Conflits de juridiction

Le contentieux lié aux droits baillés à la Ferme générale était attribué aux élections, grenier à sel, juges des traites, Cours des aides, mais aussi à des juges extraordinaires : intendants et commissions. Comme pour de nombreux objets de politique publique (aménagement du territoire, triage et partage des communaux, mendicité…), les conflits d’attribution du contentieux fiscal entre Magistrature et commissaires s’intensifièrent durant le XVIIIe siècle. Dès l’organisation de la Ferme générale, les tribunaux par devant lesquels les commis assignaient les parties, furent soupçonnés d’indulgence vis-à-vis des fraudeurs. L’édit du roi en forme de règlement pour les gabelles de juin 1660 enjoignit dès lors l’adjudicataire à prendre parti contre les sentences des officiers de justice et demandait aux Cours des aides de condamner les juges de première instance aux amendes et restitutions des droits de gabelle modérés. S’ils réitéraient de telles pratiques, les officiers étaient interdits de fonction pendant un an.

L’injonction n’eut pas l’effet escompté. Les Magistrats considéraient que la procédure exercée contre un faux-saunier devait être regardée comme une instruction criminelle, tandis que l’Ordonnance des gabelles, au titre XVII, excluait le Fermier de l’obligation de suivre les formalités de l’ordonnance criminelle de 1670 dans les cas de simple faux-saunage. Les archives révèlent de nombreux cas de cassation de jugements de première instance. Les juges des traites et Quart-bouillon de Cherbourg passaient par exemple pour trop cléments. Les sentences qu’ils prononçaient sur les procès-verbaux de saisies étaient modérées arbitrairement selon la quantité prise, voire inexistantes « attendu la modicité du cas ». Leur jurisprudence déplut au Conseil du roi qui les rappela à l’ordre en 1719 et en 1721 et les condamna à verser 500 livres de dédommagement à la Ferme générale. De même les juges de Saint-Lô furent condamnés par le Conseil en 1724, pour avoir modéré l’amende d’un curé fraudeur, mais aussi en 1745 pour avoir annulé un procès-verbal pour fraude de sel banc trouvé sur un bateau sans certificat.

Lorsqu’elles étaient saisies, les Cours souveraines des aides soutenaient le plus souvent les sentences de première instance, voire contribuaient à réduire l’ampleur des peines prévues par les ordonnances des années 1680. En 1735, la Cour des aides de Paris réduisit par exemple l’amende d’un métayer de l’Anjou pour détention de faux-sel à 25 livres (au lieu de 200 prévues par l’Ordonnance des gabelles). La Cour des aides de Rouen manifesta également de la mauvaise volonté à respecter les ordonnances des gabelles et des aides. En 1744, elle suivit la sentence des juges de Quart-bouillon de Saint-Lô qui annulait un procès-verbal de saisie ; en 1775, dans l’affaire qui condamna aux dépens le receveur de Quart-bouillon d’Avranches, elle ne fit rien pour suspendre l’exécution de la sentence de l’élection, tout en sachant pertinemment que l’appel interjeté par le receveur avait un caractère suspensif. Ses arrêts étaient donc régulièrement cassés par le Conseil du roi.

En outre, les Cours souveraines attaquaient régulièrement l’attribution du contentieux fiscal aux intendants. L’intendant de Justice, Police et Finances représentait le roi au cœur d’une généralité. En tant qu’administrateur des finances, il disposait souvent d’attributions de justice économique et du contentieux fiscal. Il obtint par exemple la connaissance des contraventions sur le contrôle des actes, insinuations, amortissements, franc-fiefs et autres taxes, sur les droits sur les cartes régis par la Ferme générale (1701) ou les droits rétablis (1722) des inspecteurs aux boissons, courtiers-jaugeurs et inspecteurs aux boucheries. La Cour des aides de Normandie, dans son arrêt du 18 mars 1760, tenta de réassigner aux Elus et juges ordinaires le contentieux sur ces droits, en vain. De même, un arrêt du 21 août 1771 attribua aux intendants de province les contestations à naître concernant la régie des amidons, poudres à poudrer, des papiers et cartons. Le législateur justifiait de telles attributions par la nécessité, lorsque les droits en question étaient modiques, comme les droits sur les cartes ou les droits sur l’amidon, de limiter les frais de justice aux justiciables. « Epargner aux contrevenants les frais inséparables des formes de la justice ordinaire », tel fut le souhait exprimé par exemple dans l’arrêt du conseil du 21 avril 1770 adopté contre la décision du parlement de Rouen. Ce dernier avait fait savoir que la connaissance des contestations sur les cartes à jouer revenait aux officiers de police, ce qui contredisait ostensiblement les actes du roi. Lorsqu’il rétablit les droits sur les cartes en 1745, le roi confia la connaissance des contestations aux Lieutenants de police, mais dut se raviser en 1751 « considérant que cette attribution ne sauroit se concilier avec la nouvelle forme que Sa Majesté se propose de donner à la régie » : dans la mesure où la régie tint lieu de dotation à l’Ecole royale militaire et que celle-ci était administrée par le Secrétaire d’Etat à la guerre, les intendants recouvrèrent leur prérogative judiciaire sur cet impôt. Toute la question, éminemment politique, était de savoir dans quelle mesure la justice sommaire attribuée à l’intendant ne renforçait pas l’arbitraire exécutif. L’appel des ordonnances des intendants se faisait auprès du Conseil du roi et il arrivait que des commissaires du Conseil arbitrent en dernier ressort des contestations. Ce fut le cas du jugement définitif du 9 mars 1759 à propos d’une saisie de jeux de cartes frauduleux par exemple. Toutefois, le Parlement et la Cour des aides de la capitale contestaient l’attribution du contentieux fiscal aux intendants. La rébellion de l’amidonnier Raverot à Mâcon en octobre 1774 fut traitée non par le commissaire, mais bien par les juges ordinaires de la ville.

