entendu (art. 3). Le plumitif d’audience doit être visé par le président et ne peut contenir que les peines portées par les ordonnances, notamment celles de juin 1680. Aucune qualification juridique n’étant requise pour exercer l’office d’élu, son titulaire n’a pas le pouvoir d’interpréter les lois. Cependant, la déclaration du 17 février 1688 autorise les élus à modérer certaines amendes à condition que chaque condamnation ne soit pas inférieure à 25 livres. Les élus peuvent enfin encourager les accommodements, le président pouvant alors corriger le plumitif si les parties y consentent (art. 4 de l’arrêt CA Paris du 3 février 1698). Au civil, la procédure doit être gratuite et rapide. Les juges reçoivent 15 sols qu’ils partageront à raison de deux parts pour le président et une part pour le ministère public. Cependant, un arrêt du Conseil du 5 janvier 1715, repris par l’article 4 de la déclaration du 30 janvier 1717, rappelle que « les procès des Fermes » ne peuvent être appointés, révisant ainsi l’arrêt de la Cour des aides de Paris du 3 février 1698 qui, dans son article 24, réglait la distribution des épices « mises sur chaque procès civil criminel ». Si les requêtes doivent être adressées collégialement « à Messieurs les Officiers de l’Élection », seul le président peut y répondre. Les exploits d’assignation, transmis au domicile du défendeur, doivent contenir les moyens et les conclusions de la demande. En cas d’assignation d’une communauté, les exploits doivent être remis le dimanche ou un jour de fête, à l’issue de la messe. Le délai d’assignation est de trois jours si le défendeur réside dans le lieu du siège de l’élection et de huit s’il vit en dehors du ressort. Ce délai ne comprend pas les jours de signification de l’exploit, ni les jours de l’échéance. Le jour de l’audience, le défaut du défendeur profite au demandeur, et inversement, le congé du demandeur profite au défendeur. L’opposition doit être portée dans les trois jours après la signification de la sentence et l’acte doit porter sommation de venir plaider dans les trois suivants. Aucune opposition n’est valable contre un jugement qui déboute d’une première opposition. Les preuves écrites sont acceptées à condition d’être signifiées avant le jour de l’audience avec copie des pièces justificatives. Si les parties comparent après l’échéance de l’assignation, la cause est jugée sur le champ. La procédure criminelle suit les règles prescrites par l’ordonnance de 1670 justiciables à des frais substantiels. Les juges perçoivent 40 sols par requête ainsi que 7 sols et six deniers par témoin. Les conclusions du procureur du roi rapportent 1 livres, 6 sols et 8 deniers, 30 sols par interrogatoire, les jugements ordonnant récolements et confrontations sont tarifés 3 livres et encore 40 sols pour les conclusions du procureur du roi. Le récolement de témoin est de 5 sols et 10 sols pour une confrontation. La sentence définitive, pour les affaires où ne sont auditionnés que quatre témoins ou en-dessous, génère des de 6 livres et de 9 livres en cas de récolement. Si plus de quatre témoins sont entendus, « les élus pourront se taxer modérément » et les conclusions du procureur du roi seront, comme toujours, des deux tiers. Si une instruction de faux a été déposée, l’autorisation ou le rejet de l’information est de 40 sols et la prestation de serment des experts est de 7 sols et 6 deniers. Les élus sont seuls compétents pour « décréter » contre les commis aux aides à peine de nullité de procédure, de 1000 livres d’amende contre les parties et d’interdiction contre les juges. De même, les élus et les autres juges des fermes sont les seuls autorisés à apposer les scellés sur la caisse et les effets des receveurs des fermes (arrêt de la Cour des aides de Paris du 20 août 1706). Le contentieux des impôts indirects attribué aux élus tend à se réduire tout au long du XVIIIe siècle au profit des intendants dont les jugements sont davantage favorables aux fermiers. En effet, à titre d’exemple, sur 112 procès intentés par les commis en 1769 devant le tribunal d’élection de Gien, 27 demandeurs seulement remportent leur cause. Notons enfin qu’une part des procédures criminelles sont renvoyées devant les commissions extraordinaires de Valence, Reims, Saumur, Rouen et Paris, privant ainsi les élus d’un revenu substantiel.

