Indult (droit)

Marie-Laure Legay

Institué par les arrêts des 13 août et 6 septembre 1769 au moment où la monarchie mettait fin au monopole commercial de la compagnie des Indes orientales, le droit d’indult était une taxe ad valorem de 5 % levée sur les marchandises de l’Inde, de Chine et de 3 % sur les marchandises des îles de France (Maurice) et Bourbon (La Réunion), transportées tant par les navires français que par les navires étrangers (arrêt du 25 août 1784). Toutes les marchandises n’y étaient pas assujetties et la liste des produits imposables fut fréquemment modifiée.

En premier lieu, les marchandises du Levant assujetties au droit de 20 % ou apportées directement du Levant à Marseille par navires français étaient exemptées du droit d’indult. Il fallut toutefois interpréter la loi. Par décision du 4 décembre 1784, il fut précisé que si les marchandises étaient « de l’espèce de celles du Levant », elles devaient payer le droit de 20 % dès lors qu’elles ne justifiaient pas d’une origine autre que du Levant. En revanche, si ces marchandises orientales étaient déjà soumises au droit de 20 %, elles se trouvaient dès lors déchargées de l’indult. Si elles étaient « de l’espèce de l’Inde », elles étaient soumises à l’indult outre les droits ordinaires, dès lors qu’elles ne justifiaient pas d’origine autre que l’Inde (certificats prescrits par l’arrêt du 11 février 1746). La même décision se prononça sur les toiles de coton blanches et de Nankin et les toiles peintes provenant du commerce étranger comme exemptées du droit d’indult jusqu’à ce qu’il en fût autrement ordonné. Puis, une série de décisions exempta du droit d’indult les dents d’éléphant (2 avril 1785), le piment (13 juillet 1785), le bois de réglisse, le quinquina, les cuirs en poil, le bois de Campêche, le bois de Pernambouc, le sang de dragon des fabriques de Marseille lorsque l’origine en était constatée par les officiers municipaux… Une nouvelle liste de marchandises fut encore dressée le 15 février 1786. Le flottement dans l’interprétation de la loi plaçait les négociants dans une grande perplexité. Ceux de Rouen refusèrent de payer le droit d’indult. Des négociants de Nantes demandèrent l’exemption sur quelques marchandises de l’Inde qu’ils attendaient de l’étranger et qui en étaient parties avant la publication de l’arrêt du 25 août 1784.

Le port d’entrée de ce commerce oriental rendu libre demeurait Lorient. Le directeur des fermes sur place, Claude-Denis Dodun de Kéroman, par ailleurs administrateur de la compagnie des Indes, était chargé de la perception et du contrôle des marchandises. Les employés de la Ferme générale étaient autorisés à arraisonner les navires en mer à l’approche de la ville. Ils devaient en outre régulièrement surveiller l’entrepôt pour limiter la fraude des marchandises prohibées.

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:

AN, G¹ 79 dossier 16 : droit d’indult.

Sources imprimées:

Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde, 29 novembre 1770.
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la vente des marchandises provenant du commerce de l'Inde, 13 avril 1786.

Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Indult (droit) » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 22/12/2024
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