Bretagne
Bien connues sont les
lignes de contrôle organisées à la frontière de la
Bretagne, grâce à la Carte des confins
et limites de la province de Bretagne, où
se voit la ligne ponctuée de séparation d'entre cette dite
province et celles de Poictou, d'Anjou, le Mayne, petit Maine et
Normandie. Cette carte fut
réalisée par le géographe Jacques Le Loyer en 1684, sans doute à la
demande du Conseil du roi qui venait de publier une
déclaration sur l’usage du sel dans ces confins (1680). Comme
ailleurs dans le royaume, deux lieues limitrophes séparaient
la province exempte de celles soumises à l’impôt. Tout
amas de sel y était interdit; la consommation y était
strictement contrôlée et ne devait pas dépasser les
besoins pour six mois. Côté breton, les villes de Dol, Fougères, Vitré, La Guerche,
Châteaubriant, Ancenis et
Clisson étaient assimilées aux dépôts des pays rédimés : les acheteurs,
particuliers et marchands, pouvaient s’y fournir en sel en
obtenant un passavant.
La loi garantissait en
outre l’immunité pour toute personne tuant des
faux-sauniers (article 9). Malgré les
précautions, la fraude ordinaire du sel sévit à travers
les lignes. Les faux-sauniers s’organisaient en bandes avec de multiples
complicités, des cabaretiers, des soldats en
garnison à proximité de la frontière, des éleveurs et
agriculteurs. Les techniques de
fraude utilisaient parfois des chiens que le Conseil
dut interdire également. Le grenier de Laval, en
Mayenne, jugea 4 788 affaires entre
1759 et 1788,
tandis que la commission
de Saumur statua sur 6 878 affaires entre 1765 et 1789. Le prix du sel augmentait avec le nombre de
lignes franchies : il se vendait 2 sous la livre dans le
Maine, puis 3 sous après la deuxième ligne, 4 sous après
la troisième ligne pour atteindre 6 sous en Mayenne et
sept au-delà, soit plus de 30 livres tournois le minot
alors que le prix officiel allait jusqu’à 62 livres en
pays de grandes gabelles. Au nord de la Loire, trois lignes
enserraient la Bretagne : une
à proximité de la frontière, une autre sur l’axe
Gorron, Chailland,
Cossé-le-Vivien, Craon,
La
Pouèze, Saint-Georges-sur-Loire, une troisième
le long de la Mayenne puis de la Loire de Bouchemaine à
Chalonnes. Au sud de la Loire, les
brigades étaient établies dans l’Anjou et s’organisaient ensuite selon une direction
Est-Ouest le long des confins des provinces rédimées.
Les droits qui pesaient ordinairement dans le
royaume sur les produits de consommation courante
comme vins, eaux-de-vie,
viande, poissons, relevaient également de régies
spécifiques, soit qu’elles étaient réunies aux Etats provinciaux,
percepteurs principaux, soit qu’elles relevaient de
baux indépendants de la Ferme générale. La
ferme des devoirs par exemple, était sans lien avec la
compagnie royale. Elle taxait les boissons, tant vins, cidres, poirés, bières, de différents
droits (« grand devoir » pour les vins hors du cru,
« petit devoir » pour la vente en gros) et selon
différents tarifs en fonction de la provenance (du cru de
la province ou hors du cru). De même, le Fermier des
devoirs avait le monopole de la vente des eaux-de-vie. Sur les
boissons, le roi ne recevait que les droits de « l’impôt
et billot », mais les faisait percevoir par les Bretons.
