Domaine

Le « domaine de la Couronne » est une expression qui désignait d’une part le territoire sur lequel le souverain exerçait directement son autorité, et d’autre part les propriétés et droits dont le roi disposait en tant que seigneur. Ce domaine proprement « royal » se divisait en « domaine corporel » et en domaine « incorporel ». Composées d’immeubles réels, terres, bois, châteaux, maisons…, les parties du domaine corporel du roi pouvaient être gérées directement par les receveurs des domaines, concédées à fief ou à cens, affermées ou exploitées en régie. Le domaine incorporel consistait en un ensemble de droits appartenant au roi à cause de sa souveraineté, droits domaniaux régaliens et seigneuriaux.

Comprendre les rapports de la Ferme générale avec le domaine n’est pas chose aisée. Le Conseil du roi lui confia non seulement la perception de droits de type régalien et seigneuriaux (amortissement, franc-fief, lods et ventes ou aubaine, bâtardise, déshérence, amendes, confiscations, droits de greffe…), mais lui attribua un rôle majeur dans le désengagement du domaine corporel (voir ci-dessous). La fiscalité domaniale se développa ensuite avec les droits d’enregistrement (contrôle des actes créé en 1693, centième denier créé en 1703) ou les droits des hypothèques (1771). Dès le bail Fauconnet (1681 -1687), la Ferme générale régit des droits domaniaux, le plus souvent en sous-fermes, les sous-fermiers fractionnant également leurs baux au sein d’une généralité. Après diverses péripéties, elle recouvra l’ensemble de ces droits en 1726 et jusqu’en 1780. L’« Administration générale des domaines » créée par Jacques Necker en 1780 déchargea la Ferme générale de toute gestion des domaines. A cette époque, le domaine incorporel l’emportait de beaucoup dans les recettes domaniales : la gestion du domaine corporel, outre qu’elle était souvent grevée d’engagements, se révéla très peu efficiente, nécessitant une administration coûteuse qui réduisait les produits à presque rien. En 1781, Necker évalua à 1, 5 million la recette du domaine corporel dans son Compte-rendu au roi. Les profits tirés du domaine incorporel étaient plus importants. La nouvelle administration de Necker gérait tous les droits ainsi que les abonnements des provinces où il n’était pas perçu de contrôle (Artois, Cambrésis, Flandre, Hainaut). La rigueur de la gestion, assimilable à celle dont fit preuve la régie générale des aides, permit le versement annuel d’environ 50 millions net par an au Trésor, ce qui, par rapport au prix annuel avancé par les cautions du bail Carlier (1726-1732) pour les domaines de France (11, 5 millions) représentait une augmentation conséquente, plus du quadruple. Pour ces mêmes droits, la Ferme régla 13,5 millions par an entre 1732 et 1738, 14, 5 millions entre 1738 et 1744 (incluant cependant le Domaine d’Occident).

La Ferme générale se trouvait partie prenante soit comme agent fiscal et de contrôle chargée de faire valoir le prélèvement des droits domaniaux, soit comme acteur du domaine, chargée aussi de la préservation de ce dernier.

Sa fonction fiscale est assez simple à présenter, encore que la diversité des droits domaniaux qu’elle prélevait doit être soulignée : outre les droits d’insinuations laïques, petit-scel, amortissement, franc-fief et nouvel acquêt, les droits d’enregistrement pour lesquels elle disposait depuis 1699 d’un pouvoir de contrôle général des registres des notaires, même dans les lieux exemptés de ces droits, elle était amenée à lever des droits de consommation ou de circulation qui, tout en étant assimilés aux aides ou aux traites, relevaient par nature du domaine, comme les traites domaniales. Les dernières impositions domaniales firent cependant l’objet de régies particulières, tant pour le droit du centième des immeubles fictifs établis par la déclaration des 20 et 27 mars 1748 que pour les droits sur les hypothèques (1771) dont la Ferme générale n’eut donc pas connaissance. A l’hôtel des Fermes à Paris, neuf bureaux de correspondance des domaines, comprenant chacun un directeur, un sous-chef, deux vérificateurs, un commis principal et quatre commis aux écritures, suivaient les affaires domaniales avec les généralités. La Ferme générale requérait souvent pour faire valoir ses droits. En novembre 1773 par exemple, l’adjudicataire Alaterre présenta une requête pour faire cesser la résistance des habitants de Noirmoutier à payer les droits du centième denier, sous couvert de privilège.

