Marie-Laure Legay
De même, certaines provinces jouaient sur la nature de
leur régime fiscal pour rattacher leurs usages en droit
administratif à telle ordonnance plutôt qu’à telle autre.
Ainsi, la question de l’affirmation du procès-verbal
n’était pas traitée de la même façon dans l’ordonnance sur
les aides de 1680 et dans celle
de 1687 sur le fait des Cinq
grosses fermes. Les juges
du Dauphiné firent valoir par exemple que tout procès-verbal qui
n’avait été affirmé dans les trois jours devait être
déclaré nul, se référant non à l’ordonnance sur les aides (qui permet un délai
de huit à quinze jours), mais à l’ordonnance des traites : « Comme en
Dauphiné, on ne connoît pas les aydes
et qu’on ne veut point les connaitre, on regarde les
inspecteurs aux boucheries à l’instar des Cinq grosses
fermes et on soutient qu’ils doivent être régis par les
mêmes règlements, c’est ce qui fait qu’on ne veut point
leur accorder les délais de quinzaine et de huitaine pour
l’affirmation des procès-verbaux et qu’on les somme au
contraire au delay de 24 heures qu’on étend par grâce
jusqu’à trois jours ».
Sources et références bibliographiques:
Marie-Laure Legay, « Ordonnances » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 20/05/2024
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