Après la chute de Maupeou, les cours souveraines menèrent d’ailleurs une campagne effrénée contre les attributions extraordinaires. La Cour des aides de Paris lutta contre l’attribution à l’intendant du Berry d’une contestation entre des particuliers et le régisseur des droits réservés (1776); en 1779, les bailliages et présidiaux furent dessaisis des contestations portant sur la saisie des sels au profit des juges des Gabelles et, par appel, de la Cour des aides. En 1780, les intendants furent également dessaisis des contestations concernant les droits de boucherie au profit des juges de traites et, par appel, de la Cour des aides. Celle-ci recouvra le contentieux de tous droits rétablis, Louis XVI jugeant que le « zèle et les Lumières » de cette Cour étaient plus à même d’établir la justice.

Sources et références bibliographiques:

Sources imprimées:
• Édit du Roy portant règlement, tant pour la Ferme générale des gabelles de France que pour les peines des faux-sauniers, impost du sel, usage de la tremuye, cheptelliers, regratiers, salaisons en mer, sel blanc de Normandie et d'Artois, etc., Bordeaux, juin 1660, à Paris, chez Thomas Charpentier, 1696.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui enjoint aux juges des traites et Quart-bouillon de Cherbourg et à tous autres de se conformer dans leurs jugements à l’ordonnance et règlements, 17 octobre 1721.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui condamne les officiers du quart-bouillon de St-Lô en 50 livres d’amende, pour avoir modéré à 10 liv. celle de 60 livres encourue par le Sr Guezay, curé de la paroisse de Liteau, pour avoir augmenté de six personnes au rôle du sel le nombre effectif dont sa maison était composée, 4 janvier 1724.
• Arrêt du Conseil d’Etat du Roy qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estendue du vicomte de Turenne aux édits, déclarations et réglemens concernant le tabac et toutes les instances et contestations en matières civiles, qui pourront survenir entre les habitants dudit Vicomté et les commis de la régie, etc., 14 juillet 1724.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris, du 12 août 1735, en ce qu'il modère une saisie domiciliaire de faux-sel, et condamne Fr. Biotteau, métayer au Housset, paroisse de St-Michel-de-Montélimard en Anjou, en 200 livres d’amende, 8 mai 1736.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites et quart-bouillon de Saint-Lô, du 20 décembre 1743 et un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 11 août 1744 pour avoir annullé un procès-verbal de saisie de 2 poches de sel blanc trouvées dans un bateau que le nommé Lefevre conduisait sans expédition, 16 février 1745.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que le règlement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer et les arrêts du conseil portant attribution aux commissaires du bureau des Oblats et aux intendants dans les provinces la connaissance des contraventions concernant ledit droit, seront exécutés, 21 avril 1770.
• Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de l'arrêt du 21 août 1771 portant attribution aux intendants et commissaires départis dans les provinces des contestations concernant la régie et perception du droit sur l'amidon, 19 décembre 1774 (affaire Raverot).
• Arrêt du Conseil d’Etat qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen du 14 août précédent, déclare nulle, injurieuse et tortionnaire la saisie-exécution et vente des meubles du sieur Guérin de Vitry, receveur du quart-bouillon à Avranches et ordonne la restitution des sommes qu’il aurait pu être contraint de payer, 26 novembre 1776.
• Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui sans avoir égard aux arrêts de sa cour des Aides de Paris, des 30 janvier et 18 octobre dernier que S. M. a cassés et annulés…, 15 février 1777.
• Déclaration du Roi qui règle les attributions des contestations élevées par rapport aux saisies et oppositions relatives au recouvrement des deniers de l'impôt du sel, Versailles, 4 décembre 1779.
• Déclaration du Roi concernant la perception des droits d'inspecteurs aux boucheries, et portant attribution de la connoissance des contestations relatives à ces droits aux élections, juges des traites, et par appel aux Cours des Aides, 15 février 1780.
• Déclaration du Roi portant règlement pour l’enregistrement des baux des fermes, des résultats du Conseil et de tous actes… relatifs à la perception des droits et revenus du Roi et fixation des pensions accordées à la Cour des Aides de Paris, Versailles, 30 août 1780.

Bibliographie scientifique:
• Cédric Glineur, Genèse d’un droit administratif sous le règne de Louis XV. Les pratiques de l’intendant dans les provinces du Nord (1726-1754), Orléans, Presses Universitaires d’Orléans, 2005.
• Jérôme Pigeon, L’intendant de Rouen, juge du contentieux fiscal au XVIIIe siècle, Rouen, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2011.
• Sophie Delbrel, Une histoire de la justice douanière, L’exemple de Bordeaux sous l’Ancien régime, Limoges, Presses universitaires de Limoges, 2012 .