Marie-Laure Legay
Les contestations qui
s’élevèrent à propos de ce droit entre les
commerçants de vin et les représentants des Fermes
portèrent sur des points de détail comme la question
de savoir si un marchand tenant deux caves dans le
même bourg devait payer deux fois le droit annuel ou
la question de la levée de ce droit sur les
habitants qui convertissaient leur vin en eau-de-vie. Les vexations
des commis sur ces matières étaient dénoncées comme bien
d’autres, à l’instar de celle subie par Pierre Oudry,
marchand à Thouars, contraint de payer l’annuel deux fois
en 1704, contrainte qu’il jugea
« tortionnaire » et contre laquelle il s’inscrivit en faux.
Plus intéressante à
suivre est la question des privilèges concédés aux corps et communautés.
Les villes et bourgs privilégiés eurent du mal à défendre
leurs franchises car le droit annuel fut considéré, à
l’instar des autres droits d’aides, comme un droit « de
commerce » qui devait assujettir tout « vendant vin »,
même privilégié. La
ville de Blois perdit donc, comme la
ville de
Grandville (1675), Cherbourg (1676), Montargis (1681), Vervins (1682)…, contre la Ferme générale dans la
reconnaissance du privilège de ses marchands à ne pas
payer l’annuel, notamment pour la vente en gros (1718). La Ferme générale
obtint également gain de cause dans une affaire l’opposant
aux frères de l’hôpital des Quinze-Vingts en 1731. Cet établissement
parisien disposait pourtant d’immunités anciennes (1441) et ne réglait ni le huitième ni l’annuel.
Il perdit ce privilège
en 1719, moyennant une
indemnité de 1500 livres
à la charge de la Ferme générale des aides.
Sources et références bibliographiques:
Marie-Laure Legay, « Annuel (droit) » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 20/05/2024
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