Ordonnances

Marie-Laure Legay

Les lois royales ayant trait aux activités des Fermes générales se sont succédées tout au long du siècle pour s’adapter aux évolutions socio-économiques. Les grandes ordonnances des années 1680 et 1681 en particulier, auxquelles l’on doit ajouter l’ordonnance sur le fait des Cinq grosses fermes de février 1687, ont fait l’objet de multiples révisions par édits, déclarations, arrêts ou règlements, de sorte qu’il n’était pas possible, au milieu du XVIIIe siècle d’avoir une vision d’ensemble de la législation, même pour les esprits les plus éclairés de l’administration. Par exemple, la contrebande des femmes en attroupement, non prévue dans les dispositions de la loi de 1680, fut discutée lors du projet de déclaration de 1782. Les Ordonnances de Louis XIV, Roy de France et de Navarre sur le fait des Gabelles et des Aydes ont été ordonnées en mai et juin 1680. L’Ordonnance sur le fait des Gabelles comprend vingt titres divisés en 292 articles, et plus de cent pages qui s’attardent sur une infinité de détails concernant la police du sel, tant cette administration concernait de nombreuses activités humaines. L’Ordonnance de Louis XIV sur le fait des entrées, aydes et autres droits date de juin 1680 comprend 27 titres et plus de 200 pages ; à cette dernière, l’on doit joindre l’Ordonnance réglant les aides dans le ressort de la Cour des aides de Normandie, également du mois de juin 1680. L’ordonnance de juillet 1681 visait à compléter celles de 1680 en publiant « des règlemens pour la perception des droits de plusieurs fermes non comprises dans nos Ordonnances des Gabelles, Aides et Domaines afin que les redevables de nos droits soient certains de ce qu’ils doivent légitimement payer ». Cette ordonnance comprenait le règlement pour le commerce du tabac dont l’interprétation fut précisée par la déclaration du 18 septembre 1703. L’ordonnance de Louis XIV sur le fait des Cinq grosses fermes donnée à Versailles en 1687 reprenait la législation des droits de traites en 163 articles divisés en quatorze titres. Les ordonnances ont été enregistrées en la Cour des aides de Paris ou en la Cour des aides de Normandie. En revanche, l’absence d’enregistrement dans les provinces privilégiées limitait la force de ces lois. En Provence, on s’enorgueillit de l’absence d’enregistrement de l’ordonnance de 1687 et donc de l’impossibilité d’établir des lieues limitrophes.

De même, certaines provinces jouaient sur la nature de leur régime fiscal pour rattacher leurs usages en droit administratif à telle ordonnance plutôt qu’à telle autre. Ainsi, la question de l’affirmation du procès-verbal n’était pas traitée de la même façon dans l’ordonnance sur les aides de 1680 et dans celle de 1687 sur le fait des Cinq grosses fermes. Les juges du Dauphiné firent valoir par exemple que tout procès-verbal qui n’avait été affirmé dans les trois jours devait être déclaré nul, se référant non à l’ordonnance sur les aides (qui permet un délai de huit à quinze jours), mais à l’ordonnance des traites : « Comme en Dauphiné, on ne connoît pas les aydes et qu’on ne veut point les connaitre, on regarde les inspecteurs aux boucheries à l’instar des Cinq grosses fermes et on soutient qu’ils doivent être régis par les mêmes règlements, c’est ce qui fait qu’on ne veut point leur accorder les délais de quinzaine et de huitaine pour l’affirmation des procès-verbaux et qu’on les somme au contraire au delay de 24 heures qu’on étend par grâce jusqu’à trois jours ».

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:

AD Isère, 2C 640 : « Observations sur la perception des droits d’inspecteurs aux boucheries et sur les plaintes de quelques bouchers de l’Election ou plutôt de la subdélégation de Vienne », sans date, après 1747.
AN, G¹ 91, Mémoire de 1782.

Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Ordonnances » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 22/12/2024
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