Sources et références bibliographiques:

Sources imprimées:
• Arrest de la Cour des aides, portant règlement général entre les Officiers de l’Election de Paris, pour les fonctions droits de leurs Charges (3 février 1698), in Augeard (J.-M.), Arrests notables des differens tribunaux du Royaume sur plusieurs questions importantes de Droit civil, de Coutume, de Discipline ecclésiastique de Droit public, t. 1, Chez Michel Guignard Claude Robustel, 1710, p. 126-148.
• Bail des gabelles de France, Entrées Sorties du Royaume, Doüane de Lyon Valence, Patente de Languedoc, Convoy Comptablie de Bourdeaux, Entrées de Paris Roüen, Aydes de France, Fret autres Fermes Royales unies  Fait à Maistre François le Gendre, Bourgeois de Paris, pour six années, commencées au premier octobre 1668, Chez Frederic Leonard, 1670.
• Bail des Fermes royales-unies, fait à M.e Jacques Forceville le 16 septembre 1738. Registré en la Chambre des Comptes le 31 décembre 1738 en la Cour des Aydes le 22 des mesme mois an. De l’imprimerie royale, 1739, p. 308.
• Brillon (P. J.), Dictionnaire des arrêts, ou jurisprudence universelle des parlemens de France, et autres tribunaux, Chez Cavelier père, Brunet, Gosselin, et Cavelier fils, A Paris, 1727, p. 62-73.
• Brunet de Grandmaison (P.), Dictionnaire des aydes, t.1, Chez Prault, 1750, vis « eleus » p. 193 et « procédure » p. 331-338.
• De Ferrière (C.-J.), Dictionnaire de droit et de pratique, t. 1, Chez Knapen, 1762, v° « élection » p. 813-815.
• Jacquin (J.), Conférences de l’ordonnance de Louis XIV, Roy de France et de Navarre, sur le Fait des Entrées, Aydes, autres Droits, pour le ressort de la Cour des Aydes de Paris, Chez Nicolas Pepie, 1703.
• La Barre (R. L.), Formulaire des Esleuz. Auquel sont contenuës déclarées les functions devoirs desdits Officiers, sommairement ce qu’ils sont tenus sçavoir faire pour l’acquit de leur charge, A Lyon, De l’Imprimerie de Simon Rigaud, 1631.
• Le Brun de la Rochette (C.), L’eslection ou de la iurisdiction des esleus, sous un bref discours des finances Officiers d’icelles, à la suite des Procez civil et criminel, contenants la méthodique liaison du Droict de la Practique Iudiciaire, Civile Criminelle, A Rouen, Chez Iean Viret, 1647.
• Le Vest (B.), Les aydes de France, et leur régie, suivant les ordonnances des mois de Juin 1680 de juillet 1681, les Edits, Declarations, Arrests Reglemens rendus en interpretation d’icelles. Chez Guillaume Saugrain, 1704, p. 13-39.
• Guyot (J.-N.), Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, t. 22, Chez Panckoucke, 1778, v° « élection » p. 398-408.
• Lefebvre de la Bellande (J.-L.), Traité général des droits d’aides, Chez Pierre Prault, 1760, p. 265-270.
• Ordonnance de Louis XIV, Roy de France et de Navarre, donnée à Versailles, au mois de Juillet 1681, portant Reglement sur plusieurs Droits de ses Fermes, sur tous en general, Chez les Libraires Associez pour l’Impression des Ordonnances des Fermes, 1703.
• Vieuille (P.), Nouveau traité des elections, contenant l’origine de la taille, aides, gabelles, octrois, et autres impositions, Chez Prault père, 1739, p. 116-131.

Bibliographie scientifique:
• Rodolphe Dareste, Études sur les origines du contentieux administratif en France, III, Auguste Durand, Libraire, 1856, p. 115-118.
• P. Pinsseau, L’Élection de Gien : généralité d’Orléans, éd. Jouve, 1924.
• François Bluche, « Le personnel de l’Élection de Paris, 1715-1791 », Paris et Île-de-France, t. 26-27, 1975-1976, p. 321-373.
• Gustave Dupont-Ferrier, Études sur les institutions financières de la France à la fin du Moyen Âge. 1. Les Élections et leur personnel, Slatkine – Megariotis Reprints, Genève, 1976.
• Marcel Marion, Dictionnaire de la France aux XVIIe et XVIIIe siècles, éditions A. J. Picard, 1993, v° « élection » p. 198-201.
• Cédric Glineur, Histoire des institutions administratives (Xe-XIXe siècle), Economica, « Corpus Histoire du droit », 2017, p. 132-137 et p. 249-252.
• Bertrand Le Breton de la Bonnellière, La fiscalité royale sur les denrées et les marchandises dans l’élection de Poitiers, thèse de droit, Poitiers, 2005.
• Thomas Boullu, La transaction en matière d’impositions indirectes (1661-1791). Contribution à l’étude de l’émergence d’un droit de l’administration monarchique. Thèse pour le doctorat de droit, Université de Strasbourg, 2019, p. 347-351.