Les Fermiers des devoirs avaient obligation de faire tenir
registres par leurs commis des recettes des « impôts et
billots », mais aussi du papier timbré et devaient rendre compte par états du
produit fiscal, versé chaque trimestre dans la caisse
générale de la Ferme des impôts et billots à Rennes. Les
deux Fermes et leurs cautions étaient déclarées
solidairement responsables de la recette (1710 et 1716). L’objectif était de
s’appuyer sur le réseau de financiers bretons,
d’éviter les frais de contestations devant les
tribunaux royaux et néanmoins de fiscaliser les
boissons pour le compte du roi.Outre ce
procédé, la monarchie avait recours à l’abonnement ou à
l’aliénation. Les inspecteurs aux boucheries (et les
droits qui leur étaient associés) furent par exemple
réunis aux Etats (1706). De
même en 1710, Louis XIV aliéna
provisoirement les droits de contrôle des actes pour obtenir de
l’argent frais pour la guerre.
Louis XV réitéra en grand
ce procédé en 1759.
Le contrat passé entre l’assemblée des Etats et le
Conseil le 18 février attribua aux commissaires de
la province non seulement la régie des droits du
Contrôle des actes
(dont le contentieux fut retiré à l’intendant), mais
aussi les droits de franc-fief, domaines et droits
seigneuriaux, « impôts et billots » (voir plus haut)
et formule sur les papiers, tous droits qui
faisaient partie du bail de la Ferme générale Pierre
Henriet (1755) et qui
furent restitués au bail Julien Alaterre en 1771 puis, par subrogation, à
Jean-Baptiste Rousselle. Cette aliénation
massive des droits du roi aux Etats eut peu d’équivalent
ailleurs. Dans le même temps, de nouveaux impôts indirects
furent établis sur l’ensemble du royaume, notamment
l’impôt sur les cuirs (1759) dénoncé par les libelles publiés par les villes de Nantes et Vannes, relayées par les Etats provinciaux. On voit donc bien la difficulté qu’eut le fisc de « travailler la province en finances », selon l’expression
employée dans les bureaux du Contrôle général (Marie-Laure
Legay). Aliénations en temps de guerre, sous-fermes et
abonnements en temps de paix, constituaient des pratiques
d’évitement qui laissaient la Ferme générale en dehors des
tractations.
Vis-à-vis des traites en revanche, la Bretagne
« étrangère » se trouvait enserrée dans un carcan de
bureaux de déclaration relevant de deux directions de la
Ferme générale : celle de Nantes, avec les bureaux de l’embouchure de la Loire
(Nantes, Couëron,
Le
Pellerin, Paimboeuf,
Bourgneuf, Croisic,
Saint-Nazaire, Le Pouliguen et
Mesquer) et les bureaux situés à ses
frontières en Poitou (depuis Beauvoir sur la mer jusqu’à Montrevault qui
faisait la jonction avec Ingrandes, en passant par Châteauneuf, La
Garnache, Falleron, Rocheservière, L’Hébergement,
Montaigu, La Bruffière, Remouillé, Torfou, et Gesté) et la
direction de
Rennes, soit 47 bureaux qui entourent la
Bretagne côtière de Cancale à
Redon. Dans le comté nantais,
le roi levait donc, via la Ferme générale, les
droits de règlements postérieurs au tarif de 1664 et ceux de la Prévôté de
Nantes ; dans le
reste de la Bretagne, il
levait les droits postérieurs au tarif de 1664, les droits des
prévôtés sur les marchandises des îles et des droits
d’ancienne coutume conformes à la pancarte du 25
juin 1565. Encore, la Ferme générale eut bien du mal à réactiver ces anciens droits comme ceux
« de ports et havres » tombés en désuétude depuis
lors. Marchands et négociants de la province soutinrent un
procès contre Charles Cordier, adjudicataire de la régie
en 1725, devant le juge des
traites de Brest. Ils
refusaient de payer les six sous tournois pour cent aulnes
de toiles qu’ils faisaient
embarquer à Landernau. Dans cette affaire, l’argument
présenté par l’adjudicataire est intéressant : il fit
valoir l’édit d’avril 1667
portant que ce qui avait été administré par les receveurs
