Annuel (droit)

Marie-Laure Legay

Le droit annuel était perçu chaque année en une fois sur tous les commerçants et débiteurs de boissons, tant en gros qu’au détail. Il fut établi en 1632 dans toutes les villes et villages des « pays d’aides ». Il fut d’abord fixé à six livres dans les villes, à cinq livres dans les bourgs et villages situés sur les grandes routes, et à quatre livres dans les bourgs et hameaux isolés. Ce droit remplaça l’espèce de finance qui était réglée auparavant pour avoir la permission de tenir une taverne, un cabaret, une auberge ou un hôtel… ou de vendre l’alcool en gros. L’ordonnance de juin 1680 sur les aides réduisit la perception à deux catégories : six livres pour les villes et cinq pour les bourgs et villages. Toutes les espèces d’alcools étaient assujettis, vins, eaux-de-vie, poirés, cidres… ainsi que la bière qui néanmoins n’était soumise qu’à un demi droit annuel pour la vente au détail (les brasseurs de bière payaient le droit plein). Les particuliers qui faisaient provision et vendaient une partie de leur stock étaient également soumis au droit annuel à raison d’un droit au-delà de trois muids de vin vendus et d’un autre droit au-delà de six muids de cidre ou poiré vendus.

Les contestations qui s’élevèrent à propos de ce droit entre les commerçants de vin et les représentants des Fermes portèrent sur des points de détail comme la question de savoir si un marchand tenant deux caves dans le même bourg devait payer deux fois le droit annuel ou la question de la levée de ce droit sur les habitants qui convertissaient leur vin en eau-de-vie. Les vexations des commis sur ces matières étaient dénoncées comme bien d’autres, à l’instar de celle subie par Pierre Oudry, marchand à Thouars, contraint de payer l’annuel deux fois en 1704, contrainte qu’il jugea « tortionnaire » et contre laquelle il s’inscrivit en faux.

Plus intéressante à suivre est la question des privilèges concédés aux corps et communautés. Les villes et bourgs privilégiés eurent du mal à défendre leurs franchises car le droit annuel fut considéré, à l’instar des autres droits d’aides, comme un droit « de commerce » qui devait assujettir tout « vendant vin », même privilégié. La ville de Blois perdit donc, comme la ville de Grandville (1675), Cherbourg (1676), Montargis (1681), Vervins (1682)…, contre la Ferme générale dans la reconnaissance du privilège de ses marchands à ne pas payer l’annuel, notamment pour la vente en gros (1718). La Ferme générale obtint également gain de cause dans une affaire l’opposant aux frères de l’hôpital des Quinze-Vingts en 1731. Cet établissement parisien disposait pourtant d’immunités anciennes (1441) et ne réglait ni le huitième ni l’annuel. Il perdit ce privilège en 1719, moyennant une indemnité de 1500 livres à la charge de la Ferme générale des aides.

Sources et références bibliographiques:

Sources imprimées:

Déclaration du Roy en interprétation de l'article II du titre du droit annuel des vendans vin de l'ordonnance de 1680, 5 mai 1685.
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l’élection de Thouars, qui fait défenses à Me Jacques Sénéchal fermier des droits d’aides et J.-B. Osmont, intéressé auxdites fermes, de lever sur les marchands de vins et d’eau-de-vie, plus d'un droit annuel suivant les règlements et l'usage, 4 août 1707.
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne l’exécution de l’édit de décembre 1686 et des déclarations des 23 août 1704 et 30 janvier 1717, condamne les bouilleurs et marchands d’eau de vie en gros de la ville de Blois au payement de l'annuel en gros, 14 juin 1718.
Arrêt du Conseil d’Etat qui ordonne que les frères de l’Hôpital des Quinze-vingts, et tous autres qui vendront des vins, bières et autres boissons dans l'enclos dudit hôpital, seront tenus de faire leurs déclarations et payer le droit annuel, 29 mai 1731.
Jean-Louis Moreau de Beaumont, Mémoires concernant les droits impositions en Europe, tome 3, Paris, Imprimerie royale, 1769, p. 341.

Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Annuel (droit) » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 21/11/2024
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