Sa fonction domaniale est plus ambiguë. Comme dans le cas du Domaine d’Occident, la compagnie financière régissait une part du domaine corporel comme les salines, rattachées au domaine par arrêt du 11 octobre 1663 faisant valoir la propriété du Roi sur tous les salins et minéraux de France. Il faut surtout noter que le Conseil du roi utilisait la Ferme générale pour désengager le domaine corporel. La compagnie en prenait possession au nom du roi, entrait dans la jouissance des terres louées et en percevait les produits pour le compte du souverain. Dans ce cas, la recette faite par la Ferme générale au titre des domaines engagés apparaissait dans les comptes des receveurs généraux des domaines et bois. Etablis dans chaque généralité depuis 1685, ces derniers présentaient deux états au vrai distincts au bureau des finances, l’un portant sur la gestion des bois, l’autre portant sur la gestion des domaines réels. Ce dernier état faisait apparaître en recette les versements des sous-fermiers des droits des domaines engagés baillés à la Ferme générale. Le receveur général des domaines de Touraine fit par exemple recette en 1767 de frais de justice pour un montant de 5 512 livres, d’une imposition directe pour 15 608 livres, et des fonds de la Ferme générale comptés pour la généralité de Tours à hauteur de 55 179 livres, soit 72 % de la recette. Terray intensifia la recherche des domaines aliénés et leur désengagement. En 1773, il en confia la gestion dans toutes les généralités aux cautions de Nicolas Sausseret pour trente ans moyennant un prix annuel de 1 564 000 livres, payables d’avance. Il s’agissait d’une opération d’envergure qui effraya nombre de grands et petits propriétaires dans tout le royaume. Turgot revint sur cette cession néanmoins et confia la gestion de ces droits pour neuf ans à une autre régie, celle de Jean Berthaux. Le cas de la Bretagne demeura à part : en 1759, en pleine guerre de Sept-Ans, le Contrôleur général Boullongne et Choiseul avaient aliéné aux états provinciaux de Bretagne l’ensemble des droits compris dans la ferme du domaine de la province, ainsi que des droits annexes de billot, de timbre…, le tout pour quarante millions. Les états en tirèrent un profit certain car les revenus des droits aliénés dépassaient le montant des intérêts de l’emprunt de quarante millions fait pour le roi. Terray utilisa le bail Alaterre pour reprendre possession des droits domaniaux de Bretagne. De même, Turgot confia la gestion de ces droits bretons au bail Laurent David.

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:
• AN, D VI carton 15, dossier 154 : Mémoires et états relatifs aux produits des droits perçus par l’administration des Domaines entre 1787 et 1790).
• AN, G², 167 à 169 : régie des domaines et droits domaniaux.
• AN, H¹ 85 : « Droits domaniaux de la Couronne et impositions diverses en Béarn, Navarre, Quatre-Vallées, Nébouzan, Bigorre et comté de Foix : 1523-1789 ».
• AN H¹ 338-339 : « affaire des domaniaux cédés par le roi à la Bretagne », XVIIIe.
• AN H¹ 1457 : « Revenus de la Couronne en Picardie, 1709-1778 ».
• AN H¹ 158847 : Statistique financière pour toutes les généralités, reprenant tous les droits, dont les droits domaniaux, XVIIIe siècle (vers 1776), 199 f°.
• AN, K 887, Monuments historiques – Finances, dont 25: Etat de tous les domaines du roi dans le bail Fauconnet, 1686  27 et 28: Etat nouveaux des sous-fermes des Domaines.
• AN, Q3 cartons 1 à 186.

Sources imprimées:
• Arrêt du Conseil du roi concernant les droits du centième denier à Noirmoutier, 13 novembre 1770.
• Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui ordonne qu'il sera passé bail à Nicolas Sausseret, pour trente années, à compter du 1er janvier 1775, des domaines et droits domaniaux appartenant à S. M. dans les généralités de Toulouse, Montpellier, Auch, Montauban et Bordeaux, ensemble dans les provinces de Béarn, Navarre et pays de Foix et de Roussillon…, 30 octobre 1773.
• Arrêt du Conseil d’Etat du roi qui ordonne que Jean Berthaux sera mis en possession de la régie des domaines et droits domaniaux appartenant à Sa M. pour le temps et espace de neuf années entières et consécutives, à commencer du 1er janvier 1775, 22 décembre 1774.
• Bosquet, Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux, ou Traité du domaine, 2e éd., 4 vol., Rennes, veuve Vatar, 1782-1784.
• Necker, Compte-rendu au Roi par M. Necker, directeur général des Finances, au mois de janvier 1781, Imprimerie royale, 1781.
• Necker, Nouveaux éclaircissements sur le compte rendu au Roi en 1781, Panckoucke, 1788.
• De l’administration des finances de la France, 3 vol., s.l., 1784 ou 1785 selon les tirages.
• Correspondance de M. Necker avec M. de Calonne (29 janvier-28 février 1787), 1787 (BNF, Lb39 347 C).

Bibliographie scientifique:
• Pierre-François Boncerf, Les inconvénients des droits féodaux, 1776.
• Victor Flour de Saint-Genis, Histoire documentaire et philosophique de l'administration des domaines des origines à 1900, 2 vol., Le Havre, 1901-1903.
• Alain Guéry, « Les finances de la monarchie française sous l’Ancien régime », Annales E.S.C., vol. 2, 1978, p. 219-235.
• John.-F. Bosher, French Finances. From business to bureaucracy 1770-1795, Londres, Cambridge university Press, 1970.
• Françoise Hildesheimer, « Insinuation, contrôle des actes et absolutisme », Bibliothèque de l’Ecole des Chartes, t. CXLIII, 1985, p. 160-170.
• Jean-Paul Massaloux, La régie de l’enregistrement et des domaines au XVIIIe siècle, Genève, éditions Droz, 1989.
• Xavier Godin, Réformer le domaine de la Couronne en Bretagne sous le règne de Louis XIV, 2004.
• François Caillou, Une administration royale d’ancien régime : le bureau des finances de Tours, Tours, Presses universitaires François-Rabelais, 2005, p. 302.
• Marie-Laure, La banqueroute de l’Etat royal : la gestion des finances publiques de Colbert à la Révolution, Paris, EHESS, 2011.
• Thierry Claeys, Les institutions financières en France au XVIIIe siècle, Paris, SPM, 2011, tome 1, p. 251-257  p. 292- 296.