et fermiers du roi pendant dix ans était réputé du Domaine
de la Couronne et ne pouvait être contesté. Il fut suivi
par le Conseil qui réaffirma les droits de ports et havres
sur les marchandises entrantes et sortantes. A Saint-Malo,
le receveur de la Ferme
générale et les négociants s’opposaient à propos de la
perception du « brieux », droits divisés en quatre classes
selon le tonnage des bateaux et fixés à des sommes
différentes dans la pancarte des droits de la Prévôté de
Nantes levés pour le
roi. La question fut soulevée lors de l’agrandissement de
la ville pour le brieux sur les arrivages des matériaux
des îles de Chausey (1714),
et encore en 1735. La Ferme
prétendait lever le brieux à chaque voyage, même sur les
petits bâtiments, dès lors que le maître du vaisseau
faisait commerce de sa cargaison, tandis que les Maloins
assimilaient ce droit à une taxe annuelle domaniale. Il
fallait également tenir compte des 34 bureaux de la Traite
d’Anjou par lesquels passaient vins, toiles
et autres marchandises vers la Bretagne. La
châtellenie de Champtoceaux, composée de neuf paroisses
(Champtoceaux, Bouzillé, Liré, Drain, Varenne, Le Fillet,
Saint-Sauveur Landemont, Saint-Laurent des Autels et
Saint-Christophe de la Couperie), avait du mal à vendre
ses vins à Nantes, toute proche : la
Ferme générale levait des droits de sortie trop
prohibitifs pour la valeur de la production. Les habitants
obtinrent la modération du tiers des droits de traites, mais aussi de la
subvention par
doublement, cinq sous et droits de courtiers-jaugeurs (1745). Les voitures
qui passaient de l’Anjou au Poitou, toutes deux provinces des Cinq grosses fermes, par la
Loire et le port de
Nantes, en pays « réputé étranger »,
réclamaient des arbitrages pour ne pas payer les droits
deux fois, comme par exemple sur la marque de fer. Le Conseil transigeait aussi
en modérant les droits sur les denrées alimentaires, comme
les sardines qui passaient de Bretagne en
Anjou avec modération par rapport au
tarif de 1664, en
considération des pertes angevines sur les vins.
Enfin, il devait tenir compte de l’entière exemption
fiscale accordée aux Marches communes de la
Bretagne et du Poitou (soit les paroisses de La Bruffière,
Boissay, Gétigné, La Garnache…) et encore
confirmée en 1777.
Globalement
toutefois, cette ceinture contrariait les importations
comme les exportations des marchandises du cru,
particulièrement en période de guerre, quand les frégates
anglaises opéraient un blocus maritime sur les côtes
bretonnes. Dans de telles circonstances, le Conseil
autorisait la sortie des marchandises par la terre, sans
paiement des droits, comme ce fut le cas en 1693 ou en
1703 pour les toiles de lin fabriquées à Quintin, Uzel et Loudéac.
Toutefois, la mesure demeurait insuffisante. Les toiles de
Bretagne, autorisées à sortir pour
l’étranger par les
ports de Nantes, Saint-Malo, Morlaix,
Landernau, Vannes (à partir de 1740) et Lorient (à
partir de 1744), alimentaient
un commerce international en lien avec Cadix et l’Amérique
espagnole. Les négociants de Saint-Malo, pour ne pas
souffrir de pertes trop importantes, affrétaient alors des
navires étrangers pour acheminer les toiles, voire
recouraient à la course. En période de paix, les tarifs
des Cinq grosses fermes
compliquaient le commerce breton.
La déclaration des
ouvrages de bonneterie par exemple, donnait lieu à
de multiples contestations entre commis de la
Ferme et fabricants car les tarifs définis en
1708 variaient
infiniment selon l’article (bas, gants, mitaines,
camisoles, caleçon
…). De même pour le sel du cru.
Le sel du comté nantais, cultivé à Guérande et à Croisic,
concurrençait le sel de Brouage. Il était taxé d’un droit de vingtième perçu lors
de l’enlèvement sur les marais et, dès qu’il quittait la
Bretagne, d’un droit de sortie définie
par la pancarte des droits de la Prévôté de Nantes (le quarantième).
