Droits réservés

Marie-Laure Legay

Droits perçus par le roi sur certains offices créés aux XVIe et XVIIe siècles, mais supprimés pour partie en 1716. Pour permettre le remboursement des offices en question (par exemple « receveurs et contrôleurs des amendes », « jurés mouleurs de bois », « mesureurs de grains », « auneurs et contrôleurs de toiles »…), il fallut « réserver » les droits qui y étaient attachés au profit du roi et les affermer. Eux-mêmes supprimés en 1719, les droits réservés furent rétablis en 1722, réunis au Domaine et finalement mis en régie. En 1768, la régie des droits réservés, confiée à François Noël, continua de lever les droits des offices supprimés là où ils avaient été établis, mais aussi le « don gratuit » sollicité des villes, bourgs et faubourgs depuis 1758 (édit d’août). Maires et échevins, pour fournir le don gratuit, taxèrent les denrées (surtout les boissons) additionnellement aux octrois municipaux. Le nouveau régisseur avait d’ailleurs la possibilité, pour exercer sa propre régie, de se servir des commis et gardes des aides de la Ferme générale. La partie « don gratuit » des droits réservés avait nécessité d’établir des commis dans des localités dont le rattachement juridique à telle ou telle ville demeurait incertain. Pour limiter les contestations, une centaine de lieux-dits furent donc exemptés de la perception en 1770. Lorsque Jean-Baptiste Bossuat reprit cette régie (1773), il y fut adjoint les sols pour livre régulièrement créés depuis 1760 et encore augmentés par l’abbé Terray en 1771. On admit encore les abonnements aux droits réservés dans de nombreux cas où la perception était moins fondée. Les abonnements de la plupart des pays d’Etats ou pays d’impositions furent renouvelés par Henri Clavel, chargé de la régie générale des aides, en 1784.

Sources et références bibliographiques:

Sources archivistiques:

AN, G² 1811 et 1812.

Sources imprimées:

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que François Noël, subrogé à François Tessier par arrêt du Conseil du 5 mai 1768, sera mis en possession de la régie et perception des droits réservés, 15 mai 1768.
Arrêt du Conseil d'état qui commet Jean-Baptiste Bossuat, pour faire pendant 6 années, la régie des droits réservés et des sous pour livre établis en sus desdits droits, 18 avril 1773.
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits réservés, 20 janvier 1774.

Bibliographie scientifique:

Aline Logette, « La Régie générale au temps de Necker et de ses successeurs, 1777-1786 », Revue historique de droit français et étranger, 1982, n°3, vol. 60, p. 415-445.

Citer cette notice:

Marie-Laure Legay, « Droits réservés » (2023) in Marie-Laure Legay, Thomas Boullu (dir.), Dictionnaire Numérique de la Ferme générale, https://fermege.meshs.fr.
Date de consultation : 21/11/2024
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