Les communautés de
Guérande, de
Croisic, les Etats provinciaux et le parlement de Rennes
s’opposèrent en 1717 aux
Fermiers généraux sur ce droit de quarantième,
jugeant qu’il n’était pas inscrit dans la pancarte
de 1565. Claude Dupin décrivit clairement la situation :
« tout ce que la Bretagne reçoit
des Provinces du Royaume, et tout ce qui sort de chez elle
pour y être transporté, est assujetti aux droits de
l’étranger. Si elle faisoit la balance de son bénéfice
avec ce qu’il lui en coûte, elle connoitroit combien elle
est lésée. Cependant, la prévention est telle, qu’elle a
toujours constamment rejeté les propositions de réunion
qui lui ont été faites ».
L’hostilité des Bretons à l’égard
de la Ferme était générale et se manifestait en toutes
occasions. En 1702, se rendant
à la messe, le receveur des fermes du roi à Morlaix,
Regnault, subit des injures et sa femme reçut un soufflet
par une vendeuse de café. Marchands, négociants,
faux-sauniers, cabaretiers et aubergistes, éleveurs,
tanneurs… tous défiaient le fisc lorsqu’il bousculait les
usages. Les particuliers étaient défendus par les élites
locales. Le parlement de Rennes, chantre de l’opposition à
l’arbitrage royal, infirmait les sentences de première
instance des juges de traites ; en 1726 par exemple,
et contre l’avis du procureur, en revenant sur la décision
du juge des traites et gabelles de Clisson contre les
dénommés Simon Bouteiller et François Oger, pourtant
clairement identifiés comme faux-sauniers ; en 1734, en défendant le parti de
Gilles Bazin, également jugé faux-saunier. La liquidation
des dettes de la guerre de Sept-Ans (1763) généra de nouvelles tensions dans les
provinces avec la mise en œuvre des deux sous pour livre sur tous les droits
quelconques, levés tant par le roi que par les percepteurs
locaux (villes, Etats). Les Etats offrirent un don
extraordinaire de 700 000 livres pour décharger la
province des sols pour livre sur les octrois des villes ;
en interprétant l’offre des Etats, le parlement de Rennes
crut pouvoir défendre la levée des deux sols pour livre en sus des droits de
la Ferme générale, c’est-à-dire des droits de traites. Le Conseil du
roi cassa l’arrêt de la Cour et les Etats provinciaux offrirent
un secours supplémentaire. Entre temps, « l’affaire de
Bretagne » devint une affaire
nationale. Défiée par le procureur La Chalotais,
l’autorité du souverain ne parvint à imposer les deux sols
pour livre sur les droits de traites qu’au terme d’un long
combat politique contre le parlement de Rennes.
Sources et références bibliographiques:
-
Sources archivistiques:
- AN, H1 338-339, Affaire des droits domaniaux.
- AN, H1 158847 (statistiques des années 1770).
- AN, G1 79, dossier sur les traites.
- AN, G7 1147, lettre de Regnault, receveur des fermes du roi à Morlaix, 20 janvier 1702.
- AN, G7 1147, requête du duc de Charost, 11 mars 1702.
-
Sources imprimées:
- Déclaration du roi, laquelle maintient les habitans de la province de Bretagne dans l’exemption des droits de gabelles et règle l'ordre de procéder contre les faux-sauniers… et l'usage du sel dans les paroisses voisines des provinces de Normandie, le Maine et l'Anjou, donnée à Saint-Germain en Laye, décembre 1680.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les toiles fabriquées en Bretagne, que les négociants feront porter à Lille pour faire sortir du royaume, seront déchargés de tous droits, premier juin 1693.
- Carte des confins et limites de la province de Bretagne, où se voit la ligne ponctuée de séparation d'entre cette dite province et celles de Poictou, d'Anjou, le Mayne, petit Maine et Normandie / faicte par permission du Roy aux frais des Srs. intéressez pour poster les corps de garde des gabelles et traittes par Jacques Le Loyer, de la Flèche, académiste et géographe de Sa Majesté en l'an 1684. Et depuis reveüe, corrigée et augmentée par l'autheur à ses frais ès années 1688. Puis mise au net et dessignée par Luy en l'année 1703 en l'age de 79 ans, Jacques Le Loyer, 1703.
- Déclaration du roi qui réunit aux États de Bretagne les offices d'inspecteurs aux boucheries et de jurez vendeurs visiteurs et langayeurs de porcs, données à Versailles, le 12 janvier 1706.
- Édit du Roy portant que par les commissaires députez par S. M., par arrest de son Conseil du 1er avril 1710, pour la vente et aliénation des droits de controlle des actes et droits y joints, il sera incessamment procédé à la vente et aliénation à perpétuité, à titre de propriété incommutable, aux plus offrans et derniers enchérisseurs, des droits des imposts et billots de la province de Bretagne, à prendre et percevoir sur les boissons de ladite province, etc…, donné à Versailles, juin 1710.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne au fermier des grands et petits devoirs de Bretagne de faire la régie des droits d'impôts et billots et d'en compter au fermier desdits droits, 21 janvier 1716.
- Déclaration du roi concernant la pesche de la sardine en Bretagne, donnée à Paris, le 4 juillet 1718.
- Arrêts du Conseil d’Etat, des 3 mars 1719 et 8 décembre 1722. Le premier fait défense aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d'avoir aucuns chiens mâtins, à peine de 500 l. d'amende et d'être punis comme faux sauniers et le 2e ordonne l'exécution du 1er et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit 1er arrêt.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits spécifiés dans la pancarte des droits et devoirs dus aux ports et hâvres de Bretagne, du 25 juin 1565, seront perçus sur toutes les marchandises et condamne plusieurs marchands de Landernau au paiement des droits de cinq sols sur chaque cent aunes de toiles qu'ils ont fait charger à Landernau, 6 mars 1725.
- Arrêt du Conseil d’Etat, 20 janvier 1728 (affaire Bouteiller et Oger).
- Arrêts du Conseil d'Etat, des 20 juillet et 21 décembre 1734 (affaire Gilles Bazin).
- Arrêt du Conseil d’Etat qui déboute les maires, échevins et communauté de Saint-Malo de leur demande, et ordonne que les droits de brieux continueront d'être perçus dans les ports de Bretagne, 19 juillet 1735.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les communautés de Guérande et du Croisic, ainsi que les états et procureur général-syndic de Bretagne, de leurs demandes, et ordonne l'exécution de celui du 9 avril 1718, par lequel les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, ont été déclarés sujets au droit de quarantième dû dans l'étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destination, 30 septembre 1738.
- Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe à 20 livres du cent pesant les droits d'entrée des cinq grosses fermes sur les ouvrages de bonneterie de fil au tricot fabriqués dans la Bretagne, 10 février 1739.
- Arrêt du Conseil d'Etat portant nomination de juges pour les affaires concernant la régie, perception et recouvrement des droits du contrôle des actes et autres, cédés aux Etats de la province de Bretagne, 22 mai 1759.
- Mémoire historique, critique et politique, sur les droits de souveraineté, relativement aux droits de traite qui se perçoivent en Bretagne, 1765.
- Recueil de Déclarations du roi, d'arrêts et règlements du Conseil et du parlement de Bretagne rendus pour l’usage du sel dans la même province depuis 1669 à 1778 et pour les droits et traites et ports et havres, Rennes, 1778.
- Arrêt de la Cour des Aides de paris, en faveur des Etats de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d'exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme, 3 septembre 1784.
- Claude Dupin, Oeconomiques, 1745, publié par Marc Aucuy, t. I, Paris, 1913, p. 85.
- Jean Ogée, Dictionnaire historique et géographique de la province de Bretagne, dédié à la nation bretonne, 4 vol., Nantes, Vatar, 1778-1780.
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, « Bretagne » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 22/12/2024
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